Composition du conseil — loi ?
Entre 3 et 18 membres, président inclus.
Taille du CA — plafond après fusion ?
24 membres pendant 3 ans.
Qualité d’actionnaire — loi ?
Exigence statutaire, délai 6 mois.
Qualité d’actionnaire — Code ?
Actionnariat personnel « significatif ».
Cumul de mandats — limite ?
5 mandats dans la loi, principes CAM.
Parité — seuils légaux ?
40% femmes-hommes dans certains cas.
Écart maximal des sexes — dans CA ?
≤ 2 si conseil ≤8 membres.
Administrateur référent — en droit ?
Non, recommandation, pas obligatoire.
Comité d’audit — obligation ?
Sociétés cotées, art. L.821-67 C. com.
Comité d’audit — composition minimale ?
2/3 indépendants, compétences financières.
Comités spécialisés — rôle ?
Répartissent travaux et contrôles du CA.
Comité des nominations — mission ?
Sélection et succession des dirigeants.
Comité des rémunérations — mission ?
Proposer politiques et éléments de rémunération.
Fonctionnement CA — principe ?
Collégial, décisions par délibération.
Convocation CA — qui ?
Président par défaut, peut forcer si besoin.
Quorum CA — seuil ?
Au moins la moitié des membres.
Autoévaluation — fréquence ?
Annuel, triennale pour évaluation formalisée.
Rapport gouvernance — contenu ?
Informations sur évaluation, suites, conformité.
Indépendance — critères ?
Absence de liens compromettants, justifications.
Diversité — sanctions ?
Nullité nomination, suspension rémunération fixe.
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1. Quelle est la plage légale du nombre d’administrateurs d’un conseil d’administration, président compris ?
2. Que se passe-t-il lorsqu’un administrateur ne respecte pas une exigence statutaire de détention d’actions dans le délai prévu ?
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