Ficha de revisão: Introduction à la procédure civile moderne

📋 Plan du Cours

1. Réformes de la procédure civile depuis 2019
2. Distinction procédures écrites et orales
3. Caractéristiques des procédures écrites
4. Oralité et écrit dans les procédures orales
5. Mise en état structurée hors audience
6. Dématérialisation des échanges et des dossiers
7. Dématérialisation des jugements et notifications
8. Perspective de procédure civile entièrement numérique
9. Préalable amiable obligatoire et dispenses
10. Introduction de l’instance au tribunal judiciaire
11. Procédure écrite ordinaire : conclusions et pièces
12. Mise en état et ordonnance de clôture

📖 1. Réformes de la procédure civile depuis 2019

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de programmation du 23 mars 2019 : Une loi de programmation qui lance une dynamique de réformes de la procédure civile à partir de 2019.
• Décret du 11 décembre 2019 : Un décret qui met en œuvre et précise des aspects de la réforme de la procédure civile engagée en 2019.
• Réforme Rivage : Un projet de réforme discuté en décembre 2019, notamment autour de la suppression du droit d’appel.
• Procédures écrites : Un type de procédure où le juge n’est saisi valablement que par les prétentions et moyens présentés par écrit.
• Procédures orales : Un type de procédure où le juge n’est saisi valablement que par les déclarations faites à l’audience par les parties comparantes.

📝 Points essentiels

• Depuis 2019, la procédure civile est marquée par une succession de textes (décrets de 2019, puis 2021, 2022, 29 décembre 2023, juillet 2024, 8 juillet 2025, 18 juillet 2025) qui obligent à s’adapter.
• La réforme de décembre 2019 (projet Rivage) a suscité un débat majeur sur la suppression du droit d’appel.
• La distinction écrite/orale dépend de la manière dont les parties présentent au juge leurs prétentions et leurs moyens.
• En procédure écrite, le juge ne prend en compte que ce qui figure dans les conclusions écrites; une demande ou un moyen présenté seulement à l’oral n’a pas d’effet.
• En procédure orale, le juge n’est saisi que par les déclarations faites à l’audience, ce qui suppose la comparution (par soi-même ou par un représentant).
• La qualification écrite ou orale ne signifie pas absence totale d’oral ou d’écrit: l’écrit domine en écrit, et l’oral s’appuie de plus en plus sur des écrits en oral.

💡 Astuce mémo

Écrit = ÉCRITures au juge; Oral = AUDIence au juge (comparution).

📖 2. Distinction procédures écrites et orales

🔑 Notions clés & Définitions

• Oralité en procédure orale : Principe procédural imposant que les plaideurs se présentent à l’audience et que la présentation des prétentions et moyens y soit faite.
• Écrit réitéré à l’audience : Écrit produit en procédure orale qui n’est pris en compte par le juge que s’il est repris à l’audience, notamment pour prétentions et moyens.
• Dispense de présentation à l’audience : Exception permettant, si une disposition particulière l’autorise et si le juge l’accorde, de formuler prétentions et moyens par écrit sans comparution.
• Calendrier de procédure : Organisation de la mise en l’état en dehors de l’audience, avec des dates d’échanges, pour limiter les renvois et structurer la procédure.
• Formalisme des écritures : Ensemble des exigences de forme applicables aux conclusions selon que les parties sont représentées par avocat et selon qu’un écrit est prévu.

📝 Points essentiels

• En procédure orale, l’écrit ne suffit pas à lui seul : la présentation des prétentions et moyens doit être réitérée à l’audience, même si les parties peuvent s’y référer.
• Il n’existe pas de formalisme particulier pour se référer à ses écritures en procédure orale, dès lors que l’oral à l’audience renvoie aux conclusions.
• L’écrit n’a pas d’effet autonome en procédure orale : la date pertinente pour l’appréciation pratique reste celle de l’audience, sauf cas de dispense.
• La dispense de présentation à l’audience n’est pas automatique : elle relève de l’appréciation du juge et suppose une disposition particulière l’autorisant.
• Quand une partie est dispensée, ses écritures ont une valeur autonome et la date de communication à l’adversaire devient déterminante (art. 446-4 CPC).
• Si une partie non dispensée soulève un moyen à l’audience alors que la partie dispensée n’a pas été informée, un renvoi peut être nécessaire, tout en restant sous le pouvoir du juge d’ordonner le retour à l’audience.

