Ficha de revisão: Gestion des Difficultés Financières

📋 Plan du Cours

1. Notion de cessation de paiement et dépôt de bilan
2. Différenciation entre procédures amiables et procédures collectives
3. Obligation d’information annuelle des entreprises et gestion prévisionnelle
4. Procédure d’alerte : acteurs et mécanismes d’alerte des difficultés
5. Procédures amiables de prévention : mandat ad hoc et conciliation
6. Procédure collective de prévention : la procédure de sauvegarde
7. Déroulement et finalités du redressement judiciaire
8. Objectifs, déroulement et conséquences de la liquidation judiciaire
9. Rôle et responsabilités des acteurs dans les procédures collectives
10. Modalités de cession d’entreprise et traitement des créances en liquidation
11. Conséquences pour les créanciers en cas d’insuffisance d’actif
12. Compétences attendues et savoirs associés en prévention et traitement des difficultés

📖 1. Notion de cessation de paiement et dépôt de bilan

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise en difficulté : Entreprise connaissant des difficultés de nature qui compromettent la continuité de l’exploitation.
• Passif exigible : Dettes dont le paiement est exigible, servant de base pour apprécier l’incapacité de l’entreprise à faire face à ses obligations.

📝 Points essentiels

• La cessation de paiement correspond à l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible.
• Le juge détermine s’il y a cessation de paiement et fixe la date de début (en général la date du jugement).
• Le dépôt de bilan implique le dépôt des comptes et des preuves des difficultés.
• Omettre consciemment de déposer le bilan est sanctionné par une interdiction de gérer ou une condamnation à combler le passif social pour faute de gestion.
• Le juge déterminera s’il y a cessation de paiement / en fixera la date de début (en général date du jugement) / fera réponse à la demande d’aide de l’entreprise.
• Le tribunal examine la situation, fixe la date de cessation de paiement et rend un jugement d’ouverture soit de redressement judiciaire soit de liquidation.

💡 À retenir

Le seuil juridique est la cessation de paiement : lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le dirigeant doit déclarer la situation par dépôt de bilan dans les 45 jours.

📖 2. Différenciation entre procédures amiables et procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure amiable : Une procédure amiable consiste à trouver des solutions de sortie des difficultés par des négociations avec les différents partenaires, sans recours à une procédure judiciaires.

📝 Points essentiels

• Une procédure collective a pour finalité d’apurer l’ensemble du passif en traitant collectivement toutes les créances.
• Les partenaires, dans les procédures amiables, ne sont pas tenus d’accepter les propositions négociées.
• Une procédure collective consiste à placer sous le contrôle (et la protection) de la justice une entreprise en difficulté afin d’apurer l’ensemble du passif, en traitant collectivement toutes les créances.

💡 À retenir

Classer revient à distinguer : la procédure amiable repose sur des négociations sans recours à une procédure judiciaire, tandis que la procédure collective place l’entreprise sous le contrôle (et la protection) de la justice pour apurer collectivement le passif.

📖 3. Obligation d’information annuelle des entreprises et gestion prévisionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée d’approbation des comptes : Réunion au cours de laquelle les associés reçoivent l’information de l’entreprise, dans le cadre de l’approbation des comptes.
• Pour toute entreprise : Obligation légale de communiquer tous les ans sur sa situation :

📝 Points essentiels

• Toute entreprise communique aussi tous les ans sur sa situation aux associés lors de l’assemblée d’approbation des comptes.
• Les plus grandes entreprises sont soumises à une obligation d’information de gestion prévisionnelle.
• Documents concernés : comptes annuels, texte des résolutions prises, rapport de gestion (entreprises concernées : cf Focus p ), rapport du CS le cas échéant et prévisions de répartition des bénéfices.

💡 À retenir

L’information annuelle constitue un système d’alerte interne : salariés, associés et CAC/greffe reçoivent chaque année les documents (comptes, résolutions, rapport de gestion), et les plus grandes entreprises ajoutent une information de gestion prévisionnelle.

