Scheda di revisione: Protection de l'Emprunteur à Crédit

1. 📌 L'essentiel

• La loi Scrivener protège l’emprunteur particulier dans le cadre des crédits à la consommation et immobiliers.
• Offre préalable : écrite, valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier), avec délai réflexion de 10 jours.
• Droit rétractation : 14 jours après acceptation du crédit.
• Contrats distincts : vente et prêt, la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du prêt.
• La consultation du FICP et FICOBA est obligatoire avant toute demande de crédit.
• Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes avec l’actif disponible.
• Le plan de redressement peut inclure suspension, rééchelonnement, réduction ou remise de dettes.
• Pendant la procédure, les expulsions et saisies sont suspendues, charges maintenues, interdiction de nouveaux crédits.
• La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure.
• La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Offre préalable — document écrit, délai de validité, délai de réflexion.
• Contrats de vente et de prêt — contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation.
• Fichiers de contrôle — FICP (crédit), FICOBA (comptes bancaires).
• Plan de surendettement — mesures de suspension, rééchelonnement, réduction, remise.
• Procédure de surendettement — commission, mesures de redressement, effets juridiques.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La protection de l’emprunteur repose sur l’information claire et le délai de réflexion.
• La consultation des fichiers FICP et FICOBA permet d’éviter la sursollicitation.
• La suspension des mesures d’exécution (expulsions, saisies) est automatique en cas de procédure.
• La relation vente/prêt est hiérarchisée : la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du crédit.
• Le plan de surendettement intervient en cas d’impossibilité manifeste de payer.
• La banque doit continuer à assurer le maintien du compte principal durant la procédure.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Offre préalable	Écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours	Droit de rétractation 14 jours
Contrats vente/prêt	Contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt	Crédit accessoire à la vente
Fichiers de contrôle	FICP (crédit), FICOBA (comptes bancaires)	Vérification obligatoire avant crédit
Surendettement	Impossibilité manifeste de payer avec l’actif disponible	Applicable aux particuliers
Plan de redressement	Suspension, rééchelonnement, réduction, remise de dettes	Proposé par la commission de surendettement
Effets en procédure	Suspension expulsions, saisies, maintien charges, interdictions	Pendant la procédure

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Protection de l’acheteur à crédit
 ├─ Offre préalable
 │   ├─ Validité 15/30 jours
 │   └─ Délai de réflexion 10 jours
 ├─ Vente et prêt
 │   ├─ Contrats séparés
 │   └─ Vente suspendue jusqu’à acceptation
 ├─ Fichiers de contrôle
 │   ├─ FICP (crédit)
 │   └─ FICOBA (comptes)
 ├─ Surendettement
 │   ├─ Définition
 │   ├─ Fichiers consultés
 │   └─ Plan de redressement
 └─ Effets
     ├─ Suspension expulsions
     ├─ Suspension saisies
     └─ Maintien charges, interdictions

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre délai de validité de l’offre (15/30 jours) avec le délai de réflexion (10 jours).
• Croire que vente et prêt sont toujours liés dans un seul contrat.
• Négliger la consultation obligatoire du FICP et FICOBA.
• Confondre surendettement avec simple difficulté passagère.
• Oublier que la suspension des mesures est automatique en procédure.
• Croire que la banque peut couper le compte sans respecter la procédure.
• Confondre la durée de la trêve hivernale avec la procédure de surendettement.
• Sous-estimer l’impact du plan de redressement sur la gestion des dettes.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La loi Scrivener protège uniquement les particuliers.
• Offre préalable : écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours.
• Droit de rétractation : 14 jours.
• Contrats séparés : vente et prêt, suspension de la vente jusqu’à l’acceptation.
• Consultation obligatoire du FICP et FICOBA avant crédit.
• Surendettement : situation où l’actif ne couvre pas les dettes.
• Le plan de surendettement peut prévoir suspension, rééchelonnement, réduction ou remise.
• En procédure, expulsions et saisies sont suspendues, charges maintenues.
• La banque doit continuer à gérer le compte principal durant la procédure.
• La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
• La procédure de surendettement est gérée par la commission dédiée.
• La suspension des mesures est automatique en cas de procédure.
• La consultation des fichiers FICP et FICOBA est obligatoire pour éviter le surendettement.
• La relation vente/prêt doit respecter la hiérarchie et la suspension de la vente.
• La protection juridique vise à garantir transparence et éviter le surendettement.