Fiche devision : La Responsabilité Civile

1. 📌 L'essentiel

• La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui, indépendamment de toute intention.
• Elle se divise en responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
• La réparation peut être en dommages-intérêts ou en nature.
• Le fait générateur est l’acte ou omission engageant la responsabilité.
• Le préjudice peut être patrimonial ou extrapatrimonial.
• La causalité doit être établie entre le fait générateur et le dommage.
• La responsabilité pour risque repose sur la création ou l’exercice d’activités dangereuses.
• La responsabilité écologique, reconnue depuis 2012, privilégie la réparation en nature.
• La réforme vise à unifier et moderniser le droit de la responsabilité civile.
• La responsabilité européenne cherche à harmoniser les règles notamment pour l’IA et la responsabilité du fait des produits.