CH 32 succession

1. 📌 L'essentiel

• La succession régit la transmission du patrimoine après décès, selon ou testament.
• Successions légales : déterminées par ordre de parenté, priorité aux proches.
• Successions testamentaires : dispositions volontaires du défunt via testament ou pacte.
• Héritiers réservataires : conjoint et descendants, part minimale garantie.
• Quotité disponible : part du patrimoine que le testateur peut librement attribuer.
• Usufruit : droit de jouissance sans propriété, souvent sur biens ou comptes.
• Exhérédation : privation d'héritier pour motifs graves (fraude, abandon).
• Donation : transmission de biens de son vivant, avantage immédiat.
• Liquidation du régime matrimonial : séparation des biens ou participation aux acquêts.
• Partage : division du patrimoine en actifs/passifs, amiable ou judiciaire.