📖 4. Procédure d’alerte : acteurs et mécanismes d’alerte des difficultés

🔑 Notions clés & Définitions

• Indicateurs de difficultés : Éléments permettant d’attirer l’attention du chef d’entreprise afin d’obtenir des explications et de l’inciter à mettre en œuvre les moyens de redresser la situation.
• Cessation de paiement : Avérée : le traitement des difficultés par les procédures collectives

📝 Points essentiels

• La procédure d’alerte peut provenir des associés.
• La procédure d’alerte peut provenir des représentants du personnel via le comité social et économique (CSE).
• Le commissaire au compte a un devoir d’alerte.
• Le président du tribunal de commerce peut demander des explications au chef d’entreprise après avoir eu connaissance des documents déposés au greffe, afin d’envisager des mesures.
• Du président du tribunal du commerce qui, ayant eu connaissance des documents déposés au greffe, souhaite obtenir des explications de la part du chef d’entreprise et envisager des mesures.
• Cette alerte peut provenir : - Des associés - Des représentants du personnel (comité social et économique) - Du commissaire au compte : celui-ci a un devoir d’alerte.

💡 À retenir

L’alerte des difficultés peut venir des associés, du CSE et du commissaire au compte, tandis que le président du tribunal de commerce peut demander des explications après connaissance des documents déposés au greffe.

📖 5. Procédures amiables de prévention : mandat ad hoc et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables : les négociations sont libres et les partenaires ne sont pas obligés d’accepter les propositions.
• Dans les deux procédures amiables, un tiers est nommé par ordonnance du président du tribunal pour aider à la résolution des difficultés (le plus souvent négocier les dettes).
• Dans les deux procédures amiables, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion.
• Les procédures amiables sont confidentielles : pas de publicité et pas d’obligation d’information des salariés (mais CAC si conciliation).
• 2.2. Procédures amiables de prévention des premières difficultés : mandat ad’hoc et conciliation
• Procédures confidentielles : pas de publicité, pas d’obligat° d’info des salariés (mais CAC si concil°)

💡 À retenir

Mandat ad hoc et conciliation sont des procédures amiables fondées sur des négociations libres et la confidentialité (pas de publicité, pas d’information des salariés), avec un tiers nommé par le président du tribunal et un dirigeant qui conserve ses pouvoirs de gestion, sans suspension provisoire des poursuites.

📖 6. Procédure collective de prévention : la procédure de sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire chargé de l’exécution du plan : Commissaire dont la demande peut conduire à la clôture de la procédure lorsque les difficultés ont disparu.

📝 Points essentiels

• La procédure de sauvegarde est ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement (parfois suite à une procédure amiable).
• La demande d’ouverture est faite uniquement par le dirigeant auprès du tribunal compétent.
• 1 - Requête du débiteur (dirigeant) devant le tribunal compétent pour l’ouverture de la procédure

💡 À retenir

La sauvegarde est une réorganisation sous protection judiciaire : elle s’ouvre quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, avec une période d’observation de 6 mois renouvelables (18 mois max) et l’élaboration d’un plan pour apurer le passif.

📖 7. Déroulement et finalités du redressement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation prononcée : Décision prise à l’issue de la période d’observation lorsque le plan n’est pas appliqué, ou lorsque le tribunal prononce la liquidation.
• Cession totale ou partielle : Mesure pouvant être ordonnée à l’issue de la période d’observation, portant sur la cession totale ou partielle de l’activité, notamment si le plan n’existe pas ou s’il est insuffisant.

📝 Points essentiels

• L’objectif du redressement judiciaire est de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif pour éviter la disparition de l’entreprise.
• Le déroulement du redressement judiciaire est très proche de celui de la procédure de sauvegarde, avec 4 étapes identiques.
• À l’issue de la période d’observation, le plan de redressement est appliqué ou une liquidation est prononcée.
• La procédure peut être initiée par le dirigeant*, un créancier, le procureur de la république saisi par les représentants du personnel ou le tribunal, le tribunal suite à une procédure préventive.

