Ficha de revisão: Droit du congé maladie et protection du salarié

📋 Plan du Cours

1. Repères du Code des obligations et assurances
2. Congé maladie : définition et étapes de clarification
3. Devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail
4. Contrôle en cas de doute : proportionnalité et médecin-conseil
5. Maintien du salaire et indemnités journalières
6. Vacances pendant la maladie et réduction du droit
7. Licenciement et périodes de protection en cas d’empêchement
8. Maternité : congé, durée et prestations APG
9. Service militaire et protection civile : allocations APG
10. Exercices et cas pratiques droit du congé maladie

📖 1. Repères du Code des obligations et assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Code des obligations CO : Ensemble des règles juridiques suisses régissant notamment les rapports de travail et les effets d’un empêchement.
• APG : Assurance sociale qui verse des prestations, notamment pour maternité, service et certaines pertes de gain.
• LPGA : Cadre légal de la surveillance des assurés par les assurances sociales, avec des règles depuis 2019.
• Devoir de fidélité : Obligation du travailleur d’agir dans l’intérêt de l’employeur et d’éviter ce qui nuit à la relation de travail.
• Maintien du salaire : Principe du CO selon lequel le salaire peut continuer en cas d’empêchement non fautif de travailler.

📝 Points essentiels

• CO art. 321a impose au travailleur un devoir de fidélité et de diligence dans l’exécution du travail.
• CO art. 324a prévoit le maintien du salaire en cas d’empêchement de travailler (maladie/accident), avec une solution équivalente possible via assurance (al. 4).
• CO art. 329a reconnaît le droit aux vacances, tandis que CO art. 329b permet une réduction en cas d’empêchement (notamment maladie).
• CO art. 336c fixe des périodes de protection contre le licenciement en cas de maladie/accident, grossesse et service.
• CO art. 337 et 337c encadrent le licenciement immédiat pour justes motifs et les conséquences s’il est injustifié.

💡 Astuce mémo

CO = 321a fidélité, 324a salaire, 329a vacances, 336c protection, 337 immédiat.

📖 2. Congé maladie : définition et étapes de clarification

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé maladie : Incapacité de travail attestée médicalement, totale ou partielle, due à une maladie ou à un accident.
• Incapacité totale ou partielle : Niveau de capacité de travail retenu par le certificat médical, qui peut être complet ou partiel.
• Cause de l’arrêt : Qualification juridique de l’origine de l’empêchement (maladie, accident professionnel, accident non professionnel, etc.).
• Date de début : Moment à partir duquel l’empêchement de travailler est constaté et qui déclenche les effets juridiques.
• Durée probable : Période estimée d’incapacité, servant à organiser les conséquences financières et juridiques.

📝 Points essentiels

• Un congé maladie suppose une incapacité de travail attestée médicalement, sans se limiter à une simple absence.
• La clarification pratique porte d’abord sur la cause (maladie, accident professionnel, accident non professionnel).
• La clarification doit aussi préciser la date de début et la durée probable de l’incapacité (totale ou partielle).
• Les conséquences à clarifier portent sur le financement: maintien du salaire (CO) ou indemnités journalières (assurance).
• En cas de prolongation, la communication doit être mise à jour pour refléter la nouvelle durée probable.

💡 Astuce mémo

Cause → Début → Durée → Argent (salaire ou indemnités).

📖 3. Devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Information de l’employeur : Obligation d’annoncer rapidement l’absence et d’indiquer la durée probable de l’incapacité.
• Certificat médical : Pièce médicale qui atteste l’incapacité de travail et peut être exigée par l’employeur selon la pratique interne/CCT.
• Collaboration de bonne foi : Devoir de communiquer et d’actualiser les informations en cas de prolongation de l’arrêt.
• Interdiction de travailler pour un concurrent : Limitation pendant l’arrêt: le salarié ne doit pas exercer une activité qui nuit à l’employeur.
• Devoir de discrétion : Obligation de ne pas divulguer les informations de l’employeur et les secrets d’affaires.

📝 Points essentiels

• Le salarié doit informer l’employeur dès que possible sur l’absence et la durée probable.
• Le certificat médical est fourni si l’employeur le demande, souvent dès le 3e jour selon pratique interne ou CCT.
• Le salarié doit collaborer de bonne foi, notamment en communiquant les prolongations.
• Le principe « pas de salaire sans travail » est nuancé par CO art. 324a: l’empêchement non fautif doit être démontré.
• Le salarié doit éviter les activités incompatibles avec la guérison, par exemple des travaux physiques lourds en cas de lombalgie/sciatique.

