Diversité des modes conjugaux et droits associés

📋 Plan du Cours

1. Mariage légitime
2. Couple de fait
3. Union libre
4. PACS et concubinage
5. Droits et obligations
6. Égalité enfants légitimes/naturels
7. Diversité des modes conjugaux
8. Régimes spécifiques et communs
9. Discriminations et égalité
10. Définition du concubinage
11. Vie commune et stabilité
12. Concubinage de même sexe

📖 1. Mariage légitime

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage légitime : Union régulière, légale, reconnue juridiquement, entre deux personnes, formant la famille légitime et permettant la filiation légitime. La rupture nécessite un divorce avec intervention judiciaire (sauf récemment, divorce sans juge).
• Enfants légitimes : Enfants issus d’un mariage reconnu, bénéficiant de droits spécifiques et d’une filiation établie facilement.
• Enfants naturels : Enfants nés hors mariage, leur filiation et droits ont été progressivement égalisés avec ceux des enfants légitimes, notamment après 1972.
• Union de fait / Concubinage : Union non légale, irrégulière, entre deux personnes vivant en couple, pouvant être rompu librement. La définition légale (art 515-8) insiste sur une vie commune stable et continue, de sexe identique ou différent.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat entre deux personnes, de même ou de sexe différent, créé en 1999, offrant un cadre juridique spécifique, avec droits et obligations, sans mariage.
• Diversité des modes conjugaux : Multiplicité des formes d’union (mariage, PACS,…