Quiz: Attestation de domiciliation commerciale — 12 perguntas

1. Qui établit l’attestation mentionnée dans le cadre de la domiciliation commerciale ?

A. Le représentant légal de l’entreprise dont le siège social est fixé chez la société de domiciliation

B. Un mandataire choisi par le déclarant, sans lien avec le siège social

C. La société de domiciliation uniquement, indépendamment de l’entreprise domiciliée

D. Le bénéficiaire effectif de l’entreprise

Answer: (A)

Explicação

L’attestation est établie par le représentant légal de l’entreprise dont le siège social est fixé chez la société de domiciliation. Les autres propositions désignent des acteurs qui ne sont pas chargés de l’attestation dans le cadre décrit.

2. Dans quel but l’attestation sur l’honneur est-elle produite en annexe à la convention de domiciliation commerciale ?

A. Pour attester la régularité du bail d’un local commercial utilisé par l’entreprise

B. Pour vérifier l’identité des associés, sans lien avec TRACFIN ou le Code monétaire et financier

C. Pour assurer la conformité à la règle du TRACFIN et aux articles R.561-2 et R.561-5 du Code monétaire et financier

D. Pour garantir la conformité aux obligations comptables internes de l’entreprise uniquement

Answer: (C)

Explicação

L’attestation sur l’honneur vise la conformité à la règle du TRACFIN ainsi qu’aux articles R.561-2 et R.561-5. Les distracteurs déplacent l’objet vers des vérifications qui ne sont pas celles visées par cette attestation.

3. Quel point le déclarant doit-il préciser concernant le lieu de conservation des livres, registres et documents ?

A. S’il a été numérisé depuis le mois d’août 2022

B. S’il est conservé en France ou à l’étranger, sans autre précision

C. S’il est conservé exclusivement dans les locaux du domiciliataire

D. S’il est inchangé ou modifié depuis le mois d’août 2022

Answer: (D)

Explicação

Le déclarant doit indiquer si le lieu de conservation est inchangé ou modifié depuis août 2022. Les autres options ajoutent des critères qui ne figurent pas dans l’obligation de précision.

4. Quelles informations le déclarant doit-il préciser au sujet de l’entreprise depuis le mois d’août 2022 ?

A. Si les statuts, le K-bis et la liste des bénéficiaires effectifs sont inchangés ou modifiés

B. Seulement si le K-bis est en cours de validité

C. Si l’adresse postale de l’entreprise a changé, sans mention des bénéficiaires effectifs

D. Uniquement si la liste des associés a changé

Answer: (A)

Explicação

Le déclarant doit préciser si les statuts, le K-bis et la liste des bénéficiaires effectifs sont inchangés ou modifiés depuis août 2022. Les distracteurs limitent indûment le périmètre de l’actualisation.

5. Qu’exige-t-on du déclarant concernant les justificatifs de domicile des bénéficiaires effectifs et les informations bancaires ?

A. Garantir que tous les justificatifs datent de l’année en cours

B. Transmettre des justificatifs de domicile pour tous les bénéficiaires effectifs, même si rien n’a changé

C. Uniquement fournir un RIB ou un IBAN, même sans évolution

D. Préciser si ces éléments sont inchangés ou modifiés depuis le mois d’août 2022

Answer: (D)

Explicação

Le déclarant doit préciser si les justificatifs de domicile des bénéficiaires effectifs et les informations bancaires (notamment RIB/IBAN) sont inchangés ou modifiés depuis août 2022. Les autres propositions confondent l’obligation de précision avec une transmission systématique.

6. Quand le déclarant s’engage-t-il à transmettre sans délai les documents nécessaires à la mise à jour du dossier de domiciliation ?

A. Pour toute demande du domiciliataire, même sans modification

B. Uniquement lorsque les documents déjà transmis sont illisibles

C. Chaque année, sans tenir compte d’éventuels changements

D. En cas de modification de l’un des éléments concernés

Answer: (D)

Explicação

L’engagement de transmission sans délai concerne les modifications, et non les éléments restés inchangés. Les distracteurs appliquent cette rapidité à des situations qui ne sont pas visées par l’obligation.

