Création et gestion de sociétés

1. 📌 L'essentiel

• La société est un contrat entre au moins deux personnes, avec apports et partage de bénéfices.
• La société civile (ex : SCI) a une responsabilité illimitée, régime fiscal translucide.
• La société commerciale (ex : SARL, SAS, SA) limite la responsabilité, avec régime fiscal opaque ou option IS.
• Les gérants sont nommés, ont des pouvoirs précis, et peuvent être révoqués pour cause.
• La transmission des parts sociales se fait par donation, démembrement ou clauses spécifiques.
• La dissolution pour cause statutaire ou judiciaire, suivie d'une liquidation.
• La fiscalité diffère selon régime : IR ou IS, exonération de plus-value après 30 ans.
• La gestion immobilière : valorisation, amortissement, plus-values, fiscalité adaptée.
• Les décisions collectives requièrent procédures strictes (assemblée, unanimité, formalismes).
• La responsabilité du gérant est limitée par ses pouvoirs, mais responsabilité personnelle en cas de faute.

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