Flashcards: Droit des concentrations d’entreprises — 11 cartões

Quelles opérations concerne le droit des concentrations d’entreprises ?

Les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes autonomes.

Champ du droit des concentrations

Fusions, prises de contrôle, créations d'entreprises communes.

Qui contrôle principalement les concentrations selon leur dimension ?

La Commission européenne ou l’Autorité française de la concurrence.

Seuils du contrôle européen

Plus de 5 milliards € mondial ou >250 M€ dans 2 États.

Quand le règlement européen s'applique-t-il à titre principal ?

Quand le chiffre d'affaires mondial dépasse 5 milliards et deux entreprises font plus de 250 millions dans la Communauté.

Procédure devant la Commission

Notification préalable, examen de la concurrence et pouvoir d'autorisation.

Quand le seuil principal européen ne s'applique-t-il pas ?

Si plus des deux tiers du chiffre d'affaires dans la Communauté sont dans un seul État membre.

Cas d’application français

En-dehors du contrôle européen, contrôle par la France.

Guichet unique français

Procédure centralisée au niveau national pour certaines opérations.

Intervention du ministre Économie

Peut s'opposer ou demander des modifications durant la procédure.

Seuil principal européen non atteint quand

Plus des deux tiers du chiffre d'affaires en un seul État.