Ficha de revisão: Évolution du droit international et décentralisation

📋 Plan du Cours

1. L’État comme sujet et acteur du droit international
2. Évolution historique du droit international et système westphalien
3. Multilatéralisme, organisations internationales et limites après les guerres mondiales
4. Montée en puissance de l’individu en droit international et protection contre les crimes internationaux
5. Hiérarchie des normes et légitimité de la contrainte juridique dans l’État de droit
6. Contestation contemporaine de la règle de droit et de la légitimité des institutions
7. Organisation décentralisée de l’État français et autonomie des collectivités territoriales
8. Réformes de la décentralisation en France et enjeux financiers associés
9. Complexité juridique des territoires d’outre-mer et expérimentations dérogatoires
10. Contestations et paradoxes liés à la légitimité et à la consommation croissante du droit
11. Dialectique entre droits et devoirs des citoyens dans l’évolution du droit contemporain
12. Rééquilibrage des rapports entre administration et administrés en droit administratif

📖 1. L’État comme sujet et acteur du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Personne morale qui produit du droit au niveau national et international, tout en dépendant juridiquement de ses tribunaux et de ses parlements.
• Sujet de droit international : Entité capable d’agir juridiquement sur la scène internationale et de négocier avec d’autres États dans le cadre du droit international.

📝 Points essentiels

• Avant le XVIIe siècle, l’État n’était pas juridiquement reconnu comme acteur de la vie internationale.
• L’État agit dans des frontières prédéterminées et reconnues par le droit international.
• L’État est à la fois producteur de règles et acteur juridique au niveau national et international.

💡 À retenir

Avant le XVIIe siècle, l’État n’était pas juridiquement reconnu comme acteur de la vie internationale.

📖 2. Évolution historique du droit international et système westphalien

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble de règles qui s’appliquent principalement entre les États et dans leurs relations.
• Multilatéralisme : Mode de relations dans lequel les États existent davantage lorsqu’ils se mettent en relation et organisent leurs rapports par des accords et des organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Le système westphalien repose sur des États qui passent des accords et négocient entre eux dans des frontières prédéterminées et reconnues.
• Ce système fonctionne jusqu’à la Première Guerre mondiale.

💡 À retenir

Les traités de Westphalie fondent un système où les États sont reconnus comme sujets égaux de droit international et négocient dans des frontières reconnues. Ce modèle structure les relations internationales jusqu’à la Première Guerre mondiale, tout en laissant subsister les rapports de force.

📖 3. Multilatéralisme, organisations internationales et limites après les guerres mondiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Multilatéralisme : = Les Etats existent en tant encore plus lorsuq’ils se mettent en rlation

📝 Points essentiels

• Après la Première Guerre mondiale, la Société des Nations a été créée pour organiser les relations entre États et empêcher le retour de la guerre par le droit.
• Le Pacte Briand-Kellogg de 1928 a rendu la guerre illégale entre États signataires.
• Le multilatéralisme s’est développé avec la création d’une série d’organisations internationales, mais son résultat a été décevant puisque la Seconde Guerre mondiale a éclaté.
• La Seconde Guerre mondiale a conduit à un renforcement du droit international et du multilatéralisme pour limiter les rapports de force entre États.

💡 À retenir

Le multilatéralisme cherche à faire émerger le droit et les traités pour limiter les rapports de force entre États. Mais il reste fragile, comme l’a montré l’échec qui a conduit à la Seconde Guerre mondiale.

📖 4. Montée en puissance de l’individu en droit international et protection contre les crimes internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble de règles qui s’appliquent principalement entre les États et dans leurs relations, tout en pouvant intégrer l’individu comme sujet de droit international après la Seconde Guerre mondiale.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Londres a servi de base juridique au procès de Nuremberg pour juger les individus responsables de crimes internationaux.
• La Cour pénale internationale, créée par le Traité de Rome et ratifiée en 2002, juge les chefs d’État pour crimes de guerre ou génocide.

💡 À retenir

Le Traité de Londres a servi de base juridique au procès de Nuremberg pour juger les individus responsables de crimes internationaux.

