Flashcard: Protection de l'enfance et droits fondamentaux — 20 carte

CIDE — définition ?

Texte fondateur des droits de l’enfant adopté par l’ONU en 1989.

Protection de l’enfance — objectif ?

Garantir le développement et la sécurité de l’enfant contre violences et maltraitances.

Évolution — loi 2002 ?

Renforcement des droits des usagers et de la protection de l’enfance.

Loi 2007 — rôle du président ?

Chef de file du dispositif, centralise la protection administrative.

Information préoccupante — signification ?

Élément pouvant laisser craindre un danger pour l’enfant.

Signalement — destinataire ?

Transmis au procureur de la République, réservé à situations graves.

Protection administrative — intervenants ?

L’ASE et le président du conseil départemental.

Accueil provisoire — durée maximale ?

72 heures en cas de rupture familiale ou danger immédiat.

Protection judiciaire — instance compétente ?

Le juge des enfants.

MJAGBF — signification ?

Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Requalification PEAD — année ?

2024, PEAD devient AEMO renforcée selon la Cour de cassation.

Définition de la maltraitance — CASF ?

Atteinte portée à une personne vulnérable dans une relation de confiance.

Crucial en 2022 — démarche ?

Entretien individuel avec l’enfant, désignation d’un avocat ou administrateur ad hoc.

Loi 2016 — objectif principal ?

Renforcer le parcours vers l’autonomie et la protection de l’enfant.

Rôle de l’ASE — en protection ?

Soutenir, prévenir, organiser le recueil d’informations préoccupantes.

Accueil d’urgence — délai ?

Max 5 jours, en cas d’impossibilité de l’accord des représentants.

Contrat ASE — but ?

Formaliser l’accord pour mesures de protection administrative.

Rupture familiale — durée ?

Maximum 72 heures en cas de danger ou suspicion.

Principes de la protection — article ?

L112-4 CASF : intérêt supérieur de l’enfant et ses droits.

Lois récentes — année 2022 ?

Loi du 7 février 2022 sur l’entretien et la protection renforcée.