Introduction à la responsabilité civile

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité extracontractuelle
2. Fondements de la responsabilité
3. Responsabilité pour faute
4. Responsabilité pour risque
5. Responsabilité du fait d’autrui
6. Responsabilité du fait des choses
7. Responsabilité du fait des animaux
8. Responsabilité du bâtiment en ruine

📖 1. Responsabilité extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de réparer un dommage causé à autrui, sans lien contractuel préalable. AUTEUR (date) : responsabilité imposée indépendamment d’un contrat, en réponse à un fait dommageable.
• Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : la victime ne peut pas choisir entre responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsque le dommage découle d’un contrat. La responsabilité contractuelle prime, empêchant l’application de la responsabilité délictuelle en cas d’inexécution contractuelle. AUTEUR (date) : principe de non-option, qui évite la double responsabilité.
• Transaction en responsabilité civile : convention par laquelle les parties mettent fin à une contestation, avec autorité de la chose jugée entre elles. Elle intervient souvent en dehors d’une action judiciaire pour régler un litige indemnitaires. AUTEUR (date) : convention ayant force de chose jugée entre parties.

📝 Points essentiels