📖 5. Hiérarchie des normes et légitimité de la contrainte juridique dans l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation juridique selon laquelle toute norme inférieure doit respecter la norme supérieure, assurant ainsi la cohérence et la primauté des règles dans un système démocratique.
• Contrainte légitime : Acceptation de la norme qui serait légitime
• Dans les rapports : Le droit et organisations de l’Etat

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes impose que toute norme inférieure respecte la norme supérieure, ce qui constitue la base de la démocratie.
• Le droit protège contre l’arbitraire des pouvoirs en organisant les rapports entre pouvoirs publics.
• C’est-à-dire le meilleur instrument des rapports sociaux entre personnes et individus qu’est le droit à replacer dans les relations humaines
• • Droit comme régulateur dans les rapports entre émetteur/subordonné.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes impose que toute norme inférieure respecte la norme supérieure, ce qui constitue la base de la démocratie.

📖 6. Contestation contemporaine de la règle de droit et de la légitimité des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dans : Le droit apparaît ici comme un objet de contestation et comme un instrument de régulation des rapports sociaux, dont la place dans la vie politique semble s’infléchir.
• Etat de droit : Droit international protège de l’arbitraire du chef de l’Etat, du gouvernement ou du Parlement puisque règles d’organisation contenu dans la C° (= régule la C°) organisant les rapports entre les pouvoirs pb
• Dans l’ordre : Expression renvoyant à la comparaison entre l’ordre international et l’ordre interne, tous deux marqués par une contestation de la norme et une fragilisation de sa reconnaissance.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est contestée aujourd’hui pour sa complexité, son inefficacité et son inefficience.
• L’article 57 de la Constitution est présenté comme ambigu sur la question de la supériorité des traités par rapport à la Constitution.
• Le manque de confiance envers ceux qui sont chargés de la contrainte juridique fragilise aussi la confiance des citoyens dans le droit et dans le respect du droit.
• Un phénomène comparable est observé sur le plan interne et sur le plan international, avec un affaiblissement de la reconnaissance des États et une inflexion de l’importance du droit dans la vie politique.

💡 À retenir

Le cours souligne une contestation contemporaine de la règle de droit, liée à sa complexité, à son inefficacité et à la défiance envers les institutions chargées de la contrainte. Cette fragilisation se lit à la fois dans l’ordre interne et dans l’ordre international.

📖 7. Organisation décentralisée de l’État français et autonomie des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Entités locales consacrées par la Constitution, dotées d’organes élus, d’une autonomie de décision et d’un budget autonome, dans le cadre de la loi nationale.

📝 Points essentiels

• Avant 1982, les communes et les départements disposaient d’organes élus mais restaient soumis à un contrôle plus strict, avec une tutelle organisée par le droit.
• À présent, le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales.

💡 À retenir

Dans l’État unitaire français, la décentralisation organise l’autonomie des collectivités territoriales en leur attribuant compétences, moyens financiers et organes élus. Cette autonomie s’est renforcée après les lois de 1982/83, tout en restant encadrée par le contrôle de légalité du préfet.

📖 8. Réformes de la décentralisation en France et enjeux financiers associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit : Ensemble des règles et mécanismes adoptés pour organiser les relations entre l’État et les collectivités territoriales, permettant d’accroître leur autonomie.

📝 Points essentiels

• Les lois de 1982/83 ont créé les régions et élargi les compétences des collectivités territoriales.
• La révision constitutionnelle de 2003 a renforcé l’exigence de ressources suffisantes pour l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
• Les ressources fiscales des collectivités territoriales doivent représenter une part substantielle de leurs ressources.
• Les collectivités territoriales ne peuvent pas fixer librement les taux d’imposition afin de respecter les dispositions constitutionnelles.
• Les questions financières et budgétaires ont relégué au second plan les questions juridiques dans la décentralisation.
• Ce n’est qu’en 83 qu’on a permis aux oppositions d’entrée dans les commissions Révision constit de 2003 => Renforcement de … -> + importante : coll terr doivent disposer des ressources suffisantes pour exercer leur compétence + loin : ressources fiscales des coll terr devaient représenter une part substantielle de leur ressource mais pas pouvoir fixer librement le taux d’imposition afin de respecter les dispositions constit Le droit a … en France mais n’a pas érodé … l’org fond.

