Ficha de revisão: Introduction à la fiscalité et ses enjeux

📋 Plan du Cours

1. Fiscalité et politique fiscale
2. Défiscalisation et niches fiscales
3. Déduction, réduction et crédit d’impôt
4. Crédit d’impôt recherche et innovation
5. Mécénat et investissements outre-mer
6. Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie
7. Statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
8. Budget et finances publiques calédoniennes
9. Répartition fiscale et dotations locales

📖 1. Fiscalité et politique fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Recettes fiscales : Les recettes fiscales sont les sommes collectées par l’État ou le territoire via les impôts et taxes pour financer l’action publique.
• Imposition des revenus : L’imposition des revenus vise à taxer la capacité contributive des personnes ou entreprises selon ce qu’elles gagnent.
• Impôts additionnels : Les impôts additionnels sont des prélèvements ajoutés à l’impôt principal pour financer des objectifs ou régimes spécifiques.

📝 Points essentiels

• La fiscalité de l’entreprise couvre les recettes, l’imposition des revenus/produits/activités, et aussi des impôts additionnels.
• La politique fiscale mobilise des dispositifs pour orienter l’économie, par exemple vers l’emploi, l’innovation ou des secteurs ciblés.
• Le contrôle fiscal fait partie des grands principes étudiés dans le cadre de la réglementation fiscale.

💡 Astuce mémo

Fiscalité = Recettes + Taxation + Contrôle, comme une chaîne complète.

📖 2. Défiscalisation et niches fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Défiscalisation : La défiscalisation est un mécanisme qui permet de payer moins d’impôts en lien avec une dépense ou un investissement que l’État veut encourager.
• Niches fiscales : Les niches fiscales sont des dispositifs autorisant une baisse d’impôt quand un contribuable ou une entreprise adopte un comportement jugé utile par le législateur.
• Dépenses fiscales : Les dépenses fiscales désignent, au sens de politique publique, les renoncements de recettes produits par les dispositifs d’avantage fiscal.

📝 Points essentiels

• La défiscalisation n’est pas présentée comme un don : elle sert d’outil de politique économique pour orienter des comportements économiques.
• Le débat sur les niches fiscales porte sur leurs effets et leur justification économique au regard du coût pour les finances publiques.
• Les comportements encouragés peuvent inclure investir, embaucher, faire un don, rénover ou financer l’innovation.

💡 Astuce mémo

Niche = comportement encouragé, coût = recettes en moins pour financer un objectif.

📖 3. Déduction, réduction et crédit d’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Déduction fiscale : La déduction fiscale consiste à soustraire une somme du revenu imposable pour diminuer le montant taxé.
• Réduction d’impôt : La réduction d’impôt diminue directement le montant de l’impôt à payer.
• Crédit d’impôt : Le crédit d’impôt fonctionne comme un remboursement qui peut aller au-delà de l’impôt dû.

📝 Points essentiels

• Avec une déduction, la base imposable diminue (résultat imposable réduit du montant déductible), ce qui fait baisser l’impôt.
• Avec une réduction, l’impôt final est égal à l’impôt initial diminué du montant de la réduction.
• Avec un crédit, si le crédit dépasse l’impôt dû, l’entreprise ne paie rien et peut récupérer le surplus.
• L’exemple du cours montre un crédit d’impôt supérieur à l’impôt initial (100 000 F d’impôt et 200 000 F de crédit).

💡 Astuce mémo

Déduction = base − ; Réduction = impôt − ; Crédit = impôt peut devenir 0 puis + remboursement.

📖 4. Crédit d’impôt recherche et innovation

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit d’impôt recherche : Le crédit d’impôt recherche est un dispositif français qui aide les entreprises à financer leurs dépenses de recherche et développement via un avantage fiscal.
• Recherche et développement : La recherche et développement regroupe les activités visant à créer, développer ou améliorer des connaissances et des produits/process liés à l’innovation.
• Crédit d’impôt innovation : Le crédit d’impôt innovation est un dispositif français lié au soutien de dépenses spécifiques d’entreprises innovantes.

📝 Points essentiels

• Le CIR vise à favoriser la recherche et le développement en réduisant l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l’entreprise.
• Le CII est présenté comme un dispositif d’aide aux entreprises innovantes et il réduit l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l’entreprise.
• Le cours souligne que l’État finance indirectement ces dépenses via l’avantage fiscal et pose la question des avantages et limites pour l’État.
• Le CIR et le CII sont reliés à l’idée d’orientation des dépenses en faveur de l’innovation.

💡 Astuce mémo

CIR = R&D ; CII = Innovation : même logique fiscale, cible différente.

📖 5. Mécénat et investissements outre-mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécénat : Le mécénat est un don, par un particulier ou une entreprise, destiné à une activité d’intérêt général.
• Don en numéraire : Un don en numéraire est un versement d’argent réalisé dans le cadre d’un mécénat.
• Don en nature : Un don en nature est un don de biens ou de produits dans le cadre d’un mécénat.

