Quiz: Introduction au droit administratif — 22 perguntas

1. Quelle caractéristique distingue le mieux l’approche organique de l’administration ?

A. Elle définit l’administration par l’existence d’un but lucratif

B. Elle définit l’administration par les institutions et organes qui agissent

C. Elle définit l’administration par la satisfaction de l’intérêt général

D. Elle définit l’administration par la seule fonction exécutive du gouvernement

Answer: (B)

Explicação

L’approche organique s’intéresse à qui agit : elle vise les institutions et organes chargés d’une mission publique. L’approche matérielle, elle, se fonde sur l’activité et la finalité d’intérêt général.

2. Dans la définition matérielle de l’administration, quel critère est central ?

A. La composition des organes publics

B. La satisfaction de l’intérêt général

C. La recherche d’un profit économique

D. La nature parlementaire de l’acte

Answer: (B)

Explicação

L’approche matérielle définit l’administration par ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait, c’est-à-dire au service de l’intérêt général. Elle ne repose pas d’abord sur la structure des organes.

3. Quelle loi a posé la frontière entre juger et administrer en interdisant au juge judiciaire de connaître de l’activité administrative ?

A. La loi du 30 juin 2000

B. L’arrêt Blanco du 8 février 1873

C. La loi des 16-24 août 1790

D. La loi du 24 mai 1872

Answer: (C)

Explicação

La loi des 16-24 août 1790 interdit au juge judiciaire de connaître de l’activité administrative, ce qui marque une étape fondatrice. La loi de 1872 vient ensuite organiser le rôle du Conseil d’État.

4. Quel arrêt fondateur rattache la compétence du juge administratif au service public et admet la responsabilité de l’État ?

A. Arrighi

B. Blanco

C. Prince Napoléon

D. Dame Lamotte

Answer: (B)

Explicação

L’arrêt Blanco est présenté comme fondateur : il lie le contentieux administratif au service public et admet la responsabilité de l’État. Les autres arrêts correspondent à d’autres questions du droit administratif.

5. Quel mécanisme permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative à la Constitution ?

A. Le référé suspension

B. Le recours pour excès de pouvoir

C. La question prioritaire de constitutionnalité

D. L’exception d’illégalité

Answer: (C)

Explicação

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, par renvoi au Conseil constitutionnel. Le recours pour excès de pouvoir vise un acte administratif, non une disposition législative.

6. Quel est l’effet principal de l’écran législatif devant le juge administratif ?

A. Il permet au juge d’écarter toute loi contraire à la Constitution

B. Il oblige le juge à contrôler directement toute loi

C. Il empêche le juge de censurer un acte si la difficulté revient à critiquer la loi

D. Il remplace le contrôle de constitutionnalité par le contrôle de conventionalité

Answer: (C)

Explicação

L’écran législatif limite le juge administratif lorsqu’un acte n’est que l’application d’une loi : il ne peut pas, en principe, censurer indirectement la loi elle-même. Le contrôle direct de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, notamment via la QPC.

7. Quel énoncé décrit le mieux une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 ?

A. Un acte purement parlementaire immédiatement législatif

B. Un acte du Gouvernement pris sur habilitation du Parlement

C. Une décision juridictionnelle du Conseil d’État

D. Un règlement autonome adopté sans intervention de la loi

Answer: (B)

Explicação

L’ordonnance de l’article 38 est prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement. Avant ratification et selon le délai d’habilitation, sa valeur est réglementaire.

8. Que devient en principe une ordonnance à l’expiration du délai d’habilitation si elle n’a pas été ratifiée ?

A. Elle disparaît automatiquement

B. Elle redevient un simple projet de texte

C. Elle devient un acte individuel

D. Elle prend valeur législative

Answer: (D)

Explicação

Le cours indique qu’en l’absence de ratification à l’expiration du délai, l’ordonnance est requalifiée en acte de valeur législative. Avant cette échéance, elle conserve une valeur réglementaire.