💡 Astuce mémo

Oral = “je réitère à l’audience” ; Dispense = “l’écrit vit tout seul”.

📖 3. Caractéristiques des procédures écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Attraction vers l’écrit : Mécanisme d’extension du formalisme écrit, même sans calendrier fixé, dès qu’un renvoi d’audience et l’usage de l’écrit sont mis en œuvre par les parties.
• Dématérialisation : Action de rendre dématériel une procédure grâce aux technologies, avec une logique de rationalisation procédurale et d’adaptation de la justice.
• Justice prédictive : Outil d’analyse de données permettant d’estimer la solution la plus probable à partir de décisions existantes, sans se limiter à la création de contenu.
• IA générative : Type d’IA capable de produire du contenu et d’élaborer un raisonnement à partir d’une situation, mais dont la fiabilité peut être insuffisante selon des expérimentations.
• Portail du justiciable : Espace en ligne du ministère de la Justice permettant d’accéder à un dossier personnel, de recevoir des avis et d’effectuer certaines démarches via France Connect.

📝 Points essentiels

• Le formalisme de la procédure écrite s’autonomise du calendrier : dès qu’il y a renvoi d’audience et usage de l’écrit par les parties, l’écrit s’applique même sans calendrier fixé par le juge.
• L’écrit soutient l’oralité : la procédure orale conserve un rôle, mais l’écart se renforce entre procédures orales avec et sans avocats.
• La dématérialisation est encouragée par les pouvoirs publics car elle vise une justice plus adaptée et une rationalisation procédurale.
• L’intégration de l’IA dans la dématérialisation n’est pas encore réalisée : les pistes évoquées portent sur une IA contrôlée et souveraine pour synthèse, sans remplacer le raisonnement juridique.
• La justice prédictive analyse des données à grande échelle pour déterminer la solution la plus probable, tandis que les IA génératives peuvent produire un raisonnement mais avec des limites de fiabilité observées.
• En procédure civile, la dématérialisation vise la communication électronique et aussi les dossiers et jugements, avec un objectif 2023 : 0 papier en 2027 et une procédure entièrement numérique à terme.

💡 Astuce mémo

Écrit = aimant : dès que l’écrit est utilisé, il « attire » le formalisme même sans calendrier.

📖 4. Oralité et écrit dans les procédures orales

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure entièrement dématérialisée : Mécanisme de justice numérique visant à traiter un dossier sans support papier, de la saisine jusqu’à la notification du jugement.
• Art. L212-5-2 COJ : Dispositif du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit, pour certains petits litiges, une procédure dématérialisée et sans audience à partir du 1er janvier 2022.
• Tribunal judiciaire (TJ) : Juridiction de première instance issue de la fusion TI et TGI, dotée de règles propres et d’une coexistence de procédures écrites et orales.
• Tribunal de commerce (Tcom) : Juridiction de première instance dont le fonctionnement s’appuie sur une procédure principalement orale, avec des influences du modèle écrit.
• Conseil de prud’hommes (CPH) : Juridiction de première instance spécialisée, fonctionnant selon une logique de procédure orale tout en subissant l’influence de l’écrit.