📝 Points essentiels

• Le mécénat peut prendre la forme de dons en numéraire, en nature, ou de dons sous forme de compétences.
• En Nouvelle-Calédonie, les versements du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 bénéficient exceptionnellement d’une réduction de 80 % du don selon les limites indiquées.
• Pour les particuliers, la réduction de 80 % est plafonnée à 15 % du revenu net global annuel imposable, et pour les entreprises à 0,5 % du chiffre d’affaires.
• La réduction au titre des investissements productifs outre-mer prévoit un avantage fiscal en contrepartie d’un projet industriel ou immobilier financé.
• La défiscalisation Girardin est décrite comme une réduction d’impôt obtenue dès l’année suivante grâce à un apport réalisé en one shot.

💡 Astuce mémo

Mécénat = don (argent, biens, compétences) ; Girardin = one shot → réduction dès l’année suivante.

📖 6. Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fiscale de la Nouvelle-Calédonie : L’autonomie fiscale désigne le fait que la Nouvelle-Calédonie dispose de compétences propres pour organiser fiscalité et dispositifs d’aide.
• Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : Le code des impôts est l’ensemble des règles fiscales propres à la Nouvelle-Calédonie, distinct de l’application automatique des règles françaises.
• Agréments fiscaux : Les agréments fiscaux sont des validations permettant d’ouvrir droit à des avantages fiscaux pour des investissements importants jugés utiles.

📝 Points essentiels

• La Nouvelle-Calédonie a une compétence fiscale propre (art. 22 LO du 19 mars 1999), donc les règles françaises ne sont pas automatiquement applicables.
• Les agréments fiscaux peuvent viser des projets comme la construction d’un hôtel, la création d’une usine, ou des investissements agricoles et productifs.
• Des exonérations peuvent viser les entreprises nouvelles via exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices et des allègements.
• La loi Girardin est décrite comme applicable en Nouvelle-Calédonie au sens où des investisseurs français financent un investissement productif en NC et obtiennent une réduction d’impôt en France.

💡 Astuce mémo

NC = règles propres + agrément pour gros projets + Girardin via investisseurs français.

📖 7. Statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords de Matignon-Oudinot : Les accords de Matignon-Oudinot sont le premier cadre institutionnel évoqué, prévoyant une période de développement avant un référendum d’autodétermination.
• Accord de Nouméa : L’accord de Nouméa est un accord signé en 1998 qui organise un processus de transfert progressif et irréversible de compétences.
• Loi organique : La loi organique est présentée comme le texte qui précise le statut de la Nouvelle-Calédonie.

📝 Points essentiels

• La période évoquée va des accords de Matignon-Oudinot en 1988 jusqu’au référendum d’autodétermination initialement prévu en 1998.
• Le 5 mai 1998, l’accord de Nouméa est signé et met en place de nouvelles institutions et un transfert progressif des compétences.
• La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 consacre le titre XIII de la Constitution à la Nouvelle-Calédonie.
• En 2018-2021, trois référendums d’autodétermination sont organisés avec le « non » à chaque fois (4 novembre 2018, 4 octobre 2020, 12 décembre 2021).
• Les institutions listées sont le Congrès, le Gouvernement, le Sénat coutumier, le Conseil économique, social et environnemental, et les Conseils coutumiers.

💡 Astuce mémo

Matignon-Oudinot → Nouméa → 3 référendums : même trajectoire institutionnelle jusqu’en 2021.

📖 8. Budget et finances publiques calédoniennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget principal propre : Le budget principal propre finance l’action directe de l’institution et permet de la faire fonctionner.
• Budget annexe de reversement : Le budget annexe de reversement regroupe les taxes affectées, les fonds de concours et des centimes additionnels.
• Effet ciseau : L’effet ciseau décrit l’écart défavorable quand les recettes baissent et que les dépenses augmentent simultanément.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement prépare le budget, puis le Congrès le vote, et le gouvernement ordonnance les dépenses.
• Les recettes du budget global viennent en grande partie des recettes fiscales, des centimes additionnels et d’autres recettes (État, emprunt, etc.).
• La situation financière est qualifiée de « territoire en crise » avec des chiffres fournis : population 264 596 (recensement 2025) et PIB 946 Md F CFP (-13,5 % en 2024).
• En 2024, les recettes reculent (baisse de 14 % des recettes fiscales : 185 milliards en 2024 contre 215 en 2023), tandis que les dépenses augmentent notamment via dépenses exceptionnelles et aides sociales.
• L’investissement est en forte baisse en 2024 (-48 %, 38 milliards), avec un niveau le plus bas depuis 2016.

💡 Astuce mémo

Recettes −14 % mais Dépenses + (exceptionnel/aides) et Investissement −48 % : la pince = effet ciseau.