9. Que sont les principes généraux du droit ?

A. Des règles écrites issues uniquement du Parlement

B. Des règles non écrites dégagées par le juge administratif

C. Des usages purement politiques sans valeur juridique

D. Des normes constitutionnelles adoptées par référendum

Answer: (B)

Explicação

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites dégagées par le juge administratif et imposées à l’administration. Ils servent à contrôler la légalité des actes administratifs.

10. Quelle décision consacre le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est recevable contre tout acte administratif ?

A. Dame Veuve Trompier-Gravier

B. Dame Lamotte

C. Arrighi

D. Blanco

Answer: (B)

Explicação

Dame Lamotte consacre le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif. Dame Veuve Trompier-Gravier illustre plutôt l’usage des principes généraux du droit pour protéger les droits de la défense.

11. Quel effet juridique caractérise l’écran législatif lorsqu’un acte administratif applique une loi dont la constitutionnalité est contestée ?

A. Le juge administratif annule automatiquement la loi sans saisir le Conseil constitutionnel

B. Le juge administratif contrôle la loi comme s’il s’agissait d’un règlement

C. Le juge administratif refuse de contrôler directement la loi et limite son contrôle à l’acte d’application

D. Le juge judiciaire devient compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi

Answer: (C)

Explicação

L’écran législatif empêche le juge administratif de remettre en cause indirectement la loi en contrôlant seulement l’acte qui l’applique. La contestation de la loi relève alors du contrôle constitutionnel, notamment par la QPC.

12. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a posteriori, quelle condition est nécessaire pour qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit recevable ?

A. La disposition contestée doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme

B. La disposition contestée doit provenir d’un règlement pris par le Gouvernement

C. Le requérant doit démontrer une illégalité manifeste de la loi

D. Le litige doit nécessairement porter sur une décision pénale

Answer: (A)

Explicação

La QPC suppose notamment que la disposition soit applicable au litige et qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme dans les conditions prévues. Les autres propositions mélangent la QPC avec d’autres mécanismes ou ajoutent des conditions inexistantes.

13. Quelle affirmation décrit le mieux un acte de gouvernement ?

A. Une mesure réglementaire qui ne peut jamais être contestée par le juge judiciaire mais toujours par le juge administratif

B. Un acte administratif toujours attaquable par un recours pour excès de pouvoir

C. Une décision de gestion interne de service public, soumise au plein contentieux

D. Une décision de l’exécutif liée aux relations internationales ou à des choix politiques, en principe insusceptible de recours

Answer: (D)

Explicação

L’acte de gouvernement correspond à une décision rattachée à des matières politiques ou diplomatiques et échappe en principe au contrôle du juge. Il n’est donc pas contrôlé par voie de recours contentieux ordinaire.

14. Qu’a admis le juge dans la théorie de l’acte détachable ?

A. Que tout acte de gouvernement devient automatiquement illégal en cas de recours

B. Que la qualification d’acte de gouvernement dépend uniquement du mobile politique

C. Que les actes diplomatiques doivent toujours être soumis au référé liberté

D. Qu’une décision d’exécution suffisamment autonome peut être contestée séparément du noyau gouvernemental

Answer: (D)

Explicação

La théorie de l’acte détachable permet de contester une décision d’exécution lorsqu’elle est individualisable et assez autonome par rapport à l’acte de gouvernement. Le mobile politique, lui, a précisément été abandonné comme critère unique.

15. Quelle juridiction administrative constitue le juge de droit commun de première instance ?

A. Le Conseil d’État

B. La cour administrative d’appel

C. Le tribunal administratif

D. Le tribunal des conflits

Answer: (C)

Explicação

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de première instance de droit commun. La cour administrative d’appel statue en appel, tandis que le Conseil d’État joue surtout un rôle de cassation et d’unification.