📝 Points essentiels

• L’art. L212-5-2 COJ prévoit une procédure dématérialisée et sans audience pour certains petits litiges, mais elle n’a pas pu fonctionner faute de décret d’application.
• La loi de programmation du 23 mars 2019 a créé l’idée d’une procédure en ligne pour des demandes en paiement sous un seuil, à condition que les parties soient à l’initiative et d’accord pour une procédure dématérialisée.
• Devant le TJ, la procédure écrite et la procédure orale coexistent, alors que le Tcom et le CPH appliquent une procédure orale avec une influence du modèle écrit.
• Le TJ existe depuis le 1er janvier 2020 et le décret du 11 décembre 2019 a réécrit le livre II du CPC consacré aux dispositions particulières au TJ.
• Le décret de 2019 a introduit une architecture nouvelle avec des dispositions communes, puis des règles spécifiques à la procédure écrite et à la procédure orale, ainsi que les autres procédures.
• Le choix oral/écrit dépend aussi de la composition de la juridiction (magistrats professionnels, non professionnels, échevinage) et de ses règles de fonctionnement.

💡 Astuce mémo

Dématérialisation = promesse sans décret ; TJ = écrit + oral ; Tcom/CPH = oral avec l’ombre de l’écrit.

📖 5. Mise en état structurée hors audience

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure non contradictoire : Procédure particulière où le juge peut ordonner des mesures sans débat contradictoire préalable, pour préserver un effet de surprise.
• Indisponibilité du conciliateur : Dispense liée à l’indisponibilité du conciliateur de justice, qui peut reporter la première réunion au-delà de 3 mois après la saisine.
• Assignation : Acte du commissaire de justice par lequel le demandeur cite l’adversaire à comparaître devant le tribunal judiciaire.
• Lien d’instance : Effet procédural qui naît à la date de la signification de l’assignation, même si la juridiction n’est pas encore saisie.
• Placement de l’assignation : Dépôt au greffe de la copie de l’assignation, nécessaire pour saisir effectivement la juridiction.

📝 Points essentiels

• La procédure non contradictoire est utilisée quand il faut convaincre le juge de la nécessité de mesures sans débat préalable, notamment en cas de constat par commissaire de justice.
• La dispense issue du décret du 11 mai 2023 vise l’indisponibilité du conciliateur de justice entraînant une première réunion de conciliation organisée plus de 3 mois après la saisine.
• Si le conciliateur ne répond pas pendant 3 mois, le tribunal peut être saisi.
• Si le conciliateur répond mais propose une réunion au-delà de 3 mois, le tribunal peut être saisi.
• L’instance civile naît de la demande initiale, et l’assignation en est l’acte formalisant l’initiative du demandeur.
• La juridiction n’est saisie qu’après dépôt au greffe de la copie de l’assignation (placement/enrôlement), même si le lien d’instance est créé par la signification.

💡 Astuce mémo

Surprise sans contradictoire = juge “avant débat” ; 3 mois conciliateur = tribunal possible ; assignation = lien à la signification, saisie au greffe.

📖 6. Dématérialisation des échanges et des dossiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord du demandeur : Condition procédurale permettant d’écarter l’audience lorsque le demandeur l’accepte, dans le cadre prévu par le COJ.
• RPVA : Plateforme de communication dématérialisée utilisée pour transmettre certains actes au greffe, notamment l’assignation en procédure écrite.
• Assignation : Acte introductif d’instance qui saisit la juridiction seulement après remise au greffe de sa copie, selon les règles du CPC.
• Requête : Acte introductif d’instance déposé directement au tribunal, qui saisit le juge sans information préalable de l’adversaire, dans les cas autorisés.
• Constitution d’avocat : Acte par lequel une partie désigne son avocat, qui doit être porté à la connaissance de l’autre partie et transmis au greffe.

📝 Points essentiels

• En procédure sans audience, l’accord du demandeur est requis (art. L212-5-1 COJ).
• L’assignation introduit l’instance, mais la juridiction n’est saisie qu’après remise au greffe de la copie de l’assignation (art. 754 CPC).
• En procédure écrite, l’assignation doit être remise au greffe via l’avocat par le RPVA.
• Si la date d’audience est communiquée plus de 15 jours à l’avance, la remise au greffe doit intervenir au moins 15 jours avant l’audience (art. 754 CPC).
• Si la date d’audience est à moins de 15 jours, l’enrôlement peut être fait jusqu’à la date d’audience (art. 754 CPC).
• Le non-respect du délai peut entraîner la caducité de l’assignation, pouvant être prononcée d’office par le juge et privant l’acte de ses effets (art. 754 CPC).

