Conventions de l’OIT — rôle ?
Établissent des principes et obligations mondiaux.
Convention 87 — année ?
1948.
Convention 100 — sujet ?
Égalité salariale hommes-femmes.
Convention 187 — objectif ?
Prévention des risques professionnels.
Convention 158 — protection ?
Contre licenciements abusifs.
Conseil européen — rôle ?
Fixe orientations politiques générales.
Commission européenne — fonction ?
Propose et met en œuvre la législation.
Directive européenne — effet ?
Oblige transposition par les États.
Règlement européen — application ?
Application immédiate dans tous les États.
Arrêt de la CJUE — date ?
22 décembre 2023.
Jurisprudence sociale — importance ?
Clarifie et adapte la législation.
Sources nationales — hiérarchie ?
Constitution > lois > règlements.
Pyramide de Kelsen — principe ?
Normes conformes à une norme supérieure.
Bloc constitutionnel — composantes ?
Constitution, DDHC, Préambule 46.
Contrat CDI — caractéristique ?
Sans limitation de durée.
Contrat CDD — limite légale ?
Max 18 mois, renouvelable 2 fois.
Contrat à temps partiel — durée minimale ?
24 heures par semaine, sauf dérogations.
Modification contrat — procédure ?
Accord écrit et consentement du salarié.
Naissance relation de travail — comment ?
Par accord ou embauche formelle.
Rupture CDI — modes ?
Démission, licenciement, rupture conventionnelle.
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1. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation qui a modifié la conception française du droit à la preuve en matière de droit social?
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