💡 Astuce mémo

Informer + prouver + ne pas nuire: concurrent interdit, activités compatibles seulement, discrétion maintenue.

📖 4. Contrôle en cas de doute : proportionnalité et médecin-conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Proportionnalité : Exigence de limiter les mesures de contrôle au strict nécessaire lorsqu’il existe un doute sur l’arrêt.
• Entretien préalable : Étape de clarification où l’employeur demande des explications avant d’aller plus loin.
• Contrôles électroniques : Vérifications via moyens techniques qui doivent respecter la vie privée et rester admissibles.
• Médecin-conseil : Spécialiste mandaté pour examiner l’incapacité, avec un rôle encadré par le secret médical.
• Secret médical : Règle imposant au médecin-conseil de ne communiquer que le degré/durée probable et la cause (maladie/accident).

📝 Points essentiels

• En cas de soupçon, l’employeur doit clarifier les faits tout en respectant la proportionnalité et la sphère privée.
• La clarification commence par un entretien avec l’employé pour recueillir ses explications.
• Des mesures internes peuvent être utilisées (enquête interne, questions à l’équipe, vérifications limitées au nécessaire).
• Les preuves obtenues de manière inadmissible peuvent être écartées, notamment en cas de contrôles électroniques portant atteinte à la vie privée.
• Si le contrat/règlement le prévoit et si les doutes sont objectivement fondés, un examen par médecin-conseil peut être demandé, avec frais en principe à charge de l’employeur.
• Le médecin-conseil indique seulement le degré et la durée probable d’incapacité et si la cause est maladie/accident, sans détailler davantage.

💡 Astuce mémo

Doute = Entretien → Mesures internes → (si prévu) Médecin-conseil, sans dépasser le nécessaire.

📖 5. Maintien du salaire et indemnités journalières

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien du salaire (CO) : Prestation légale due lorsque les conditions d’ancienneté et d’empêchement non fautif sont remplies.
• Indemnités journalières : Prestations versées par l’assurance en cas d’incapacité de travail, selon le régime applicable.
• Empêchement non fautif : Situation où l’incapacité n’est pas due à une faute du salarié, condition du droit au maintien/à la prestation.
• Rapport de travail depuis plus de 3 mois : Condition d’ancienneté mentionnée pour le maintien du salaire pendant l’absence.
• Assurance collective : Régime d’assurance qui peut déclencher le versement d’indemnités journalières et parfois un complément.

📝 Points essentiels

• Le maintien du salaire pendant l’absence suppose un rapport de travail depuis plus de 3 mois (ou un contrat conclu il y a plus de 3 mois).
• Le maintien du salaire exige un empêchement sans faute du salarié.
• CO art. 324a prévoit aussi une solution équivalente via assurance (al. 4), ce qui peut modifier le circuit de paiement.
• En cas d’assurance collective, les indemnités journalières sont versées par l’assureur, parfois avec complément employeur selon contrat.
• Si le salarié refuse sans raison valable de se présenter à un examen justifié, cela peut entraîner la perte du droit au maintien du salaire ou aux indemnités.

💡 Astuce mémo

3 mois + pas de faute = salaire; sinon assurance = indemnités (et examen refusé = risque de perte).

📖 6. Vacances pendant la maladie et réduction du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit aux vacances : Droit du salarié à des vacances annuelles, reconnu par le CO.
• Incapacité de travail : État médical qui empêche de travailler, distinct de la capacité à prendre du repos.
• Incapacité de prendre des vacances : Idée à distinguer: être inapte au travail ne signifie pas automatiquement être inapte au repos.
• Réduction du droit aux vacances : Mécanisme de diminution du nombre de jours de vacances en cas d’empêchement, notamment maladie.
• Protection d’un mois : Délai pendant lequel une absence non fautive ne réduit pas encore le droit aux vacances.

📝 Points essentiels

• L’incapacité de travail n’est pas automatiquement une incapacité de prendre des vacances.
• Si le salarié est apte à jouir des vacances (repos possible), il peut les prendre, mais l’employeur doit en être informé.
• Cacher des vacances peut entraîner des conséquences contractuelles et financières, notamment une suspension des indemnités journalières par l’assurance en cas d’accident.
• En cas de maladie, CO art. 329b permet une réduction si l’absence dépasse 1 mois.
• La réduction est de 1/12 du droit annuel par mois complet d’absence, après le mois de protection d’un mois en absence non fautive.
• Exemple chiffré: 20 jours/an, 3 mois complets d’absence non fautive → réduction d’environ 3 jours (2 mois réductibles).

