Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Sources internes et internationales de la légalité administrative
2. Règles constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité des lois et actes administratifs
3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée de l’administration en période normale
4. Encadrement législatif et constitutionnel des périodes exceptionnelles
5. Éléments constitutifs de la responsabilité administrative : préjudice, causalité et absence d’exonération
6. Responsabilité pour faute : faute lourde et simple selon les domaines et activités
7. Régimes législatifs d’indemnisation et responsabilité pour faute
8. Procédure contentieuse administrative : saisine, délai, requête et fondement juridique
9. Fondements et conditions de la responsabilité sans faute en droit administratif
10. Organisation et rôle du Conseil d’État dans la justice administrative
11. Règles du droit public international et leur application par le juge administratif
12. Hiérarchie des normes en droit administratif : primauté de la Constitution et suprématie des conventions internationales

📖 1. Sources internes et internationales de la légalité administrative

🔑 Notions clés & Définitions