Introduction à la Commande Publique

📋 Plan du Cours

1. Commande publique & définition
2. Contrats & obligations
3. Principes constitutionnels & libertés
4. Règles européennes & directives
5. Contrats voisins & distinctions
6. Contrats immobiliers & opérations
7. Catégories de contrats & types
8. Montages complexes & passation
9. Contentieux administratif & recours
10. Contentieux pénal & favoritisme

📖 1. Commande publique & définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Commande publique : Ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics pour répondre à leurs besoins, principalement sous forme de contrats d’achat soumis à des obligations de mise en concurrence.
• Contrat : Accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose, avec force obligatoire. Les contrats de la commande publique sont généralement synallagmatiques (bilatéraux) et commutatifs.
• Principes constitutionnels : Liberté contractuelle, égalité devant la commande publique, protection des propriétés publiques, bon usage des deniers publics, déduits de la Constitution par le Conseil constitutionnel.
• Règles européennes : Directives européennes visant à harmoniser la définition, la mise en œuvre et la jurisprudence pour favoriser la libre circulation des biens et services dans l’UE, notamment via la jurisprudence de la CJUE.
• Contrats voisins : Contrats proches de la commande publique, tels que subventions, parrainage, mécénat, contrats de recrutement,…