16. Quel est le rôle principal du Conseil d’État dans l’organisation de la juridiction administrative ?

A. Assurer l’unification du contentieux et exercer selon les cas des fonctions de cassation, d’appel ou de premier ressort

B. Connaître uniquement des recours contre les actes parlementaires

C. Remplacer les tribunaux administratifs dans tous les contentieux de proximité

D. Juger exclusivement les litiges civils entre personnes privées

Answer: (A)

Explicação

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et contribue à l’unification du contentieux. Il intervient selon les matières comme juge de cassation, d’appel ou parfois de premier ressort.

17. Quelle condition permet, dans la jurisprudence moderne, de caractériser la voie de fait lorsqu’un bien est atteint ?

A. Le refus de délivrer une autorisation administrative

B. La simple violation d’une formalité préalable

C. La seule occupation temporaire d’un immeuble public

D. L’extinction du droit de propriété

Answer: (D)

Explicação

La voie de fait moderne suppose notamment une atteinte conduisant à l’extinction du droit de propriété ou à une atteinte à la liberté individuelle. Une simple illégalité formelle ou une occupation sans cette gravité ne suffit pas.

18. Comment se distingue l’emprise irrégulière de la voie de fait ?

A. Elle concerne une atteinte à un bien immobilier privé sans remplir les conditions strictes de la voie de fait

B. Elle suppose nécessairement une atteinte à la liberté individuelle

C. Elle n’existe que si l’administration a agi sans aucune décision préalable

D. Elle relève toujours du juge judiciaire comme la voie de fait

Answer: (A)

Explicação

L’emprise irrégulière vise une dépossession ou occupation d’un bien immobilier privé imputable à une personne publique, sans réunir les exigences plus strictes de la voie de fait. La voie de fait, elle, suppose une gravité particulière.

19. Quelles sont les deux conditions principales du référé suspension ?

A. L’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision

B. L’existence d’une illégalité manifeste et l’absence totale de contestation

C. La compétence exclusive du Conseil d’État et une décision définitive au fond

D. L’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale

Answer: (A)

Explicação

Le référé suspension exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Le référé liberté, en revanche, repose sur la protection d’une liberté fondamentale et sur une atteinte grave et manifestement illégale.

20. Quel élément caractérise le mieux le référé liberté ?

A. Le juge statue uniquement après un long délai d’instruction contradictoire classique

B. La procédure ne peut viser qu’une décision réglementaire

C. Le juge statue en principe sous 48 heures pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

D. La mesure ordonnée ne peut jamais comporter d’injonction à l’administration

Answer: (C)

Explicação

Le référé liberté est une procédure d’urgence très rapide, le juge statuant en principe dans les 48 heures lorsqu’une liberté fondamentale est gravement et manifestement atteinte. Il peut aussi ordonner des mesures utiles, y compris des injonctions.

21. Quel est l’effet principal de l’astreinte prononcée par le juge administratif ?

A. Annuler automatiquement la décision administrative contestée

B. Ordonner l’ouverture d’un nouveau procès au fond

C. Condamner la personne publique à payer une somme par jour de retard

D. Suspendre l’exécution d’une loi contraire à la Constitution

Answer: (C)

Explicação

L’astreinte est une mesure d’exécution forcée qui impose le paiement d’une somme par jour de retard tant que la décision n’est pas exécutée. Elle sert à contraindre l’administration, sans se confondre avec l’annulation du litige.

22. Dans quel cas l’injonction du juge administratif est-elle limitée ?

A. Lorsque l’administration a volontairement reconnu sa faute

B. Lorsque la décision a déjà été publiée au Journal officiel

C. Lorsque l’exécution suppose une décision administrative ultérieure ou une réinstruction

D. Lorsque le litige porte sur un contrat privé entre deux particuliers

Answer: (C)

Explicação

L’injonction ne permet pas toujours au juge d’ordonner directement une solution définitive : elle est limitée si l’exécution exige une nouvelle décision administrative ou une réinstruction. Les autres propositions ne décrivent pas cette limite procédurale.