Gestion et Fonctionnement de la Société Anonyme

📋 Plan du Cours

1. Constitution sans offre publique
2. Constitution avec offre publique
3. Conseil d’administration et présidence
4. Directeur général et délégués
5. Pouvoirs, responsabilité et fonctionnement du CA
6. Conventions réglementées et cumul des mandats
7. Directoire et conseil de surveillance
8. Actionnaires, vote et cession d’actions
9. Transformation de la SA
10. Cas pratiques sur la SA

📖 1. Constitution sans offre publique

🔑 Notions clés & Définitions

• SA sans offre au public : Société anonyme constituée sans démarche visant à proposer des titres financiers au public, avec des règles de capital et de libération adaptées.
• Commissaire aux apports : Intervenant chargé d’évaluer les apports en nature lors de la constitution, afin de sécuriser la détermination du capital.
• Certificat de dépôt de fonds : Document remis lors du dépôt des apports en numéraire, attestant que les sommes ont été versées dans le délai légal.
• SHAL : Support d’annonces légales dans lequel paraissent certaines informations relatives à la constitution, avant l’immatriculation.

📝 Points essentiels