Flashcard: Protection juridique des majeurs — 24 carte

Effets juridiques de l’altération

Rend certains actes annulables ou nuls.

Protection préalable aux régimes

Mesures conservatoires ou de publicité.

Situations inorganisées

Contrôlées par le Tribunal Suprême et recours pour excès de pouvoir.

Sort des actes sous trouble mental

Peuvent être annulés ou nuls selon leur validité.

Rétroactivité d’un régime

Effets rétroactifs sur actes antérieurs à l’ouverture.

Sauvegarde de justice

Protection temporaire, opposable au registre.

Effets temporaires sauvegarde

Actes remis en cause, nullité relative possible.

Sanctions actes sous sauvegarde

Nullité relative, nullité de plein droit, réduction.

Mandat de protection future

Acte notarié organisant la protection anticipée.

Mise à exécution mandat

Homologation judiciaire et contrôle.

Curatelle

Assistance, organisation sous contrôle judiciaire.

Tutelle

Représentation, capacité partielle, représentation continue.

Effets de l’altération

Incapacité à agir seul, protection renforcée.

Protection préalable

Mesures conservatoires et publicité.

Droit commun

Organisation judiciaire ordinaire, recours, instruction.

Trouble mental

Altération du discernement, invalidité potentielle.

Ouverture d’un régime

Moment où la protection est instaurée.

Rétroactivité

Effets sur actes antérieurs à l’ouverture.

Sauvegarde de justice

Protection temporaire, actes non annulés sauf nullité.

Effets temporaires

Actes attaquables, nullité relative, délai 5 ans.

Sanctions actes sauvegarde

Nullité relative, nullité de plein droit, réduction.

Curatelle

Assistance, nullité relative si acte sans assistance.

Tutelle

Représentation, capacité partielle, contrôle judiciaire.

Mandat formation

Acte notarié, conditions de validité.