Restructurations sociales : Ensemble des modifications organisationnelles ou économiques affectant l’emploi ou la structure de l’entreprise, visant à adapter ou à transformer ses activités.
Location gérance : Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie à un locataire gérant l’exploitation du fonds, ce dernier payant un loyer. À partir du moment où le fonds est loué en gérance, c’est le locataire gérant qui devient l’employeur pour les salariés attachés au fonds. Lors de la fin du contrat, le propriétaire redevient l’employeur.
Effets du transfert : Maintien ou modification des contrats de travail en cours lors du transfert d’une entité économique, selon la définition de la notion d’entité économique autonome, notamment en cas de cession, fusion ou autre opération de transfert. La jurisprudence insiste sur la nécessité que l’activité soit poursuivie ou reprise, et que l’entité conserve son identité pour que s’applique le transfert des contrats de travail.
1. À partir de quelle date la jurisprudence considère-t-elle qu'un transfert d'entité économique autonome doit être apprécié pour déterminer sa continuité et son identité ?
2. Selon la jurisprudence européenne (CJUE), qu'est-ce qui constitue une entité économique susceptible de transfert?
3. Lorsqu’un fonds de commerce est loué en location gérance, comment le salarié attaché à ce fonds doit-il être considéré pendant la durée du contrat ?
Restructurations sociales — définition ?
Modifications organisationnelles ou économiques affectant l’emploi ou la structure.
Restructurations sociales — définition?
Modifications organisationnelles ou économiques affectant l’emploi
Location gérance — rôle ?
Confie l’exploitation d’un fonds à un gérant qui devient l’employeur.
Location gérance — employeur?
Le locataire gérant devient l’employeur du fonds loué
Transfert d’entité économique — condition?
Maintien de l’identité et poursuite d’activité
Contrats de travail — maintien?
Maintenus si l’entité conserve son identité et activité
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