7. Quelle attestation de situation le représentant légal doit-il certifier concernant les sociétés qu’il dirige ?

A. Avoir conclu un contrat de domiciliation avec chaque société du groupe

B. Être en phase de restructuration judiciaire afin de garantir la solvabilité

C. Être bénéficiaire effectif personnel de toutes les sociétés qu’il dirige

D. Ne pas être en liquidation de biens ni en règlement judiciaire, pour ces sociétés

Answer: (D)

Explicação

Le représentant légal certifie ne pas être en situation de liquidation de biens ou de règlement judiciaire concernant les sociétés qu’il dirige. Les distracteurs mentionnent des conditions qui ne correspondent pas à la certification demandée.

8. Qu’exige le représentant légal lorsqu’il atteste l’exactitude des renseignements transmis ?

A. Que les renseignements fournis au domiciliataire correspondent à son état civil et à la société représentée

B. Que la société respecte toutes les obligations comptables, indépendamment des renseignements transmis

C. Que les documents bancaires et fiscaux soient joints dès la première déclaration

D. Qu’aucune information ne soit modifiée, même en cas de changement intervenu

Answer: (A)

Explicação

Le représentant légal atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis au domiciliataire concernant son état civil et la société représentée. Les autres choix déplacent l’objet vers des pièces ou des obligations non prévues ici.

9. Quel engagement le représentant légal prend-il concernant son activité ?

A. Signer uniquement des contrats préalablement validés par une autorité judiciaire

B. Ne pas commettre, dans l’exercice de son activité, des actes contraires à la loi

C. S’assurer que le domiciliataire contrôle la conformité légale de chaque acte

D. Réaliser chaque année un audit interne pour vérifier les actes contraires à la loi

Answer: (B)

Explicação

Le représentant légal certifie ne pas commettre, dans l’exercice de son activité, des actes contraires à la loi. Les distracteurs imposent des contrôles ou des validations qui ne sont pas décrits comme son obligation de certification.

10. Quel est l’engagement du représentant légal vis-à-vis du domiciliataire en cas de changements liés à la personne ou à l’entreprise domiciliée ?

A. Informer le domiciliataire de tout changement uniquement à la date anniversaire du dossier

B. Transmettre uniquement les changements concernant l’entreprise, sans information personnelle

C. Fournir des documents seulement si le domiciliataire les demande explicitement

D. Informer le domiciliataire de tout changement et lui fournir chaque année les documents nécessaires à la mise à jour

Answer: (D)

Explicação

Le représentant légal s’engage à informer le domiciliataire de tout changement personnel ou concernant l’entreprise domiciliée et à lui fournir chaque année les documents nécessaires à la mise à jour. Les distracteurs séparent mal l’information immédiate et l’exigence annuelle de documents.

11. Quelle conduite l’article 441-7 du Code pénal punit-il en matière d’attestations inexactes ?

A. Le simple retard dans la signature d’une attestation, lorsqu’elle cause un préjudice

B. L’établissement d’une attestation ou d’un certificat relatant des faits matériellement inexacts, la falsification d’un document sincère puis l’usage d’un document inexact ou falsifié

C. Le fait de transmettre une attestation inexacte à une personne distincte de celle qui la demande

D. La rédaction d’une attestation sans vérification préalable des faits, même sans inexactitude

Answer: (B)

Explicação

L’article 441-7 vise l’établissement de faits matériellement inexacts, la falsification (même d’un document initialement sincère) et l’usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

12. Pour qu’une attestation puisse « servir et valoir ce que de droit », quelles mentions doit-elle comporter ?

A. Elle doit être produite en double exemplaire sans nécessité de signature

B. Elle doit seulement être datée, la signature étant facultative

C. Elle doit être signée au lieu prévu, même si la date manque

D. Elle doit être datée et signée au lieu prévu à cet effet

Answer: (D)

Explicação

Une attestation doit être datée et signée au lieu prévu à cet effet afin de pouvoir servir et valoir ce que de droit. Les autres propositions omettent l’une de ces exigences.