Déclaration d’accident
Il s’agit de l’action par laquelle la victime ou l’employeur informe l’autorité compétente (notamment la CPAM) de la survenance d’un accident ou d’un risque professionnel, dans un délai précis. Elle permet d’engager la procédure d’indemnisation et de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Feuille d’accident
Document remis par l’employeur au salarié accidenté, indispensable pour l’indemnisation. Elle formalise la déclaration d’accident et doit être délivrée sous peine d’amende et de pénalité.
Certificat médical initial
Document établi par un médecin, indiquant l’état de la victime, les conséquences possibles, notamment la durée probable d’incapacité, et mentionnant toutes constatations importantes pour déterminer l’origine traumatique des lésions. Il est adressé à la CPAM.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Organisme chargé de la gestion des risques professionnels, qui reçoit la déclaration d’accident, examine la qualification de l’accident, peut contester cette qualification dans un délai de 30 jours, puis jusqu’à 2 mois pour enquêter ou examiner.
1. Quand la procédure déclaration risques a-t-elle été établie ou mise en place selon le cadre législatif mentionné ?
2. Comment un employeur doit-il agir pour respecter la procédure de déclaration d’un accident professionnel ?
3. Quelle est la principale conséquence de la procédure de déclaration d’un accident du travail dans les délais légaux ?
Procédure déclaration risques
Informer la CPAM dans les délais pour reconnaissance.
Formes risques professionnels
Accident du travail, trajet, maladie professionnelle.
Accident du travail
Fait soudain causant une lésion liée au travail.
Accident de trajet
Survenu lors du déplacement domicile-travail.
Maladies professionnelles
Résultent d’une exposition prolongée à un risque spécifique.
Preuve caractère professionnel
Lien direct et certain avec l’activité professionnelle.
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