📖 9. Répartition fiscale et dotations locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Système de répartition fiscale : Le système de répartition fiscale décrit comment les recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie sont réparties entre territoire, provinces, communes ou établissements publics.
• Politique de rééquilibrage : La politique de rééquilibrage vise à donner aux provinces des moyens relatifs plus importants que ceux dictés par la seule population pour soutenir le développement.
• Dotation de fonctionnement : La dotation de fonctionnement est une enveloppe versée annuellement aux provinces pour financer leurs dépenses de fonctionnement.
• Fonds intercommunal de péréquation : Le fonds intercommunal de péréquation est un mécanisme alimenté par des quote-parts de ressources afin de soutenir la péréquation entre communes.

📝 Points essentiels

• Les recettes fiscales sont d’abord obligatoirement perçues par la Nouvelle-Calédonie, puis réparties entre elle-même, provinces et communes ou affectées à des établissements publics.
• Le cours explique que la répartition assure l’unité fiscale et évite des régimes divergents par province (impôt sur le revenu et droit de douane).
• Les clés provinciales fixées par l’article 181 donnent Nord et îles Loyauté plus que ce que la population déterminerait, afin de soutenir leur capacité financière.
• La dotation de fonctionnement a une quote-part de ressources dont le prélèvement ne peut être inférieur à 51,5 %, et elle se répartit 50 % Sud, 32 % Nord, 18 % îles Loyauté.
• Les fonds communaux de péréquation prévoient un fonds pour le fonctionnement (quote-part minimale 16 %), un fonds pour l’équipement (quote-part minimale 0,5 %) et un fonds pour le développement de l’intérieur et des îles.
• Le principal inconvénient retenu est la rigidité : augmenter les recettes d’une collectivité implique d’augmenter celles des autres.

💡 Astuce mémo

Répartition = unités + rééquilibrage ; Dotations = quote-part + clé Sud/Nord/îles ; Inconvénient = rigidité.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déduction et réduction : la déduction agit sur le revenu imposable alors que la réduction agit directement sur le montant d’impôt.
2. Penser qu’un crédit d’impôt réduit seulement l’impôt sans remboursement : le cours insiste sur le fonctionnement comme remboursement pouvant dépasser l’impôt dû.
3. Croire que les règles fiscales françaises s’appliquent automatiquement en Nouvelle-Calédonie : le cours précise que ce n’est pas le cas grâce à la compétence fiscale propre.
4. Mélanger les rôles d’un budget : le budget principal propre finance l’action directe et le fonctionnement, tandis que les budgets annexes portent des catégories de taxes/fonds.
5. Oublier l’idée de rigidité de la répartition : la logique décrite empêche de faire progresser les recettes d’une seule collectivité sans affecter les autres.
6. Interpréter la défiscalisation comme un cadeau : le cours la présente comme un outil de politique économique avec débat sur le coût et l’efficacité.
7. Se tromper sur les références institutionnelles : les accords de 1988 ne sont pas l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, et la loi organique du 19 mars 1999 précise le statut.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir la défiscalisation et expliquer sa logique de politique économique.
2. Savoir définir une niche fiscale et donner des exemples de comportements encouragés cités dans le cours.
3. Distinguer déduction, réduction et crédit d’impôt en indiquant l’objet exact de chaque mécanisme.
4. Pouvoir interpréter les exemples chiffrés : résultat imposable après déduction, impôt final après réduction, impôt pouvant devenir 0 puis remboursé pour le crédit.
5. Connaître les objectifs et l’avantage fiscal du CIR et du CII (réduction de l’impôt sur les bénéfices IR/IS).
6. Être capable d’indiquer ce qu’est le mécénat et ses formes (numéraire, nature, compétences) mentionnées.
7. Savoir les conditions chiffrées du mécénat en Nouvelle-Calédonie pour 2024-2026 : 80 % de réduction et limites 15 % du revenu net global ou 0,5 % du CA.
8. Connaître le principe de la réduction au titre des investissements productifs outre-mer et la logique Girardin one shot avec réduction dès l’année suivante.
9. Expliquer pourquoi la fiscalité calédonienne est autonome et ce que cela implique pour l’application des règles françaises.
10. Savoir les étapes institutionnelles clés évoquées : accords de 1988, accord de Nouméa du 5 mai 1998, loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, loi organique du 19 mars 1999.
11. Pouvoir citer les trois référendums d’autodétermination avec leurs dates (4 novembre 2018, 4 octobre 2020, 12 décembre 2021) et le résultat général « non » à chaque fois.
12. Maîtriser l’essentiel du budget : rôle du gouvernement et du Congrès, et découpage en budget principal propre, reversement, répartition.
13. Savoir décrire l’effet ciseau avec les chiffres fournis en 2024 (baisse -14 % des recettes fiscales, hausse des dépenses, baisse de l’investissement -48 %).
14. Connaître la logique de répartition fiscale : perception par la Nouvelle-Calédonie puis répartition/affectation, et l’objectif d’unité fiscale.