Flashcard: Responsabilité civile et expertise — 26 carte

Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?

Elle est engagée en cas de mauvaise exécution du contrat causant un dommage.

Que couvre la responsabilité extracontractuelle ?

Les dommages causés en dehors de tout contrat.

Quel article du Code civil fonde la responsabilité civile ?

L'article 1240 du Code civil.

Quels types de dommages sont mentionnés dans le cours ?

Le dommage matériel et le dommage corporel.

Quelles conditions doit remplir un dommage pour être réparable ?

Il doit être certain, direct et légitime.

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Une grille de réparation des dommages en plusieurs préjudices.

Quelle valeur obligatoire a le barème Orné ?

Il n'a pas de valeur de base obligatoire.

Comment le barème Orné est-il utilisé par magistrats et avocats ?

Comme référence pour la liquidation du préjudice corporel.

Qu'est-ce que la responsabilité du fait personnel ?

Le dommage que l’on cause soi-même à une autre personne.

Quand la responsabilité du fait d’autrui est-elle engagée ?

Lorsqu’une personne est responsable du dommage causé par une autre.

Quels exemples illustrent la responsabilité du fait d’autrui ?

Les parents pour leur enfant mineur et l’employeur pour son salarié.

Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses ?

Le dommage causé avec un objet dont le propriétaire est responsable.

La responsabilité du fait des choses concerne-t-elle les voitures ?

Non, elle exclut les voitures.

Quelles responsabilités distingue le cours ?

La responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des choses.

Quels articles du Code de procédure civile décrivent la procédure d’expertise ?

Les articles 263 à 284-1.

Quels articles du Code de procédure civile concernent les mesures d’instruction ?

Les articles 143 à 154.

Que permet l’article 145 du Code de procédure civile ?

De demander une mesure d’instruction avant le jugement définitif.

Pourquoi une expertise peut-elle être demandée en référé ?

Pour agir rapidement avant le jugement final.

Quel expert peut être désigné dans un litige avec un dentiste ?

Un expert en odontologie.

Quel est le but de désigner un expert en odontologie dans un litige ?

Déterminer s’il y a eu des fautes.

Comment l’expertise en odontologie aide-t-elle le juge ?

Elle permet au juge de statuer au civil.

Quelle sanction entraîne une faute pénalement répréhensible d'un conducteur ?

Une sanction pénale.

Que concerne la responsabilité civile d'un conducteur fautif ?

La réparation des préjudices.

Que peut-on demander après un accident si les préjudices ne sont pas consolidés ?

Une expertise pour évaluer la situation.

Quelle loi instaure un régime particulier pour les accidents de la circulation ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985.

Quand peut-on demander une expertise en référé sans faute pénale ?

Avant que le juge civil ne tranche le litige.