Flashcard: Protection de l’enfance — 48 carte

Quelle loi a fait de la prévention un axe majeur de la protection de l'enfance ?

La loi du 5 mars 2007.

Que vise à prévenir la protection de l'enfance selon l'article L112-3 du CASF ?

Les difficultés des parents dans leurs responsabilités éducatives.

Que vise à prévenir la protection préventive des mineurs ?

Les difficultés des mineurs privés temporairement ou définitivement de protection familiale.

Quelles actions réalise la PMI pour les enfants de moins de 6 ans ?

Des consultations et des actions de prévention médico-sociale.

Quel bilan la PMI effectue-t-elle pour les enfants de 3 à 4 ans ?

Un bilan de santé.

Quels troubles la PMI dépiste-t-elle chez l'enfant ?

Les troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l’apprentissage.

Que fait la PMI si un trouble est détecté chez un enfant ?

Elle oriente l’enfant vers des professionnels ou structures spécialisées.

En quelle année la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été signée ?

En 1989.

En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?

En 1990.

Qu'impose toute décision concernant l’enfant ?

D’être guidée par son intérêt.

Quels besoins doivent être pris en compte dans une décision concernant l’enfant ?

Les besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.

Que doit respecter toute décision concernant l’enfant ?

Le respect de ses droits.

Que doit faire l’ASE concernant les liens d’attachement de l’enfant ?

Veiller à leur maintien avec des personnes autres que ses parents.

Quel critère justifie le maintien des liens d’attachement par l’ASE ?

Que cela corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quand le juge peut-il décider l’anonymat du lieu d’accueil de l’enfant ?

Lorsque l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger.

Qu'est-ce que le projet pour l'enfant ?

Un document précisant les actions prévues auprès de l'enfant et son environnement.

Quelle loi a précisé le contenu du projet pour l'enfant en 2016 ?

La loi du 14 mars 2016.

Que continuent d'exercer les parents sous assistance éducative ?

Les attributs de l'autorité parentale compatibles avec la mesure.

Qui peut autoriser un tiers à exercer un acte d'autorité parentale exceptionnellement ?

Le juge des enfants.

Que fixe le juge aux affaires familiales quand la résidence est chez un parent ?

Il fixe les modalités du droit de visite de l’autre parent.

Quand le droit de visite peut-il être exercé dans un espace de rencontre ?

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

Qui désigne l’espace de rencontre pour le droit de visite ?

Le juge aux affaires familiales par une décision spécialement motivée.

Quand le juge des enfants impose-t-il la présence d’un tiers au droit de visite ?

Lorsque l’enfant est confié à une personne, un établissement ou un service.

Comment le juge des enfants impose-t-il la présence d’un tiers lors du droit de visite ?

Par une décision spécialement motivée.

Quelle notion remplace celle de maltraitance ?

La notion de danger.

Comment distinguer informations préoccupantes et signalement ?

Les informations préoccupantes ne sont pas destinées à la justice ou au parquet.

Qu'est-ce qu'une information préoccupante ?

Un élément professionnel sur un enfant en risque de danger.

Qu'est-ce que la CRIP ?

Une cellule départementale centralisant les informations préoccupantes.

Qui met en place la CRIP ?

Le président du conseil départemental.

Quelle étape est incontournable avant la réponse adaptée ?

L’évaluation des informations préoccupantes.

Quand le président du conseil départemental avise-t-il le procureur ?

Quand un mineur est en danger et les mesures administratives ont échoué.

Quelles situations justifient l'avis au procureur par le président du conseil départemental ?

Refus familial, impossibilité de collaborer ou d’évaluer la situation.

Qu'autorise la loi concernant le partage d'informations entre professionnels soumis au secret professionnel ?

La loi autorise ce partage dans le cadre de la protection de l'enfance.

Comment la loi enrichit-elle les réponses de protection ?

Par des modes d’accueil plus souples et gradués, administratifs ou judiciaires.

Quel est l'objectif principal de l’accueil de jour pour un mineur ?

Apporter un soutien éducatif et accompagner la famille dans sa fonction parentale.

Comment peut être organisé l’accueil modulable selon les besoins de l’enfant ?

À temps complet ou à temps partiel selon ses besoins, notamment affectifs.

Où peut se réaliser l’accueil spécialisé pour répondre à des difficultés particulières ?

En famille d’accueil spécialisée, en établissement social ou médico-social.

Quelle est la durée maximale d’accueil d’un mineur fugueur ?

72 heures au maximum.

Que doit-on faire avant le retour en famille d’un mineur fugueur accueilli ?

Informer ses parents.

Dans quel cadre le juge des enfants peut-il autoriser un hébergement exceptionnel ?

Dans le cadre d’une AEMO.

Pourquoi le juge des enfants peut-il autoriser un hébergement exceptionnel ou périodique ?

Pour éloigner ponctuellement l’enfant lors d’une crise familiale ou d’un risque.

Qu'est-ce que l'accompagnement en économie sociale et familiale ?

Une mesure administrative avec accord parental fournissant conseils et aide technique pour gérer le budget familial.

Que permet d'évaluer l'AESF concernant les enfants ?

Les conditions matérielles de vie comme logement, alimentation, entretien, hygiène et scolarité.

Quand la MJAGBF est-elle ordonnée par le juge des enfants ?

Quand les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins essentiels des enfants et que l'AESF est insuffisante.

Quelle est la durée maximale de la MJAGBF ?

Deux ans, avec possibilité de renouvellement.

Que fait le délégué aux prestations familiales dans la MJAGBF ?

Il reçoit les prestations, décide des besoins des enfants et mène une action éducative pour la gestion autonome.

Quel rôle a le président du conseil départemental dans le suivi de l'enfant ?

Il veille au suivi de l'enfant et à la continuité et cohérence des interventions.

Qu'est-ce qui est institué dans chaque département sous l'autorité du président du conseil départemental ?

Un observatoire de la protection de l'enfance.