Introduction au droit bancaire français

📋 Plan du Cours

1. Impact économique et historique du droit bancaire en France
2. Immunité des prestataires de services de paiement face aux pratiques restrictives de concurrence
3. Sanctions pénales et civiles liées aux délits bancaires et crédits frauduleux
4. Encadrement légal du droit au compte et conditions de fermeture par la banque
5. Responsabilité des banques en cas de fraudes électroniques et protection des personnes protégées
6. Unilatéralité des banques dans la variation des taux d’intérêt et conséquences juridiques
7. Réforme du crédit à la consommation : plafonds, exclusions et protections nouvelles
8. Voies de recours constitutionnelles et européennes face aux atteintes procédurales en droit bancaire
9. Effets du décès de l’emprunteur sur les crédits immobiliers et responsabilités des héritiers
10. Transmission de créances, saisie des comptes bancaires et cadre juridique européen
11. Solidarité passive et responsabilité des co-titulaires de comptes en cas de dettes
12. Philosophie politique et morale économique sous-jacentes au droit bancaire et à l’intérêt

📖 1. Impact économique et historique du droit bancaire en France

🔑 Notions clés & Définitions