💡 Astuce mémo

Caducité = délai manqué : plus de 15 jours → 15 jours avant, moins de 15 jours → jusqu’au jour J.

📖 7. Dématérialisation des jugements et notifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Répertoire général RG : Le répertoire général est l’outil du greffe qui identifie et organise une affaire une fois le tribunal saisi.
• Mise en état : La mise en état est la phase d’instruction qui vérifie que les échanges contradictoires et les actes nécessaires sont réalisés avant l’audience de plaidoirie.
• Procédure écrite ordinaire : La procédure écrite ordinaire est le mode de traitement où les échanges et actes se font principalement par écrit devant le tribunal.
• Conclusions : Les conclusions sont les écritures des parties qui formulent prétentions et moyens et fixent l’objet du litige soumis au juge.
• RPVA : Le RPVA est la voie électronique permettant notamment de déposer au greffe certaines écritures et de sécuriser la traçabilité des échanges.

📝 Points essentiels

• En procédure écrite devant le TJ, tout ce qui ne relève pas de l’oral relève de l’écrit (art. 775 CPC).
• La procédure écrite est introduite par assignation, puis l’affaire doit être mise en état avant la plaidoirie.
• La mise en état repose sur les intérêts privés des parties et sur l’exécution des charges qui incombent à chacune (art. 2 CPC).
• En procédure écrite, il existe toujours une procédure de clôture qui termine la mise en état avant l’audience de plaidoirie.
• Les conclusions doivent être écrites et signées par l’avocat postulant, mais elles doivent indiquer l’identité de la partie au nom de laquelle elles sont présentées (art. 768 CPC).
• Le juge ne statue que sur les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions, même si les motifs développent d’autres éléments.

💡 Astuce mémo

RG = Répertoire du Greffe : il classe l’affaire et prépare la traçabilité des actes.

📖 8. Perspective de procédure civile entièrement numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions relatives à la mise en état : Catégorie générique de conventions qui organisent la mise en état d’une affaire par des accords entre parties.
• Instruction conventionnelle : Mode d’instruction où les parties organisent elles-mêmes les échanges et la préparation du dossier, à défaut d’instruction judiciaire.
• Expertise conventionnelle : Procédé d’instruction où les parties conviennent d’une expertise et fixent sa mission dans une convention.
• CPPME : Convention de procédure participative aux fins de mise en état, signée par les parties assistées d’avocats, pour fixer les modalités de la mise en état.
• Instruction conventionnelle simplifiée : Convention d’instruction non réglementée, soumise à la liberté contractuelle, pouvant être signée par l’avocat sans signature des parties.

📝 Points essentiels

• Le décret du 18 juillet 2025 a modifié le Titre VI du Livre 1 CPC sur les conventions relatives à la mise en état, applicables aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
• Les conventions relatives à la mise en état peuvent viser soit l’instruction complète du litige, soit une mesure d’instruction ciblée (ex. expertise).
• L’art. 127 CPC pose l’instruction conventionnelle comme principe, avec une instruction judiciaire seulement à défaut, sans sanction textuelle explicitement attachée au non-recours.
• La CPPME (loi J21 du 18 novembre 2016) est un MARL et sert à organiser la mise en état sans intervention du juge dans la conduite des échanges.
• L’instruction conventionnelle simplifiée se distingue de la CPPME par l’absence de réglementation spécifique et par la signature possible directement par l’avocat.
• Les conventions d’instruction apportent des bénéfices procéduraux : elles interrompent la péremption, et en appel elles interrompent les délais de procédure (délais Magendie).

💡 Astuce mémo

Principe 127 = « convention d’abord » ; CPPME = MARL encadrée ; simplifiée = liberté contractuelle.