💡 À retenir

Le redressement judiciaire vise la continuité de l’entreprise : après la période d’observation, soit le plan est appliqué, soit une liquidation est prononcée, et une cession totale ou partielle peut être ordonnée si le plan n’existe pas ou est insuffisant.

📖 8. Objectifs, déroulement et conséquences de la liquidation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire-priseur judiciaire : Le tribunal nomme un commissaire-priseur judiciaire chargé de réaliser l’inventaire du patrimoine et un liquidateur dont la mission est de :

📝 Points essentiels

• La liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’il n’y a plus possibilité d’apurer le passif et qu’il n’y a plus de redressement possible.
• Le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation à tout moment : après une procédure de sauvegarde, après une procédure de redressement, lors du dépôt du bilan ou sur demande d’un tiers.
• Le tribunal nomme un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser l’inventaire du patrimoine et un liquidateur chargé de réaliser l’actif (recouvrer les créances et vendre les biens) et d’apurer le passif (régler les créances et dettes).
• Le dirigeant cesse son activité : le liquidateur gère l’entreprise pendant la durée de la procédure.
• Possibilité de poursuivre une autre procédure Lorsqu’il n’y a plus possibilité d’apurer le passif, plus de redressement possible, mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine de l’entreprise par une cession de ses droits et biens.

💡 À retenir

La liquidation judiciaire correspond à la fin de l’activité et à la réalisation du patrimoine : inventaire, recouvrement/vente des biens, puis apurement du passif, avec cessation de l’activité par le dirigeant et gestion par le liquidateur.

📖 9. Rôle et responsabilités des acteurs dans les procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire : Intervenant représentant les intérêts collectifs des créanciers et établissant la liste des créances.
• Administrateur judiciaire : Assiste/surveille le dirigeant
• Représentant des salariés : Représentation sociale pouvant être désignée le cas échéant.

📝 Points essentiels

• Dans la sauvegarde, le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure.
• Dans la sauvegarde, le mandataire judiciaire représente les intérêts collectifs des créanciers et établit la liste des créances.
• Dans la sauvegarde, l’administrateur judiciaire assiste ou surveille le dirigeant.
• Dans la sauvegarde, un représentant des salariés peut être désigné le cas échéant.
• En liquidation judiciaire, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée si les créanciers prouvent des fautes de gestion.

💡 À retenir

Dans la sauvegarde, le mandataire judiciaire représente les intérêts collectifs des créanciers et établit la liste des créances.

📖 10. Modalités de cession d’entreprise et traitement des créances en liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de cession : Décision arrêtée par le tribunal après la sélection de l’offre de reprise la plus « sûre ».
• Offres de reprise : Propositions déposées dans des délais fixés, dont le tribunal retient l’offre la plus « sûre ».
• Cession des actifs : Opération de vente des biens, incluant la vente des biens immobiliers aux enchères publiques par le commissaire-priseur, et la cession des autres biens selon des modalités fixées par le commissaire-priseur.
• Jugement de liquidation : Décision de liquidation publiée au RCS et mentionnée sur l’extrait Kbis, qui rend exigibles les créances non échues.

📝 Points essentiels

• En liquidation, la cession des actifs comprend la vente des biens immobiliers aux enchères publiques par le commissaire-priseur.
• En liquidation, les autres biens sont cédés selon des modalités fixées par le commissaire-priseur.

💡 À retenir

En liquidation, la cession des actifs comprend la vente des biens immobiliers aux enchères publiques par le commissaire-priseur.

