Quiz: Droit international des affaires — 24 perguntas

1. Quel ensemble de contrats assure l’unité matérielle du commerce international en organisant les opérations autour des marchandises et des matières premières ?

A. Les contrats administratifs

B. Les contrats de travail

C. Les contrats de consommation

D. Les contrats spéciaux

Answer: (D)

Explicação

Les contrats spéciaux structurent les opérations du commerce international autour des marchandises et des matières premières. Les autres catégories relèvent d’autres branches du droit et ne jouent pas ce rôle d’unification matérielle.

2. Dans une opération d’import-export, quel mécanisme renvoie aux formalités administratives qui conditionnent l’entrée ou la sortie des marchandises ?

A. La lex societatis

B. L’amiable composition

C. Le forum shopping

D. Le dédouanement

Answer: (D)

Explicação

Le dédouanement désigne les formalités de droit public nécessaires à la circulation des marchandises. Les autres notions concernent l’arbitrage, le droit des sociétés ou la stratégie contentieuse.

3. Par quel mécanisme les usages du commerce international s’intègrent-ils le plus souvent dans un contrat ?

A. Par une immatriculation au registre du commerce

B. Par une stipulation contractuelle expresse

C. Par une prescription légale impérative

D. Par une décision unilatérale du juge

Answer: (B)

Explicação

La lex mercatoria s’applique d’abord parce que les parties la prévoient dans le contrat, par exemple par référence à des Incoterms. Elle ne s’impose pas automatiquement comme une règle impérative.

4. Quel rôle joue le droit international privé face aux usages du commerce international ?

A. Il supprime la compétence juridictionnelle internationale

B. Il désigne la loi applicable et le juge compétent

C. Il transforme les usages en lois de police

D. Il remplace toujours les usages par la coutume locale

Answer: (B)

Explicação

Le DIP reste le système de conflit qui désigne la loi applicable et le juge compétent, même si des usages ont été choisis. Les lois de police peuvent limiter ces usages, mais ne les transforment pas en règles impératives.

5. Quel est l’effet principal d’une clause attributive ou exclusive de juridiction dans un litige international ?

A. Elle remplace automatiquement toute loi de police

B. Elle centralise le contentieux devant le juge ou l’arbitre choisi

C. Elle interdit toute contestation sur la loi applicable

D. Elle supprime le risque de conflit de procédure

Answer: (B)

Explicação

Ces clauses visent à concentrer le litige devant l’instance désignée, qu’il s’agisse d’un juge ou d’un arbitre. En pratique, elles peuvent toutefois générer des conflits de procédure et du forum shopping.

6. Que prévoit la Convention de La Haye de 2005 à l’égard du juge saisi alors qu’une clause de for désigne un autre juge ?

A. Il peut, dans certains cas, garder le litige si les exigences de la convention l’imposent

B. Il doit toujours se déclarer compétent

C. Il devient automatiquement incompétent sans exception

D. Il renvoie obligatoirement le litige à l’arbitre

Answer: (A)

Explicação

La convention organise les suites procédurales et admet exceptionnellement que le juge non élu conserve le litige dans les conditions prévues. Elle ne se limite donc pas à valider la clause de for.

7. Quelle catégorie est protégée en droit international privé parce qu’elle n’a pas l’initiative du contexte international ?

A. Le consommateur actif

B. Le consommateur passif

C. Le professionnel averti

D. Le créancier hypothécaire

Answer: (B)

Explicação

Le consommateur passif est protégé parce qu’il subit le contexte international sans l’avoir choisi. Le consommateur actif, lui, se déplace ou agit en connaissance de cause.

8. Selon la logique du règlement Rome I, que devient en principe la protection du franchisé si les parties choisissent valablement la loi applicable ?

A. Elle peut être écartée par le choix de loi

B. Elle devient automatiquement d’ordre public

C. Elle disparaît seulement si le contrat est nul

D. Elle est remplacée par la loi du siège du franchiseur

Answer: (A)

Explicação

La protection spéciale du franchisé peut être neutralisée par un choix de loi conforme à l’article 3 du règlement Rome I. À défaut de choix, une protection par défaut peut jouer.

