Flashcards: Gestion des libertés en crise sanitaire — 37 cartões

État d'urgence Covid-19 — quand abrogé ?

Juillet 2022

État d’urgence sanitaire — définition?

Régime exceptionnel pour mesures restrictives pendant une crise.

Mesures restrictives — exemples ?

Confinement, couvre-feu, fermeture des frontières

Mesures principales — lesquelles?

Confinement, couvre-feu, fermeture des frontières, quarantaines.

Contrôle judiciaire renforcé — pourquoi ?

Pour garantir le respect des droits fondamentaux

Contrôle judiciaire — rôle?

Assure le respect des droits fondamentaux.

Décision CE 18 mai 2020 — sujet ?

Fermeture des lieux de culte jugée disproportionnée

CEDH — intervient pour?

Valider ou contester mesures restrictives.

Validation législative — outil principal ?

QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

Hiérarchie des droits — priorité en crise?

Priorité à la santé publique.

Rôle de la CEDH — principal ?

Rejeter ou soutenir les recours liés aux mesures

Validation législative — via?

QPC, vérifie la constitutionnalité des mesures.

Hiérarchisation des droits — exemple ?

Santé peut primer sur libertés

Jurisprudence — insiste sur?

Proportionnalité des mesures restrictives.

Fin de l’état d’urgence — date ?

Juillet 2022

Droits fondamentaux — contrôle ?

Vérifié par le juge judiciaire

Jurisprudence — évènement clé ?

Décision du CE du 18 mai 2020

Pouvoir législatif — validation ?

Validation par QPC

Proportionnalité — importance ?

Essentielle pour la légitimité des mesures

Rôle du juge — intervention ?

Contrôle de la légalité et de la proportionnalité

Soutien CEDH & vaccination — position ?

Soutient généralement la vaccination obligatoire

Balance santé versus libertés — principe ?

Priorité à la santé en situation de crise

Création état d'urgence — pour quoi ?

Réagir face à la pandémie de Covid-19

Mesures restrictives — impact ?

Limitent libertés publiques

Contrôle judiciaire — rôle ?

Assurer la conformité des mesures avec droits

Décision CE mai 2020 — conséquence ?

Annulation de la fermeture des lieux de culte

Validation législative — comment ?

Par QPC

Requêtes CEDH — tendance ?

Majoritairement rejetées ou soutenues

Priorité droits en crise — exemple ?

Santé l'emporte souvent sur libertés

Abrogation Covid-19 — date ?

Juillet 2022

Droits fondamentaux — qui contrôle ?

Les juges, notamment judiciaire et européen

Jurisprudence clé — laquelle ?

CE 18 mai 2020

Validation législative — procédure ?

Recours à la QPC

Proportionnalité — critère crucial ?

oui, pour la légitimité des mesures

Intervention du juge — quand ?

Pour contrôler l’état d’urgence et ses mesures

Position CEDH — en général ?

Soutien aux mesures étatiques en crise

Libertés vs santé — principe ?

Priorité à la santé dans crise sanitaire