💡 À retenir

La décentralisation ne se joue pas seulement sur le plan juridique : sa mise en œuvre dépend fortement des ressources financières des collectivités territoriales. Depuis 2003, la Constitution exige qu’elles disposent de moyens suffisants pour exercer leurs compétences.

📖 9. Complexité juridique des territoires d’outre-mer et expérimentations dérogatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoires d’outre-mer : Régis au règle général
• Nouvelle-Calédonie : Territoire d’outre-mer bénéficiant d’un statut spécifique incluant des référendums d’autodétermination, illustrant la diversité des modèles juridiques au sein de la République française.

📝 Points essentiels

• La Polynésie française dispose d’une large autonomie, d’un Parlement propre et peut adopter des lois dérogeant au droit commun, mais elle n’est pas un État car elle n’a pas sa propre constitution.
• Les territoires d’outre-mer relèvent en principe de règles générales, mais certains connaissent des statuts spécifiques, comme la Nouvelle-Calédonie avec ses référendums d’autodétermination.
• L’expérimentation prévue à l’article 72-3 permet de déroger au droit commun dans la limite fixée par le pouvoir constituant et le législateur.
• Des expérimentations ont été menées dans les départements d’outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, pour faciliter le déploiement des énergies renouvelables en dérogation au droit commun.
• La seule chose que n’a pas la Polynésie française est sa propre constitution => Pas un Etat malgré une large autonomie (a son Parlement, peut adopter des lois qui dérogent au droit commun, les lois de la Rep ne lui sont pas duirectement applicable).

💡 À retenir

La Polynésie française dispose d’une large autonomie, d’un Parlement propre et peut adopter des lois dérogeant au droit commun, mais elle n’est pas un État car elle n’a pas sa propre constitution.

📖 10. Contestations et paradoxes liés à la légitimité et à la consommation croissante du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation normative : Phénomène caractérisé par une augmentation massive du nombre de normes produites, entraînant une complexité croissante du droit et une moindre lisibilité.
• Consumérisme de droit : Phénomène où les citoyens manifestent une demande croissante de normes, incitant l’État à légiférer massivement dans presque tous les domaines.
• Droit commun :
  • Etat est allé plus loin : l’expérimentation (art 72-3)
• Droit est un objet : Concept désignant le droit comme un objet social contesté, malgré son rôle supposé de protection des individus auxquels il s’applique.
• Plus en plus : Expression traduisant la montée continue de la demande de règles et d’interventions normatives, en dépit de la contestation du droit.

📝 Points essentiels

• L’inflation normative s’accompagne d’une complexité croissante du droit et d’une moindre lisibilité.
• Le droit est un objet de contestation sociale, y compris envers les institutions qui le produisent, malgré une demande accrue de normes.
• L’État intervient massivement dans de nombreux domaines, parfois par des injonctions ou recommandations dont la portée juridique effective peut être faible, comme observé lors de la crise sanitaire.

💡 À retenir

L’inflation normative s’accompagne d’une complexité croissante du droit et d’une moindre lisibilité.

📖 11. Dialectique entre droits et devoirs des citoyens dans l’évolution du droit contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilégier les droits : Orientation d’une société qui a davantage mis l’accent sur les droits des individus que sur leurs devoirs, au point de produire une forme de surprotection.

📝 Points essentiels

• Pendant des décennies, les droits des individus ont été favorisés au détriment des devoirs, ce qui a conduit à une négligence de ces derniers.
• Cette surprotection concerne les droits politiques, civils, sociaux et culturels, avec l’adoption de conventions et la création de juridictions spécialement dédiées à la protection des droits, comme la CEDH.
• Depuis le début des années 1990 et jusqu’aux années 2000, plusieurs auteurs ont écrit sur la dialectique entre droits et devoirs des citoyens.

💡 À retenir

Pendant des décennies, les droits des individus ont été favorisés au détriment des devoirs, ce qui a conduit à une négligence de ces derniers.

📖 12. Rééquilibrage des rapports entre administration et administrés en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit entre administration et administrés : Rapport juridique qui organise les relations entre l’administration et les administrés, et dans lequel s’est opéré un rééquilibrage des droits et des devoirs.
• Droit administratif (rapport de droit : Branche du droit dans laquelle les devoirs avaient traditionnellement tendance à primer sur les droits, mais qui a connu une forme de rééquilibrage en faveur d’une meilleure protection des administrés.

