Flashcard: Protection du patrimoine entrepreneurial — 20 carte

Responsabilité entrepreneur — définition ?

Responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel.

Risque en responsabilité illimitée ?

Saisie du patrimoine personnel en cas de défaillance.

Atténuations responsabilité individuelle ?

Création de sociétés ou statut d’EIRL.

Garanties du dirigeant ?

Cautionnement, nantissement, hypothèque.

Confusion patrimoines — principe ?

Patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise.

Entreprise individuelle — responsabilité ?

Illimitée, sauf si dispositif d’atténuation.

Micro-entreprise — seuil CA ?

188 700 € pour vente, 77 700 € pour services.

EIRL — création ?

Loi du 15 juin 2010, abrogée en 2022.

Nouveau statut 2022 — avantage ?

Protection du patrimoine personnel automatique.

Protection résidence principale ?

Insaisissabilité par déclaration, loi du 6 août 2015.

Dissociation automatique — date ?

Depuis la loi du 14 février 2022.

Responsabilité limitée — avantage ?

Protection du patrimoine privé.

Société — définition ?

Personne morale distincte, créée par des associés.

Types principaux de sociétés ?

SARL, SAS, SA, SASU.

Critère juridique — responsabilité ?

Limitée ou illimitée selon la forme.

Transmission d’une société — modalité ?

Cession de parts, modification statutaire.

Impôt société — taux ?

25% depuis 2022, 15% jusqu’à 42 500 € bénéfice.

Régime social dirigeant — différence ?

Régime général ou indépendant selon statut.

Responsabilité entrepreneur — avant 2015 ?

Illimitée, patrimoine personnel exposé.

Protection patrimoine — loi 2022 ?

Dissociation automatique, patrimoine insaisissable.