📖 9. Préalable amiable obligatoire et dispenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation avec les avocats : La consultation avec les avocats est l’étape préalable où les parties valident le calendrier de procédure avec leurs conseils.
• Calendrier de procédure : Le calendrier de procédure est un planning fixé pour organiser les échanges et les délais d’actes pendant l’instance.
• Avis des avocats : L’avis des avocats est la forme actuelle de validation du calendrier, plus simple que l’accord antérieur.
• Mesures d’administration judiciaires : Les mesures d’administration judiciaires sont des décisions d’organisation du dossier prises par le JME sans trancher le litige.
• Provision ad litem : La provision ad litem est une provision accordée pour permettre la conduite du procès, décidée par le JME avant le jugement au fond.

📝 Points essentiels

• L’art. 764 CPC exigeait auparavant l’accord des parties pour le calendrier, puis depuis 2017 il ne s’agit plus que d’un avis des avocats.
• Le non-respect du calendrier peut entraîner des sanctions et les délais peuvent être prorogés seulement en cas de circonstances graves.
• En cas de retard, le JME peut d’abord adresser aux avocats des injonctions de conclure et de communiquer des pièces.
• Si le rappel ne suffit pas, le JME peut ordonner une clôture partielle à l’égard de l’avocat défaillant, avec impossibilité pour la partie de faire valoir de nouveaux éléments à partir de l’ordonnance.
• Le contradictoire prime sur la sanction : l’art. 800 CPC impose au juge de rétracter l’ordonnance de clôture partielle si un autre plaideur présente de nouvelles demandes ou moyens.
• Quand les avocats ne sont pas diligents, le JME peut radier l’affaire par une ordonnance motivée non susceptible de recours, reprise possible dès l’accomplissement des diligences, avec information par courrier.

💡 Astuce mémo

Calendrier = 3 étapes : injonction → clôture partielle (si pas de rattrapage) → radiation (si inertie), mais le contradictoire peut faire tomber la clôture.

📖 10. Introduction de l’instance au tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel différé : Mécanisme procédural qui reporte l’appel des ordonnances du juge de la mise en état au moment du jugement sur le fond.
• Ordonnance du juge de la mise en état : Décision rendue par le JME pendant la mise en état, pouvant ouvrir ou non un recours selon son objet et ses effets.
• Autorité de chose jugée au principal : Effet attaché à certaines décisions du JME qui empêche le tribunal de revenir sur ce qui a déjà été tranché.
• Ordonnance de clôture : Décision qui met fin à la mise en état et déclenche la phase de préparation du jugement, avec des effets sur les dépôts tardifs.
• Acte d’administration judiciaire : Catégorie d’acte procédural qui n’est pas susceptible de recours, même s’il produit des effets dans l’organisation du procès.

📝 Points essentiels

• Les ordonnances du JME sont en principe susceptibles de recours, mais l’appel est en pratique organisé en appel différé pour éviter le contentieux incident.
• L’appel immédiat des ordonnances du JME reste possible dans des exceptions, notamment pour les ordonnances statuant sur une exception d’incompétence, de connexité, de litispendance ou dilatoires.
• Lorsque le JME statue sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou une fin d’instance, l’ordonnance ne peut être frappée d’appel immédiat que si elle met fin à l’instance.
• Si l’ordonnance du JME accueille une fin de non-recevoir, elle produit une autorité de chose jugée au principal et le tribunal ne peut pas revenir sur la décision.
• L’ordonnance de clôture commence la mise en état et peut être révoquée en cas de cause grave postérieure, ce qui la rend importante malgré une certaine souplesse.
• Quand l’affaire est en état d’être jugée, le JME ou le président prononce la clôture et renvoie l’affaire pour plaidoiries avant jugement, sans motivation et sans recours car il s’agit d’un acte d’administration judicaïl

💡 Astuce mémo

Appel différé = pas d’“incident” ; Clôture = fin des dépôts (sauf exceptions).

