Introduction à l'action administrative

1. 📌 L'essentiel

• Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté unilatérale affectant l’ordre juridique, créant droits et obligations.
• Acte décisoire : impose ou modifie des droits, susceptible de recours pour excès de pouvoir.
• Contrat administratif : entre une personne publique et une autre partie, soumis à régime dérogatoire.
• Effets suffisants : acte doit produire des conséquences juridiques pour être qualifié de décision.
• Disparition d’un acte : retraitrétroactif), abrogation (futur), annulation (rétroactive, par juge).
• Recours pour excès de pouvoir : contre actes décisoires illégaux, sauf actes préparatoires ou mesures d’ordre intérieur.
• Critères de qualification : organique (partie publique) et matériel (objet, clause exorbitante).
• Régime des actes : élaboration, entrée en vigueur, disparition.
• Contractualisation croissante dans l’action publique pour répondre à l’intérêt général.