Introduction à la procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Introduction procédure civile
2. Action en justice
3. Conditions d'existence
4. Capacité à agir
5. Conditions d’exercice
6. Procédure d’introduction
7. Formes d’actes introductifs
8. Assignation
9. Requête
10. Tentative amiable obligatoire
11. Saisine du tribunal
12. Instruction de l’affaire

📖 1. Introduction procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

Procédure civile
La procédure civile est une branche du droit qui organise le fonctionnement judiciaire, la compétence, l’instruction et l’exécution des décisions de justice. Elle détermine les règles selon lesquelles une affaire civile est portée devant un tribunal, instruite et tranchée. Selon la définition retenue, elle constitue la branche de la science du droit ayant pour objet de fixer ces règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction du procès et d’exécution des décisions. Certains auteurs évoquent aussi le terme de « droit judicaire privé » pour distinguer cette branche du droit public ou administratif.