📖 11. Procédure écrite ordinaire : conclusions et pièces

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusions en révocation : Les conclusions en révocation sont des écritures déposées par les parties pour demander la révocation d’une ordonnance de clôture, en limitant l’objet à cette révocation.
• Ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture est la décision qui met fin à l’échange des écritures et fixe le passage vers la phase de débats.
• Rouvrir les débats : Rouvrir les débats est la remise en discussion après révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre des observations contradictoires des parties.
• Audience de plaidoirie : L’audience de plaidoirie est le moment où les avocats présentent oralement leurs prétentions et arguments devant la juridiction.
• Juge rapporteur : Le juge rapporteur est le magistrat qui entend les plaidoiries et rend compte au tribunal pendant le délibéré.

📝 Points essentiels

• Si les parties demandent la révocation de l’ordonnance de clôture, leurs conclusions doivent être recevables car limitées à cet objet.
• La révocation de l’ordonnance de clôture est prononcée soit par le JME avant l’audience, soit par le tribunal si la demande intervient à l’audience ou après.
• Quelle que soit l’origine de la révocation (office ou demande), les débats doivent être rouverts pour permettre aux parties de formuler des observations sur la révocation.
• Après révocation, la procédure repart à la mise en état et peut donner lieu à de nouveaux échanges et à une nouvelle ordonnance de clôture.
• À l’audience de plaidoirie, les avocats présentent leur dossier devant la formation de jugement, selon une forme classique ou devant un juge rapporteur.
• En forme classique, l’audience collégiale commence par un rapport oral d’un des magistrats, puis viennent les plaidoiries des avocats, et le président clôt les débats avant le délibéré.

💡 Astuce mémo

Révocation = débat rouvert : on repart en mise en état, puis on plaide à nouveau.

📖 12. Mise en état et ordonnance de clôture

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispense légale d’audience : La dispense légale permet, dans un cas prévu par le CPC, de ne pas se présenter à l’audience sans être une dispense accordée par le juge.
• Mise en état : La mise en état est une phase de procédure écrite, menée hors audience, qui organise l’échange des prétentions et moyens.
• Calendrier de procédure : Le calendrier de procédure fixe les dates de communication des prétentions, moyens et pièces, et conditionne la recevabilité de ce qui est tardif.
• Référé d’heure à heure : Le référé d’heure à heure est une procédure d’extrême urgence permettant d’obtenir une ordonnance encore plus rapide, sous autorisation préalable.
• Procédure accélérée au fond : La procédure accélérée au fond est une voie qui vise un jugement au fond rapidement, sans être une décision provisoire comme le référé.

📝 Points essentiels

• Art. 832 CPC : la dispense d’audience vise les demandes incidentes tendant à l’octroi d’un moyen de paiement, présentées par la partie elle-même.
• Pour bénéficier de la dispense, la partie doit transmettre la demande incidente avec les pièces qui l’accompagnent et le juge en informe les autres parties à l’audience.
• Le juge peut demander au greffe de notifier la demande et ses pièces aux autres parties par LRAR.
• Art. 446-2 CPC : la mise en état est écrite et se déroule hors audience, comme en procédure écrite.
• Le non-respect du calendrier entraîne des sanctions : des moyens, prétentions et pièces communiqués après la date fixée peuvent être écartés sans motif légitime.
• La mise en place d’un calendrier ne dispense pas de se présenter à la dernière audience de renvoi.

💡 Astuce mémo

Calendrier = dates qui “verrouillent” : après la date, c’est écarté ; et le dernier renvoi reste une présence obligatoire.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
23 mars 2019	Loi de programmation lançant une dynamique de réformes de la procédure civile
11 décembre 2019	Décret mettant en œuvre et précisant des aspects de la réforme
1er janvier 2022	Début prévu de la procédure dématérialisée et sans audience pour certains petits litiges (art. L212-5-2 COJ)

📊 Tableaux de synthèse

Procédures écrites vs orales (logique de saisine)

