Les critères de sélection locative

Estratto della scheda di revisione

📋 Plan du Cours

  1. Dossier du candidat locataire
  2. Solvabilité et taux d’effort
  3. Critères annexes et non-discrimination
  4. Aides au logement
  5. Cautionnement et garanties
  6. Exercices de solvabilité

📖 1. Dossier du candidat locataire

🔑 Notions clés & Définitions

  • Fiche de renseignements : Formulaire à remplir par le candidat locataire pour transmettre ses informations nécessaires à l’examen du dossier.
  • Pièces justificatives ALUR : Ensemble des documents autorisés par la réglementation pour évaluer le candidat locataire et son garant.
  • Décret du 5 novembre 2015 : Texte qui fixe la liste des pièces pouvant être demandées au candidat et à son garant dans le cadre de la location.

📝 Points essentiels

  • Le conseiller immo demande notamment la fiche de renseignements, la nature du contrat de travail, une pièce d’identité, l’avis d’imposition, les 3 dernières fiches de paie et les dernières quittances de loyer.
  • En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne physique encourt une amende administrative de 3 000 EUR.
  • En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne morale encourt une amende administrative de 15 000 EUR.

📖 2. Solvabilité et taux d’effort

🔑 Notions clés & Définitions

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Anteprima del quiz

1. Quel document le candidat locataire complète pour transmettre ses informations utiles à l’examen de son dossier ?

2. Quelle conséquence s’applique à un bailleur personne morale qui demande des pièces non conformes à la liste autorisée ALUR ?

3. Comment se définit le taux d’effort d’un locataire ?

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Anteprima delle flashcard

Dossier du candidat — définition ?

Ensemble des pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives ALUR — rôle ?

Encadrent la liste des documents autorisés.

Décret du 5 novembre 2015 — objectif ?

Fixe la liste des pièces à fournir.

Solvabilité du locataire — définition ?

Capacité à payer le loyer.

Taux d’effort — formule ?

(Loyer + charges) / revenus × 100.

GLI — rôle ?

Garantit le paiement en cas d’impayé.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Les critères de sélection locative?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les critères de sélection locative. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Les critères de sélection locative?

Il quiz contiene 12 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Les critères de sélection locative con le flashcard?

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