💡 Astuce mémo

Vacances ≠ travail: repos possible oui, mais informer; maladie >1 mois → réduction 1/12/mois (après 1 mois protégé).

📖 7. Licenciement et périodes de protection en cas d’empêchement

🔑 Notions clés & Définitions

• Période de protection : Fenêtre pendant laquelle un licenciement est interdit en raison d’un empêchement non fautif ou d’une situation protégée.
• Empêchement non fautif : Condition qui déclenche la protection contre le licenciement pendant la maladie/accident.
• Licenciement nul : Licenciement sans effet juridique lorsqu’il est donné pendant une période protégée prévue par le CO.
• Grossesse : Situation protégée par CO art. 336c contre le licenciement pendant la période indiquée.
• Service : Situation protégée par CO art. 336c, liée à l’exercice du service militaire/protection civile/service civil.

📝 Points essentiels

• CO art. 336c prévoit une protection contre le licenciement en cas de maladie/accident, grossesse et service.
• Pour la 1re année: la protection maladie/accident dure 30 jours.
• Pour la 2e à la 5e année: la protection maladie/accident dure 90 jours.
• Dès la 6e année: la protection maladie/accident dure 180 jours.
• Un licenciement donné pendant la période protégée est nul (non valable).
• La protection est conditionnée à un empêchement non fautif.

💡 Astuce mémo

336c: 1re année 30 j, 2e-5e 90 j, dès 6e 180 j (et c’est nul pendant la fenêtre).

📖 8. Maternité : congé, durée et prestations APG

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé maternité : Congé légal après l’accouchement, d’une durée minimale fixée par le CO.
• CO art. 329f : Article du CO qui fixe le minimum de semaines de congé maternité après l’accouchement.
• APG maternité : Prestation d’assurance sociale versée pour la maternité, souvent avec compléments selon CCT/contrat.
• Plafond de l’indemnité : Limite maximale du montant journalier versé même si le salaire est plus élevé.
• Prolongation hospitalisation bébé : Extension possible du congé si le bébé est hospitalisé au-delà d’un certain seuil.

📝 Points essentiels

• Le CO prévoit un congé maternité d’au minimum 14 semaines après l’accouchement.
• 14 semaines correspondent à 98 jours.
• L’indemnité est indiquée à 80% du salaire, avec un maximum de 220 CHF/jour.
• Une prolongation est possible si le bébé est hospitalisé durant plus de 14 jours consécutifs.
• Le versement se fait souvent via les APG maternité, avec compléments éventuels selon CCT/contrat.

💡 Astuce mémo

Maternité: 14 semaines (98 j) → 80% plafonné à 220 CHF/j, prolongation si bébé hospitalisé >14 jours.

📖 9. Service militaire et protection civile : allocations APG

🔑 Notions clés & Définitions

• Service militaire : Période de service donnant droit à une allocation via le régime APG.
• Protection civile : Service protégé ouvrant droit à une allocation APG selon les conditions décrites.
• Service civil : Activité de service ouvrant droit à une allocation APG en cas d’activité lucrative ou non.
• Allocation APG service : Prestation correspondant à un pourcentage du revenu moyen acquis avant le service, avec planchers/plafonds.
• Recrue ou sans activité lucrative : Catégorie ouvrant un montant journalier forfaitaire minimal selon la source.

📝 Points essentiels

• Pour une activité lucrative, l’allocation correspond à 80% du revenu moyen acquis avant le service.
• Pour une activité lucrative, l’allocation est au minimum à 69 francs par jour et au maximum à 220 francs par jour.
• Si la personne est recrue ou n’exerce pas d’activité lucrative (ex. étudiant), l’indemnité s’élève à 69 francs par jour.
• Le régime mentionne explicitement l’armée, la protection civile et le service civil comme situations couvertes.
• Les montants cités sont des repères chiffrés pour calculer l’allocation APG service.

💡 Astuce mémo

Service: 80% du revenu si activité lucrative, avec 69–220 CHF/j; sinon 69 CHF/j.

📖 10. Exercices et cas pratiques droit du congé maladie

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas pratique : Situation factuelle à résoudre en appliquant les règles du CO et des assurances.
• Justification par article CO : Exigence de répondre en s’appuyant sur les articles pertinents lorsque c’est possible.
• Conflit vacances/maladie : Problème où l’absence médicale et la prise de vacances peuvent entrer en tension.
• Protection contre licenciement : Mécanisme à mobiliser pour vérifier si un licenciement intervient pendant la fenêtre protégée.
• Devoir de fidélité en arrêt : Obligation à vérifier à partir d’indices concrets (activités, voyages, preuves).

