Introduction à la propriété intellectuelle

1. 📌 L'essentiel

• La propriété intellectuelle protège la matérialisation d’une création, pas l’idée ou le savoir-faire seul. Deux branches principales : propriété littéraire artistique (droit d’auteur, droits voisins) et propriété industrielle (brevets, marques, dessins, obtentions végétales).
• La protection du droit d’auteur est automatique dès la création, sans dépôt, pour 70 ans après décès.
• Le dépôt est obligatoire pour la propriété industrielle (brevets, marques) pour obtenir la protection.
• La durée de protection d’un brevet est de 20 ans ; celle d’une marque est de 10 ans renouvelables.
• La contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
• La propriété industrielle concerne inventions, marques, dessins, obtentions végétales, avec dépôt à l’INPI.
• La propriété littéraire et artistique concerne œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur.
• La protection est valable pour les créations originales, nouvelles, licites, et susceptibles d’application industrielle.
• La durée de protection du droit d’auteur est de 70 ans après la mort de l’auteur.