📝 Points essentiels

• Dans des branches du droit où les devoirs primaient traditionnellement sur les droits, un rééquilibrage s’est produit, notamment en droit administratif.
• Ce rééquilibrage s’inscrit dans une évolution vers une meilleure protection des administrés face à l’administration.
• Le mouvement observé en droit administratif prolonge la dynamique plus large de la dialectique entre droits et devoirs des citoyens.

💡 À retenir

Le droit administratif illustre un rééquilibrage des rapports entre administration et administrés dans des matières où les devoirs dominaient auparavant. Ce mouvement participe de la même tension générale entre expansion des droits et place des devoirs.

🧩 Compléments de couverture

1. Etat (juridiquement) = pers morale qui est l’entité qui produit du droit (international et national) Les tribunaux dépendent de l’Etat Les Parlements dépendent de l’Etat Mais l’Etat est aussi un sujet = peut agir juridiquement tant au nivea
2. Et est ce qu’il produit des règles ? Jusqu’au XVIIe s : L’Etat n’est pas un acteur juridiquement reconnu de la vie internationale Territoires plus ou moins autonomes, qui parfois revendiquent même leurs indépendances Contés Les traités mett
3. Westphalien = droit international qui rassemble les Etats : passent des accords, négocient entre eux
4. Multilatéralisme = Les Etats existent en tant encore plus lorsuq’ils se mettent en rlation Mais résultat décevant => 2nd GM Déflagration 2nd GM -> Provoquent 2 phénomènes : Montée en puissance de l’individus comme sujet de droit internation
5. Nuremberg (-> Traité de Londres) -> Fait entre l’ind dans le champ du droit international => Crime contre l’humanité vise l’individus La construction européenne (Traité de Rome) => Libre circulation des biens et des personnes Renforcement d
6. Aujourd’hui – XXIe s : Les conventions ont renforcé les interventions internationales contre les crimes de guerre voire génocide Multilatéralisme (fondement de la paix dps pls décennies) est fragile Obligations juridiques peuvent reposer su
7. tional qui jugent chef d’Etats qui ont commis des crimes de guerre ou génocide Contestation d’un certain nombre de relations multilatéralismes et tension vers le bilatéralisme => Fragilisation du droit, voire à
8. Récemment : contestation de la règle Est-ce que les traités sont supérieurs à la C°
9. Droit civ) Art 57 C° est ambiguë Comment voulez-vous que les citoyens ait confiance en le droit et respections le droit si nous n’avons pas confiance de ceux qui sont principalement chargés de la contrainte ? Ce n’est pas la substance de la
10. C’est-à-dire le meilleur instrument des rapports sociaux entre personnes et individus qu’est le droit à replacer dans les relations humaines Notion de crime contre l’humanité (Lauterpacht) porte derrière elle la protection des individus don
11. 1948 des Nations Unies sur le crime de génocide (Lemkin) (pas évoqué dans le Tribunal de Nuremberg) Droit international protège de l’arbitraire du chef de l’Etat, du gouvernement ou du Parlement puisque règles d’organisation contenu dans la
12. Ajd : contestation de l’Etat de droit Trop complexe Inefficace, inefficiente Géré par une justice elle-même
13. Ex : Espagne ou Italie avc une très grande autonomie conférée à certaines régions)
14. Avant : Communes et département avaient des organes élues mais manquaient de compétences plus larges (étendue et autonome)
15. 2003 et en dépit de ces vastes réformes, la décentralisation n’a pas fini
16. Les collectivités territoriales ont-elles suffisamment de moyen pour mener à bien leur projet ? Salon des maires : Grande foire aux idées et non plus d’organisation Grande réforme constit sur la décentralisation (2023) : les coll terr doive
17. 1. : les coll terr doivent disposer de moyens d’exercer leur compétence A-t-on les moyens de faire respecter cette obligation constit
18. Corse -> Darmanin projet de loi et de la Nouvelle-Calédonie -> Différents référendums, tentative de l’Accord de Bougival qui offre à la Calédonie plus qu’une autonomie mais pas une indépendance
19. A l’intérieur d’une même République, une pluralité de modèle ? Complexité en partie justifiée par la spécificité de ces territoires Montre aussi que l’on peut traiter, grâce au droit, des questions/modèles différent(e)s Etat est allé plus l
20. Guadeloupe -> Milieu années 2010 : Expérimentation de dispositifs dans le domaine des énergies renouvelables en dérogation au droit commun afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables dans les départements d’outre-me Droit de
21. Constat = le droit est un objet de contestation Contrainte légitime : Acceptation de la norme qui serait légitime On a la conscience et la conviction que cette soumission est positive = justifie respect du droit par les pers morales et phys
22. Pourquoi l’Etat éprouve le besoin d’intervenir dans tout ces secteurs ? Réseaux sociaux -> -15ans / Téléphone restriction / Interdiction usage récréative du pro… d’azote / Paradoxe entre contestation forte de droit et le fait de réclamer de
23. ctions, recommandation (ex : crise sanitaire). Le pb : dépourvu de toute portée juridique « Consumérisme » dû à la montée en puissance d’une attente peut être « trop » de la norme de la part du citoyen. Pq ? Pdt des décennies on a privilégi
24. Quelques auteurs (Début 90’s – 2000) qui ont écris sur la dialectique des droits et devoirs des citoyens