📖 11. Conséquences pour les créanciers en cas d’insuffisance d’actif

📝 Points essentiels

• En cas d’insuffisance d’actif, les créanciers sont classés par ordre de priorité de remboursement.
• L’insuffisance d’actif entraîne un remboursement non intégral, selon le classement par priorité.
• Procédure close lorsque passif apuré ou totalité de l’actif réalisé ou plus possible de solder le reste de l’actif.
• 3.2.4. - Conséquences pour les créanciers
• En cas d’insuffisance d’actif, la revente des biens de l’entreprise peut se révéler insuffisante pour rembourser les créanciers.
• L’insuffisance d’actif conduit à un remboursement partiel selon la priorité.
• Le classement des créanciers intervient lorsque le passif ne peut pas être intégralement apuré par la réalisation des biens.
• Les créanciers subissent les effets de la liquidation lorsque l’actif réalisé ne suffit pas à solder le reste du passif.
• Ils sont alors classés par ordre de priorité de remboursement.

💡 À retenir

Quand la revente des biens ne suffit pas à rembourser les créanciers, ceux-ci sont servis selon un ordre de priorité de remboursement.

📖 12. Compétences attendues et savoirs associés en prévention et traitement des difficultés

🔑 Notions clés & Définitions

• Issue d’une procédure collective : Conséquence à déterminer à partir du déroulement des procédures collectives adéquates, en fonction du degré de la difficulté rencontrée.
• Traitement des difficultés : Traitement des difficultés par les procédures collectives lorsque la cessation de paiement est avérée.

📝 Points essentiels

• Le candidat doit être capable, à partir d’un contexte fictif ou réel, de déterminer quelles procédures de prévention ou de traitement sont envisageables.
• Le candidat doit différencier le mandat ad hoc de la conciliation.
• Le candidat doit caractériser la notion de cessation des paiements.
• Le candidat doit identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective et décrire brièvement le déroulement des procédures adéquates ainsi que leurs issues possibles.
• Le candidat doit présenter les acteurs des procédures collectives et schématiser les procédures applicables en fonction du degré de la difficulté rencontrée.

💡 À retenir

Le candidat doit être capable, à partir d’un contexte fictif ou réel, de déterminer quelles procédures de prévention ou de traitement sont envisageables.

🧩 Compléments de couverture

1. Le mandat ad hoc n’est possible que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement : « Uniquement si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ».
2. La conciliation a une durée légale de 4 mois, prorogeable d’un mois maximum : « Durée légale : 4 mois prorogeable un mois maximum ».
3. Les missions de la conciliation incluent la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers : « Favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers ».
4. En sauvegarde, la période d’observation est de « 6 mois renouvelables, 18 mois max à compter du Jgt d’ouverture ».
5. En sauvegarde, les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées : « Gel des créances nées avant le JO ».
6. En sauvegarde, les poursuites judiciaires en paiement d’une somme d’argent sont arrêtées : « Arrêt des poursuites judiciaires en paiement d’une somme d’argent ».
7. En sauvegarde, il existe une interdiction d’accorder des privilèges à l’amiable à certains créanciers : « Interdiction d’accorder des privilèges à l’amiable à certains créanciers ».
8. La durée du plan de sauvegarde ne peut pas excéder « dix ans ».
9. En sauvegarde, si le débiteur n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut décider la « résolution ».
10. • Pourquoi : Objectif : « faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » ⇨ éviter la cessation de paiement.
11. • Mêmes règles relatives aux créances que pour la sauvegarde et le redressement - S’il est prouvé par les créanciers que le dirigeant a commis des fautes de gestion, il peut voir sa responsabilité civile engagée.
12. Lycée Mathias - Claire Buneau-Leblanc | 3 https://urlr.
13. Déclaration des créances par les créanciers dans les 2 mois du JO (voir livre p 365)