📝 Points essentiels

• Exercice A1: en cas de maladie non fautive de 2 mois complets, la réduction des vacances dépend du mécanisme CO art. 329b et du mois de protection d’un mois.
• Exercice A2: un licenciement envoyé 20 jours après le début de l’arrêt doit être évalué au regard de la période de protection CO art. 336c selon l’ancienneté (3 ans).
• Exercice A3: des travaux lourds et des vidéos pendant l’arrêt peuvent constituer une violation du devoir de fidélité et créer un problème de preuve/compatibilité avec la guérison.
• Exercice A4: partir une semaine à l’étranger sans informer l’employeur peut poser un risque lié aux obligations pendant l’arrêt et aux conséquences assurance/procédure.
• Exercice A5: un licenciement au 50e jour d’arrêt pour une salariée de 7 ans doit être comparé à la protection maladie/accident dès la 6e année (180 jours).
• Exercice A6: la maladie déclenchée après l’envoi du licenciement doit être analysée en termes de suspension/protection du délai de congé selon les règles de protection CO art. 336c.

💡 Astuce mémo

Pour chaque cas: (1) cause et durée, (2) devoirs pendant l’arrêt, (3) CO 329b vacances ou CO 336c protection, (4) risques assurance.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2019	Mise en place du cadre de surveillance des assurés via la LPGA (depuis 2019).
1er mars	Date de licenciement dans l’exercice A6 (licenciement le 1er mars).
10 mars	Date de début de la maladie dans l’exercice A6 (maladie le 10 mars).

📊 Tableaux de synthèse

Salaire selon la situation

Situation	Qui paie	Base/repère
Maladie sans assurance collective	Employeur	CO 324a + échelles/CCT
Maladie avec assurance collective	Assureur	Indemnités journalières + parfois complément employeur (CO 324a al. 4 + contrat d’assurance)
Maternité	APG	CO 329f + APG/CCT
Service (armée/PCi/service civil)	APG	APG service + compléments éventuels

Périodes de protection contre le licenciement (CO 336c)

Motif	Durée de protection	Repère CO
Maladie/accident (1re année)	30 jours	336c
Maladie/accident (2e–5e année)	90 jours	336c
Maladie/accident (dès 6e année)	180 jours	336c
Grossesse	Toute la grossesse	336c
Après accouchement	16 semaines	336c

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre incapacité de travailler et incapacité de prendre des vacances: la maladie n’empêche pas automatiquement le repos.
2. Croire qu’un licenciement pendant une maladie est valable: CO art. 336c rend le licenciement nul s’il tombe dans la période protégée.
3. Oublier le mois de protection en cas de maladie: la réduction des vacances ne commence pas immédiatement après le premier mois complet.
4. Penser que l’employeur peut contrôler n’importe comment: les mesures doivent rester proportionnées et respecter la vie privée.
5. Négliger l’exigence de preuve: CO art. 324a implique que l’empêchement non fautif doit être démontré, notamment via certificat si demandé.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la définition du congé maladie et les éléments à clarifier (cause, date de début, durée probable, conséquences financières).
2. Expliquer les devoirs du salarié pendant l’arrêt: informer, fournir certificat si demandé, collaborer, respecter fidélité/diligence et discrétion.
3. Appliquer le contrôle en cas de doute: entretien préalable, mesures internes limitées, respect de la vie privée et admissibilité des preuves.
4. Savoir quand un médecin-conseil peut être demandé et ce qu’il peut communiquer (degré/durée probable et cause maladie/accident).
5. Distinguer maintien du salaire (conditions: ancienneté >3 mois et empêchement sans faute) et indemnités journalières (assurance collective).
6. Calculer la réduction des vacances en cas de maladie selon CO art. 329b: 1/12 par mois complet d’absence après le mois de protection d’un mois.
7. Vérifier la validité d’un licenciement pendant la maladie/accident en utilisant CO art. 336c et la durée selon l’ancienneté (30/90/180 jours).
8. Connaître les repères maternité: 14 semaines (98 jours), 80% plafonné à 220 CHF/j, prolongation si hospitalisation bébé >14 jours consécutifs.
9. Connaître les repères service/APG: 80% du revenu si activité lucrative avec 69–220 CHF/j, sinon 69 CHF/j pour recrue ou sans activité lucrative.
10. Résoudre des cas pratiques en mobilisant les bons articles (CO 321a, 324a, 329b, 336c, 337/337c) et en justifiant la réponse.