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1928	Pacte Briand-Kellogg
2002	Ratification de la CPI
1982	Avant les lois de décentralisation
1982/83	Lois créant les régions
2003	Révision constitutionnelle sur les ressources
1990	Début des auteurs sur droits et devoirs

📊 Tableaux de Synthèse

Évolution du droit international

Période	Logique dominante	Effet
Avant le XVIIe siècle	État non reconnu comme acteur international	Pas de sujet étatique de droit international
Système westphalien	États égaux, frontières reconnues, négociation	Structure les relations jusqu’à la Première Guerre mondiale
Après 1918	Société des Nations et multilatéralisme	Organisation des relations mais résultat décevant
Après 1945	Renforcement du droit international	Limitation recherchée des rapports de force

Décentralisation française et outre-mer

Objet	Caractéristique	Limite ou enjeu
Collectivités territoriales	Organes élus, autonomie de décision, budget autonome	Cadre de la loi nationale
Décentralisation depuis 1982/83	Création des régions et élargissement des compétences	Contrôle de légalité du préfet
Révision de 2003	Ressources suffisantes exigées	Ressources fiscales substantielles requises
Outre-mer	Statuts spécifiques possibles	Polynésie française n’est pas un État

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le système westphalien avec un ordre sans rapports de force alors que ceux-ci subsistent.
2. Croire que le multilatéralisme a supprimé la guerre avant 1945 alors que la Seconde Guerre mondiale a montré ses limites.
3. Assimiler la CPI à Nuremberg : Nuremberg repose sur le Traité de Londres, la CPI sur le Traité de Rome ratifié en 2002.
4. Penser que les collectivités territoriales fixent librement leurs taux d’imposition alors que la Constitution encadre leurs ressources.
5. Confondre autonomie large et qualité d’État pour la Polynésie française, qui n’a pas sa propre constitution.
6. Oublier que la contestation contemporaine vise aussi la légitimité des institutions chargées de la contrainte juridique.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’État comme personne morale productrice de droit au niveau national et international.
2. Expliquer qu’avant le XVIIe siècle l’État n’était pas reconnu comme acteur de la vie internationale.
3. Caractériser le système westphalien par des États égaux et des frontières reconnues.
4. Situer le Pacte Briand-Kellogg de 1928 dans la tentative de rendre la guerre illégale.
5. Relier la Seconde Guerre mondiale au renforcement du droit international et du multilatéralisme.
6. Distinguer le Traité de Londres de Nuremberg et le Traité de Rome de la CPI.
7. Rappeler la hiérarchie des normes comme respect de la norme supérieure par la norme inférieure.
8. Identifier la contestation contemporaine du droit par sa complexité, son inefficacité et la défiance institutionnelle.
9. Connaître les lois de 1982/83 comme moment de création des régions et d’élargissement des compétences.
10. Retenir la révision constitutionnelle de 2003 sur les ressources suffisantes des collectivités territoriales.
11. Distinguer les statuts des territoires d’outre-mer, notamment la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
12. Comprendre le rééquilibrage entre administration et administrés par la montée des droits et des attentes citoyennes.