Flashcard: Procédures et conditions d'entrée en France — 24 carte

Valeur constitutionnelle du RF — définition ?

Le droit d’asile reconnu par la Constitution depuis 1993.

Procédure de demande — compétence ?

CNDA et OFPRA ont la compétence exclusive.

Valeur en droit — exemple ?

Un mariage en Algérie n’a pas de valeur en France sans transcription.

Droit d’asile — date d’acquisition ?

Valeur constitutionnelle depuis 1993.

Rôle de l’OFII — principale fonction ?

Gérer la reconnaissance et l’intégration des réfugiés.

Document délivré par l’OFII pour réfugiés ?

Laissez-passer consulaire.

Vérification des dossiers — acteur principal ?

Ambassades et postes consulaires.

Rôle du préfet — dans l’instruction ?

Instruire les demandes, décider d’opposition ou d’expulsion.

Condition d’entrée légale ?

Documents et visas requis, contrôle strict.

Documents nécessaires pour étrangers ?

Passeport, visa, justificatifs selon le séjour.

Justificatifs pour court séjour ?

Attestation d’accueil ou certificat d’hébergement.

Attestation pour visa court séjour — rôle ?

Preuve d’hébergement en France.

Refus d’entrée — conséquence immédiate ?

Placement en zone d’attente, mesures de rapatriement.

Carte de séjour temporaire — mention ?

Professionnelle ou étudiante.

Protection des réfugiés — organisme international ?

HCR, mandat de protection.

Motifs d’opposition à l’entrée ?

Menace grave pour l’ordre public, intérêts fondamentaux de l’État.

Valeur du droit d’asile — en 1978 ?

Reconnu par le Conseil d’État.

Procédure de reconnaissance du réfugié — délai ?

Environ 5 semaines pour l’OFPRA.

Rôle des ambassades — dans la procédure ?

Vérifier dossiers, délivrer visas.

Délai maximal en zone d’attente ?

20 jours, prolongation possible de 6 jours.

Conditions légales d’entrée — principe ?

Documents, visas, contrôle strict.

Visa obligatoire — sauf ?

Dispense de visa selon conventions internationales.

Justificatifs pour long séjour ?

Selon motif : études, travail, regroupement.

Rôle de l’attestation d’accueil ?

Obligatoire pour visa court séjour.