9. Quel principe attribue au tribunal arbitral le pouvoir de statuer en premier sur sa propre compétence ?

A. Le principe d’indivisibilité du contrat

B. Le principe d’unité de juridiction

C. Le principe de territorialité pénale

D. Le principe compétence-compétence

Answer: (D)

Explicação

Le principe compétence-compétence permet à l’arbitre de se prononcer d’abord sur sa compétence. C’est une caractéristique centrale de l’arbitrage international.

10. Quel rôle est attribué au juge d’appui dans l’arbitrage international ?

A. Remplacer systématiquement les arbitres

B. Prêter main forte à la convention d’arbitrage et à la constitution du tribunal

C. Réviser librement le fond du litige arbitral

D. Choisir la loi applicable à la vente internationale

Answer: (B)

Explicação

Le juge d’appui intervient pour faciliter l’efficacité de la convention d’arbitrage, notamment lors de la constitution du tribunal. Il ne se substitue pas aux arbitres pour trancher le fond.

11. Que signifie la séparabilité de la convention d’arbitrage ?

A. La compétence du juge étatique disparaît pour tous les litiges

B. Le contrat principal survit automatiquement à la clause d’arbitrage

C. La clause d’arbitrage devient nulle si le contrat est exécuté

D. La clause d’arbitrage survit aux contestations du contrat principal

Answer: (D)

Explicação

La séparabilité permet de traiter la clause d’arbitrage comme un accord autonome, même si le contrat principal est remis en cause. Cela évite qu’une nullité du contrat entraîne mécaniquement celle de la convention d’arbitrage.

12. Quelle caractéristique décrit le mieux l’amiable composition ?

A. Les parties renoncent à toute décision motivée

B. Les arbitres tranchent en équité en recherchant l’intérêt commun des parties

C. Les arbitres appliquent strictement une loi impérative unique

D. Le juge étatique impose une conciliation préalable obligatoire

Answer: (B)

Explicação

L’amiable composition confie aux arbitres une mission de décision en équité, orientée vers l’intérêt commun des parties. Elle se distingue d’une application stricte et mécanique de la loi.

13. Quel recours vise la sentence arbitrale elle-même lorsque le siège de l’arbitrage est en France ?

A. Le pourvoi en cassation contre le juge d’appui

B. Le recours en annulation

C. La tierce opposition contre l’exequatur

D. L’appel de l’ordonnance d’exequatur

Answer: (B)

Explicação

Quand le siège est en France, le contrôle de la sentence se fait par le recours en annulation devant la cour d’appel compétente. L’appel de l’ordonnance d’exequatur concerne, lui, la décision accordant ou refusant l’exequatur.

14. Quel est l’effet principal de l’exequatur dans l’ordre juridique français ?

A. Suspendre automatiquement tout recours

B. Annuler définitivement la sentence

C. Conférer la force exécutoire à la sentence arbitrale

D. Transformer la sentence en jugement pénal

Answer: (C)

Explicação

L’exequatur est la décision du juge étatique qui donne à la sentence arbitrale sa force exécutoire en France. Il ne l’annule pas et n’éteint pas les voies de recours.

15. Que désigne la transparence des sociétés en droit de l’Union ?

A. L’obligation de publier tous les contrats commerciaux

B. Le maintien automatique du siège statutaire

C. Le fait de regarder au-delà de la forme pour tenir compte du contrôle ou de la provenance

D. La suppression de toute personnalité juridique

Answer: (C)

Explicação

La transparence consiste à dépasser l’apparence formelle pour prendre en compte le contrôle ou la provenance réelle d’une entité. Elle ne supprime pas la personnalité juridique et ne se confond pas avec une simple publicité des contrats.

16. Qu’est-ce qu’une quasi-société ?

A. Une entité dotée d’organes mais dépourvue de personnalité morale

B. Une association soumise au droit du travail

C. Une société cotée ayant un capital minimum

D. Une succursale dotée d’une personnalité autonome

Answer: (A)

Explicação

Les quasi-sociétés ont des organes mais pas de personnalité morale, et sont traitées par analogie avec les sociétés. Elles ne sont donc ni des sociétés pleines ni de simples succursales.

