Responsabilité pénale en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. La mise en œuvre de la responsabilité pénale
2. L’infraction : définition et éléments constitutifs
3. Les personnes responsables en droit pénal
4. La délégation de pouvoirs en entreprise
5. Infractions imputables aux personnes morales
6. Les peines encourues par les personnes physiques et morales
7. Les poursuites en droit pénal du travail
8. La santé et la sécurité au travail : réglementation et infractions
9. L’élément moral de l’infraction
10. Le harcèlement au travail : délit et responsabilité
11. Les discriminations au travail : infractions et critères
12. Le travail dissimulé : infractions et sanctions

📖 1. La mise en œuvre de la responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Règle particulière qui déroge au principe selon lequel, en cas de co-gérance, chacun des co-gérants est en principe responsable ; lorsque les tâches sont réparties entre différents co-gérants, la responsabilité se reporte sur celui qui a la mission de faire appliquer la législation du travail.
• Section I : Partie du chapitre consacrée à l’infraction, définie comme un acte ou une omission qui constitue une faute et qui se voit punie par la loi d’une sanction pénale.

📝 Points essentiels

• 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
• L’action publique a pour objet la répression de l’atteinte à l’ordre social par l’application d’une peine.

💡 À retenir