Gestion des patrimoines et régimes sociaux des entrepreneurs

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine professionnel et personnel dans l’EIRL
2. Libération des apports et contrôle légal des sociétés commerciales
3. Fiscalité et imposition des entreprises individuelles et unipersonnelles
4. Cotisations sociales et protection sociale des travailleurs indépendants
5. Régime social des gérants majoritaires et assimilés salariés dans les sociétés
6. Conditions de nationalité et d’activité du micro-entrepreneur en droit français
7. Travail des plateformes numériques et présomption de salariat

📖 1. Patrimoine professionnel et personnel dans l’EIRL

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le cadre : Limitation selon laquelle les biens, droits et obligations doivent être exclusivement utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle pour être inclus dans le patrimoine professionnel affecté.
• Affectés au patrimoine : Action par laquelle des biens, droits et obligations sont volontairement rattachés au patrimoine professionnel de l’EIRL, distinct de son patrimoine personnel, conformément aux règles légales.
• Affecter à son patrimoine : Les biens droits obligations et suretés utilisés pour l’exercice de l’activité pro.

📝 Points essentiels