Flashcard: Responsabilité civile contractuelle — 23 carte

Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?

C'est la responsabilité engagée en cas de non-exécution ou mauvaise exécution d'un contrat causant un dommage.

Quelles formes peut prendre la faute contractuelle ?

Elle peut être une inexécution, une mauvaise exécution ou un retard d'exécution.

Quel est un exemple de faute contractuelle ?

Un artisan qui ne termine pas les travaux.

Que désigne le dommage en responsabilité contractuelle ?

Une perte subie par le créancier, comme une perte d'argent ou un préjudice moral.

Qu'impose le lien de causalité en responsabilité contractuelle ?

Que le dommage soit la conséquence directe de la faute.

Qu'impose l'exécution forcée au débiteur ?

De respecter le contrat en terminant des travaux ou en livrant un bien.

Qu'autorise la réduction du prix pour le client ?

De payer moins quand la prestation est mal réalisée.

Que sont les dommages et intérêts ?

Une somme d'argent versée pour réparer un préjudice.

Quel effet produit la résolution du contrat ?

Elle annule le contrat avec effet rétroactif.

Que signifie la résolution du contrat ?

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.

Quelle est la conséquence de la résiliation du contrat ?

Elle met fin au contrat uniquement pour l'avenir.

Que deviennent les effets passés après la résiliation ?

Ils restent valables malgré la résiliation.

Quelle différence principale existe entre résolution et résiliation du contrat ?

La résolution annule rétroactivement le contrat, la résiliation l'arrête à une date donnée.

Quel exemple illustre la résolution du contrat ?

La vente annulée.

Quels contrats peuvent être résiliés pour l'avenir ?

L'abonnement téléphonique, l'assurance et le bail.

Que devient ce qui a déjà été exécuté lors d'une résiliation ?

Ce qui a été exécuté reste valable.

Qu'est-ce que la force majeure en droit de la responsabilité ?

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Quels événements peuvent être des exemples de force majeure ?

Un cyclone, un tremblement de terre ou une pandémie selon les cas.

Quand la faute de la victime exonère-t-elle le responsable ?

Lorsque la victime est responsable de son propre dommage.

Quel exemple illustre une faute de la victime ?

L’utilisation incorrecte d’un appareil par la victime.

Quand le fait d’un tiers exonère-t-il le responsable ?

Lorsque le dommage est causé par une autre personne.

Quel exemple illustre le fait d’un tiers ?

Un autre automobiliste qui provoque un accident.

Quelle différence y a-t-il entre résolution et résiliation d'un contrat ?

La résolution annule le contrat rétroactivement, la résiliation le cesse pour l'avenir.