Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution, loi, règlement, jurisprudence
Hiérarchie des normes
Organisation des règles du plus haut au plus concret.
Loi-cadre — rôle ?
Fixe des principes généraux et habilite le gouvernement.
Constitution 1958
Fixe l'organisation de l’État et les droits fondamentaux.
Sources du droit en urbanisme
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Règlement en urbanisme
Applique concrètement les lois dans l'administration.
Acteurs de l’urbanisme
État, collectivités, aménageurs, citoyens.
Hiérarchie des normes
Constitution > Loi > Règlement > Jurisprudence.
Loi-cadre
Loi générale fixant principes et orientations.
Teste seu conhecimento com 11 perguntas sobre Introduction à l'Urbanisme et Cadre Juridique.
1. Quel principe exprime le mieux la hiérarchie des sources du droit ?
2. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes en droit français?
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