17. Quel arrêt a illustré la reconnaissance de la liberté d’établissement contre un refus national fondé sur une fraude alléguée ?

A. Apple

B. Centros

C. Shell

D. Orion

Answer: (B)

Explicação

L’arrêt Centros a affirmé que la liberté d’établissement empêche de refuser la reconnaissance d’une société valablement constituée dans un autre État membre au seul motif de fraude alléguée. L’arrêt Shell traite d’un autre critère, celui du siège social.

18. Quel critère a été privilégié dans l’affaire Shell pour déterminer le traitement d’une filiale comme étrangère ou française ?

A. Le siège social

B. Le lieu du litige

C. La nationalité des associés

D. Le montant du capital

Answer: (A)

Explicação

Dans l’affaire Shell, la Cour a retenu le siège social comme critère déterminant de rattachement. Les autres éléments peuvent compter, mais ils ne constituaient pas le critère central visé.

19. Pourquoi les règles de Rome I et Rome II excluent-elles certaines questions liées au statut des personnes morales ?

A. Pour remplacer la lex societatis par la lex mercatoria

B. Pour soumettre les sociétés à la loi du contrat

C. Pour appliquer la loi du juge saisi à tout le contentieux

D. Pour préserver l’unicité du statut sociétaire

Answer: (D)

Explicação

Les exclusions visent à réserver à la lex societatis les questions d’organisation et de structure de la personne morale. Cela évite que des règles de conflit ordinaires perturbent le fonctionnement unitaire de la société.

20. Que retient la Cour de justice pour une action en responsabilité d’une filiale contre sa société mère ?

A. L’exclusion du droit des sociétés pour préserver l’unicité de la lex societatis

B. L’application automatique de la loi du domicile du dirigeant

C. La disparition de toute règle de conflit

D. La compétence exclusive du droit des biens

Answer: (A)

Explicação

La Cour a jugé que ce type d’action relève de l’exclusion visant à préserver le statut unique de la lex societatis. Elle ne transfère pas pour autant la question vers le droit des biens.

21. Quel document la directive de 2017 exige-t-elle avant la réalisation d’une fusion transfrontalière ?

A. Une sentence arbitrale d’homologation

B. Un projet commun de fusion publié à l’avance

C. Une autorisation judiciaire définitive du siège

D. Un certificat de nationalité de la société

Answer: (B)

Explicação

La directive impose qu’un projet commun de fusion soit élaboré puis publié avant l’opération. Cette exigence s’inscrit dans une logique de sécurité juridique et de contrôle préalable.

22. Quelle protection la directive de 2019 renforce-t-elle pour les minoritaires opposés à une fusion transfrontalière ?

A. Un droit de veto illimité sur toute restructuration

B. Une immunité contre toute dilution

C. Un droit automatique à la dissolution

D. Un droit de sortie avec rachat et soulte

Answer: (D)

Explicação

La directive 2019 renforce la protection des minoritaires en leur permettant de voter contre et d’obtenir le rachat de leurs parts avec soulte. Elle ne leur donne pas un veto absolu sur l’opération.

23. Quelle est la logique de compétence du règlement européen sur l’insolvabilité ?

A. Elle dépend du choix libre du premier juge saisi

B. Elle repose sur le centre des intérêts principaux du débiteur

C. Elle repose uniquement sur le lieu du créancier principal

D. Elle suit toujours le siège statutaire sans exception

Answer: (B)

Explicação

Le règlement fonde la compétence sur le centre des intérêts principaux, apprécié à un moment déterminé et vérifiable par les tiers. Le siège statutaire peut servir de présomption, mais il n’est pas le seul critère.

24. Quel effet produit dans l’Union le jugement d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité régulièrement ouverte ?

A. Une reconnaissance de plein droit sans exequatur

B. Une annulation automatique dans les autres États

C. Une compétence exclusive du tribunal du siège statutaire

D. Une nécessité systématique d’exequatur

Answer: (A)

Explicação

Dans l’Union, le jugement d’ouverture est reconnu de plein droit, sans exequatur, sous réserve de certaines limites comme l’ordre public international. Cela facilite la circulation transfrontière des procédures.