Contrat de location-gérance et responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Contrat de location-gérance
2. Propriétaire du fonds
3. Exploitant du fonds
4. Paiement de redevance
5. Risques et périls de l'exploitant

📖 1. Contrat de location-gérance

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie l’exploitation à un locataire-gérant, qui exploite le fonds à ses risques et périls moyennant une redevance.
• Locataire-gérant : Personne physique ou morale qui exploite le fonds de commerce en vertu du contrat de location-gérance.
• Propriétaire du fonds : Personne qui détient la propriété du fonds de commerce et le loue en location-gérance.
• Redevance : Somme versée par le locataire-gérant au propriétaire, en contrepartie de l’exploitation du fonds.
• Exploitation à ses risques et périls : Le locataire-gérant assume la gestion, la responsabilité et les risques liés à l’exploitation du fonds.
• Contrat consensuel : La location-gérance se forme par le seul accord des parties, sans formalités particulières.