Gestion des Difficultés des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Enjeux du droit des entreprises en difficulté
2. Statistiques des défaillances
3. Procédures collectives principales
4. Difficultés et intérêts en présence
5. Évolution historique du droit
6. Cadre actuel du droit des ED
7. Personnes éligibles au droit des ED
8. Définition cessation des paiements
9. Difficultés et mesures préventives
10. Issues et dénouements des procédures

📖 1. Enjeux du droit des entreprises en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

Restructuring : opération juridique et économique visant à réorganiser la situation financière d’une entreprise en difficulté, en modifiant ses structures de dettes ou ses modalités de gestion, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans des conditions plus favorables.

Procédure collective (PC) : ensemble de mesures judiciaires ou amiables destinées à traiter les difficultés financières d’une entreprise, dans le but de préserver l’activité, l’emploi et d’assurer un traitement équitable des créanciers. Elle inclut notamment la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Mandat ad hoc : procédure amiable volontaire, qui consiste en la désignation d’un mandataire par le tribunal pour accompagner l’entreprise en difficulté, en vue de faciliter une solution négociée sans ouverture de procédure judiciaire. Elle intervient avant la cessation des paiements et vise à favoriser la prévention amiable.