Droits et lois sociales en France

📋 Plan du Cours

1. Droits et lois handicap
2. Lois pour personnes âgées
3. Lois sur fin de vie
4. Loi pour Mayotte
5. Lois sur femmes et enfance

📖 1. Droits et lois handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap : limitation d’activité ou restriction à la participation à la vie en société durable, physique, mental, psychique ou sensoriel. AUTEUR (date) : définition.
• AAH : Allocation aux Adultes Handicapés, prestation financière pour compenser l’incapacité.
• PCH : Prestation de Compensation du Handicap, aide financière pour couvrir les besoins liés au handicap.
• CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, organisme qui reconnaît le handicap et attribue les droits.

📝 Points essentiels

• La loi du 11/02/2005 (article 2005-102) garantit l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• La loi du 02/01/2002 (article 2002-2) rénove l’action sociale et médico-sociale pour mieux accompagner les personnes handicapées.
• Dispositifs spécifiques comme la Carte Mobilité Inclusion (CMI) facilitent l’accès aux droits et services.
• Les services d’accompagnement, tels que les SAVS, offrent un soutien personnalisé.
• La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) favorise l’insertion professionnelle.

💡 À retenir