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notion / règle clé	Acteurs / décisions
Cessation de paiement & dépôt de bilan	Cessation de paiement = incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ; seuil juridique déclenchant l’obligation de déclarer par dépôt de bilan dans les 45 jours	Le juge détermine s’il y a cessation de paiement et fixe la date de début (en général date du jugement) ; tribunal examine la situation et rend un jugement d’ouverture (redressement ou liquidation)
Procédures amiables vs collectives	Amiable : solutions par négociations, sans recours à une procédure judiciaire ; partenaires non tenus d’accepter ; confidentiel (pas de publicité, pas d’info des salariés) ; tiers nommé par ordonnance du président du tribunal	Collectives : apurement collectif du passif ; traitement collectivement des créances
Information annuelle & alerte interne	Obligation légale d’information annuelle : comptes annuels + texte des résolutions + rapport de gestion ; plus grandes entreprises : information de gestion prévisionnelle ; système d’alerte interne (salariés, associés et CAC/greffe reçoivent chaque année les documents)	Assemblée d’approbation des comptes ; CAC/greffe reçoivent les documents ; plus grandes entreprises ajoutent gestion prévisionnelle
Procédure d’alerte	Indicateurs permettant d’attirer l’attention du chef d’entreprise pour obtenir des explications et l’inciter à agir	Peut provenir des associés ou des représentants du personnel via le CSE ; commissaire aux comptes a un devoir d’alerte ; président du tribunal peut demander des explications après connaissance des documents déposés au greffe
Prévention amiable (mandat ad hoc / conciliation)	Négociations libres ; partenaires non obligés d’accepter ; dirigeant non dessaisi ; confidentialité (pas de publicité, pas d’info des salariés)	Tiers nommé par ordonnance du président du tribunal pour aider à la résolution (souvent négocier les dettes)
Prévention collective (sauvegarde)	Ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ; réorganisation sous protection judiciaire ; période d’observation 6 mois renouvelables, 18 mois max à compter du jugement d’ouverture	Demande faite uniquement par le dirigeant auprès du tribunal compétent ; jugement fixe la procédure et la période d’observation
Traitement collectif (redressement judiciaire)	Objectif : poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif pour éviter la disparition de l’entreprise	Déroulement très proche de la sauvegarde avec 4 étapes identiques ; à l’issue : plan appliqué ou liquidation prononcée
Liquidation judiciaire : objectifs & conséquences	Ouverte quand il n’y a plus possibilité d’apurer le passif et plus de redressement possible ; cession des actifs + réalisation/inventaire	Tribunal peut ouvrir à tout moment (après sauvegarde/redressement, lors dépôt bilan ou sur demande d’un tiers) ; nomination commissaire-priseur judiciaire + liquidateur
Créances & gel en sauvegarde	Gel des créances nées avant le jugement d’ouverture ; arrêt des poursuites judiciaires en paiement d’une somme d’argent en sauvegarde	Effets liés au jugement d’ouverture en sauvegarde
Cession & traitement en liquidation	Plan de cession : tribunal retient l’offre la plus « sûre » après sélection ; cession des actifs : vente biens immobiliers aux enchères publiques par commissaire-priseur + autres biens selon modalités fixées par commissaire-priseur	Jugement de liquidation publié au RCS et mentionné sur extrait Kbis : rend exigibles les créances non échues