Critère	Procédure écrite	Procédure orale
Saisine du juge	Le juge n’est saisi valablement que des prétentions et moyens présentés par écrit	Le juge n’est saisi valablement que des déclarations faites à l’audience (comparution requise)
Effet de l’écrit/ de l’oral	L’écrit dans les conclusions est pris en compte; l’oral seul n’a pas d’effet	L’écrit n’a pas d’effet autonome: il doit être réitéré à l’audience (sauf dispense)
Comparution	Pas nécessaire pour être “comparant” au sens de la saisine (représentation ad litem en principe)	Nécessaire: la partie doit comparaitre (soit elle-même, soit par représentant)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “écrit/ oral” avec “absence totale d’écrit/ oral”: en procédure orale, l’écrit peut être pris en compte s’il est réitéré à l’audience, et en procédure écrite l’oral n’est pas absent mais n’a pas de valeur de sa
2. Croire que l’envoi d’écritures en procédure orale suffit à saisir le juge: sans réitération à l’audience, l’écrit n’a pas d’effet autonome (sauf dispense).
3. Penser que le calendrier de procédure dispense automatiquement de comparaitre à la dernière audience: le cours rappelle que non, et que la date pertinente dépend du cadre (calendrier vs dispense).
4. Mélanger “révocation de l’ordonnance de clôture” et “report de la clôture”: la révocation suppose une cause grave et rouvre les débats; le report est une décision de calendrier tant que l’OC n’est pas rendue.
5. Croire que le juge statue sur tout ce qui a été communiqué avant l’OC: après l’ordonnance de clôture, conclusions et pièces déposées sont irrecevables d’office (sauf exceptions prévues).
6. Oublier que, pour les pièces, la sanction vise la communication tardive “après la clôture” et que la logique est contradictoire (art. 15 CPC et appréciation in concreto).
7. Confondre l’appel différé des ordonnances du JME avec un appel immédiat de principe: l’appel immédiat n’existe que dans des exceptions strictes (et selon le type de décision).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la logique de distinction écrite/orale: saisine du juge par écrit (conclusions) ou par déclarations à l’audience (comparution).
2. Expliquer en procédure orale le rôle de l’écrit: pas d’effet autonome, réitération à l’audience, et absence de formalisme pour se référer aux écritures.
3. Distinguer la dispense de présentation à l’audience (écrit autonome) de l’organisation d’échanges hors audience (calendrier) sans dispense.
4. Décrire la mise en état structurée hors audience: calendrier de procédure, sanctions en cas de non-respect, et articulation avec le contradictoire (injonctions, clôture partielle, radiation).
5. Expliquer l’introduction au TJ: assignation crée le lien d’instance par signification, mais juridiction saisie seulement après dépôt au greffe (placement/enrôlement).
6. Maîtriser les délais et la sanction de l’assignation en procédure écrite: remise au greffe au moins 15 jours avant si date >15 jours, sinon jusqu’au jour J, avec caducité en cas de non-respect.
7. Connaître la procédure écrite ordinaire devant le TJ: conclusions et pièces, rôle du JME, ordonnance de clôture comme date de verrouillage, puis audience de plaidoirie.
8. Savoir ce que change la révocation de l’ordonnance de clôture: cause grave, conclusions limitées à la révocation, réouverture des débats et retour en mise en état.
9. Expliquer les effets de l’ordonnance de clôture: irrecevabilité d’office des conclusions et pièces déposées après l’OC (et exceptions prévues).
10. Maîtriser l’appel des ordonnances du JME: principe d’appel différé avec exceptions (incompétence/connexité/litispendance/dilatoires; et cas où l’ordonnance met fin à l’instance).
11. Décrire la dématérialisation et ses objectifs: communication électronique (dispositif fiable et sécurisé), dossier numérique au greffe, jugement signé numériquement, et perspective de procédure entièrement numérique.
12. Rappeler les procédures orales spécifiques: référé (urgence/provisoire, représentation obligatoire selon cas, référé d’heure à heure) et procédure accélérée au fond (jugement au fond rapidement, conditions de saisine et
13. Décrire le préalable amiable obligatoire devant le TJ (art. 750-1 CPC) et ses dispenses (urgence manifeste, impossibilité, non-contradictoire, indisponibilité du conciliateur avec délai de 3 mois).