Procédure / étape	Conditions / durée / effets sur poursuites/créances	Finalité & issue
Mandat ad hoc (prévention amiable)	Uniquement si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ; négociations libres ; confidentialité (pas de publicité, pas d’info salariés) ; dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion	Aider à résoudre les difficultés via négociations (souvent dettes)
Conciliation (prévention amiable)	Durée légale 4 mois, prorogeable un mois maximum ; négociations libres ; confidentialité (pas de publicité, pas d’info salariés) mais CAC si conciliation ; tiers nommé par ordonnance du président du tribunal	Favoriser un accord amiable entre débiteur et principaux créanciers
Sauvegarde (prévention collective)	Ouverte si pas en cessation de paiement (parfois suite à une procédure amiable) ; période d’observation 6 mois renouvelables, 18 mois max à compter du jugement d’ouverture ; gel des créances nées avant le jugement d’ouverture ; arrêt des poursuites judiciaires en paiement d’une somme d’argent ; interdiction d’accorder des privilèges à l’amiable à certains créanciers	Faciliter la réorganisation pour permettre poursuite activité, maintien emploi et apurement passif afin d’éviter cessation de paiement. Issue : plan appliqué ou liquidation prononcée si plan non appliqué.
Redressement judiciaire (traitement collectif)	Déroulement très proche sauvegarde avec 4 étapes identiques ; à l’issue période observation : plan appliqué ou liquidation prononcée ; cession totale/partielle possible si plan n’existe pas ou insuffisant	Continuité entreprise : poursuivre activité, maintenir emploi, apurer passif
Liquidation judiciaire (traitement collectif)	Ouverte quand plus possibilité apurer passif et plus redressement possible ; tribunal peut ouvrir à tout moment selon cas listés dans le résumé	Réalisation/inventaire du patrimoine via commissaire-priseur judiciaire + liquidateur. Conséquence clé : jugement rend exigibles les créances non échues

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre cessation de paiement (incapacité face au passif exigible avec actif disponible) et simple “difficultés” compromettant la continuité.
2. Oublier que le dépôt de bilan doit être fait dans les 45 jours lorsque le seuil juridique est atteint.
3. Penser que les procédures amiables sont “obligatoires” pour les partenaires : en réalité, ils ne sont pas tenus d’accepter les propositions négociées.
4. Confondre confidentialité : en procédures amiables, il n’y a pas publicité et pas obligation d’information des salariés, mais il est indiqué “CAC si conciliation”.
5. Mélanger effets sauvegarde vs liquidation/redressement : en sauvegarde il y a gel des créances antérieures au jugement d’ouverture et arrêt des poursuites en paiement d’une somme d’argent.
6. Croire que la sauvegarde peut être ouverte même en cessation de paiement : elle est ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement.
7. Confondre “plan” et “cession” : cession totale/partielle peut être ordonnée après observation si plan absent/insuffisant (redressement), tandis qu’en liquidation on parle surtout de réalisation/vente des actifs selon modalités fixées.

✅ Checklist Examen

1. Définir “entreprise en difficulté” et expliquer ce que cela implique pour la continuité de l’exploitation.
2. Définir “passif exigible” et préciser qu’il sert à apprécier l’incapacité face aux obligations.
3. Expliquer la définition opérationnelle de la cessation de paiement (passif exigible vs actif disponible).
4. Savoir qui fixe la date de début et ce qui est indiqué comme “en général” dans le résumé.
5. Connaître le délai du dirigeant pour déclarer par dépôt de bilan lorsque le seuil juridique est atteint (45 jours) .
6. Distinguer clairement procédure amiable vs procédure collective sur finalité (négociation vs apurement collectif).
7. Lister les caractéristiques communes mandat ad hoc / conciliation : négociations libres, tiers nommé par ordonnance, dirigeant non dessaisi, confidentialité.
8. Pour la conciliation : connaître la durée légale (4 mois) et sa prorogation (un mois maximum) ainsi que l’objectif mentionné.
9. Pour la sauvegarde : connaître condition d’ouverture (“pas en cessation”), période d’observation (6 mois renouvelables, 18 mois max) et effets sur créances/poursuites (“gel” + arrêt poursuites en paiement).
10. Connaître l’objectif du redressement judiciaire et son lien avec la continuité + maintien emploi + apurement du passif.
11. Pour la liquidation judiciaire : connaître condition (“plus possibilité apurer passif / plus redressement possible”) et ce que fait le tribunal (ouverture possible à tout moment selon cas listés).
12. Expliquer comment sont traitées les créances non échues lors du jugement de liquidation (jugement publié au RCS/extrait Kbis rendant exigibles les créances non échues).