Ficha de revisão: Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. L’apparition et l’évolution du droit commercial
2. Le droit commercial contemporain et le droit des affaires
3. Définition et notion centrale du commerce
4. L’acte de commerce et la notion d’entreprise
5. La qualité de commerçant et ses implications juridiques
6. Les formes d’exercice du commerce et leur régime juridique
7. Les outils d’exercice du commerce : éléments et protection
8. Le régime des baux commerciaux : principes et dispositions clés
9. Les conditions de renouvellement et les garanties du bail commercial
10. Le régime d’exercice du commerce et les contrats commerciaux
11. La protection du commerce face aux pratiques déloyales
12. Les pratiques restrictives de concurrence et leur encadrement légal

📖 1. L’apparition et l’évolution du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Les cités helléniques, les commerçants avaient véritablement leur propre corpus de règles et leurs propres juridictions spécialisées.

📝 Points essentiels

• Historiquement, deux approches ont défini le commerce : l’approche objective fondée sur l’acte de commerce et l’approche subjective fondée sur la qualité de commerçant.
• Le Code de commerce français privilégie l’approche objective, rompant avec les corporations et professions fermées d’Ancien Régime.
• La notion d’acte de commerce a été choisie pour définir le commerce afin d’éviter une qualité de commerçant héréditaire ou fixe.
• Cette définition historique est aujourd’hui considérée comme quelque peu archaïque et dogmatique.

💡 À retenir

Le droit commercial est né d’une volonté historique de distinguer le commerce du droit civil par une définition objective centrée sur les actes, marquant une rupture avec les anciennes structures corporatives.

📖 2. Le droit commercial contemporain et le droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• En revanche : Un fonctionnaire qui exerce des actes de commerce peut être qualifié de « commerçant de fait ».
• Selon cette disposition : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
• Régime des obligations commerciales : L'ensemble des règles légales spécifiques qui régissent la formation, l'exécution et la preuve des obligations entre commerçants, distinctes de celles du droit civil.
• Droit commercial : Ces différentes appellations n’ont pas de véritable signification en droit commercial : elles ont une signification et une importance indéniable pour le droit comptable, qui précise les obligations comptables, ou pour le droit fiscal (déduction des frais professionnels, déclaration et paiement de la TVA).

📝 Points essentiels

• La comptabilité commerciale a une valeur probante spécifique en droit commercial, servant de preuve au profit du commerçant à l’égard des autres commerçants.
• Les documents comptables doivent refléter la dépréciation des fonds d’exploitation et les provisions pour créances irrécouvrables.
• Le droit commercial contemporain intègre des règles spécifiques sur les obligations commerciales distinctes du droit civil.
• Le droit des affaires englobe le droit commercial mais s’étend à d’autres domaines liés à l’activité économique.
• La Rome n’a pas séparé le droit commercial du droit civil.
• Cette possibilité est limitée : elle apporte une preuve, au profit de celui qui la tient, uniquement à l’égard des autres commerçants, conformément à l’art.

💡 À retenir

La comptabilité commerciale a une valeur probante spécifique en droit commercial, servant de preuve au profit du commerçant à l’égard des autres commerçants.

📖 3. Définition et notion centrale du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• 110-1 du Code de commerce : Une disposition légale qui énumère de manière exhaustive les actes réputés de commerce, incluant notamment l'achat pour revente, les opérations d'intermédiaire, ainsi que les entreprises de location et de manufacture.
• Actes de commerce : Des opérations classées en deux catégories : celles déterminées par la loi, listées explicitement dans l'article L. 110-1, et celles dites accessoires, qui sont des actes accomplis dans le cadre ou en lien avec une activité commerciale.
• Acte de commerce : Un acte juridique dont la nature, définie par la loi, confère une qualification commerciale indépendamment de la qualité de la personne qui l'accomplit, constituant ainsi la base objective de la notion de commerce.

📝 Points essentiels

• L'acte de commerce est défini par l'article L. 110-1 du Code de commerce, qui en énumère les actes réputés.
• Les actes de commerce se divisent en deux catégories : par détermination de la loi et par accessoire.
• La définition objective du commerce repose sur la nature des actes accomplis, indépendamment de la qualité de la personne.
• L’acte de commerce Il y a deux catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par détermination de la loi (a) puis les actes de commerce par accessoire (dit objectif) (b).
• Les actes de commerce par détermination de la loi Ayant opté pour l’approche objective, les rédacteurs du Code de commerce se sont voulus analytiques, voire exhaustifs, quant à la présentation des actes de commerce.

💡 À retenir

L'acte de commerce est défini par l'article L. 110-1 du Code de commerce, qui en énumère les actes réputés.

📖 4. L’acte de commerce et la notion d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Dès lors : Ils acquièrent tous la qualité de commerçant (dès connaissance de l’ouverture de la succession, qui se fait pratiquement avec la déclaration de succession et le paiement des droits, ils doivent être inscrits, même d’office dans le RCS, les effets remontant à l
• Fonds de commerce : Un ensemble de biens corporels (matériel, outillage, mobilier) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) réunis pour l'exploitation d'une activité commerciale.
• 2 du Code commerce : Il (le privilège du vendeur) ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage ».

📝 Points essentiels

• L’entreprise commerciale désigne l’activité économique organisée autour du fonds de commerce.
• La dépréciation du fonds d’exploitation doit être comptabilisée pour refléter la réalité économique.
• Les provisions pour créances irrécouvrables sont nécessaires en cas de liquidation judiciaire pour assurer la sincérité des comptes.
• • Une raison substantielle La publicité repose sur la nécessité d’information des tiers qui s’engagent en considération de l’activité du fonds de commerce (les fournisseurs, si le fonds de commerce vend en détail/les clients si le fonds de commerce vend en gros, il est une entreprise approvisionnant d’autres entreprises) sur la personne avec qui ils s’engagent.

💡 À retenir

L’entreprise commerciale désigne l’activité économique organisée autour du fonds de commerce.

📖 5. La qualité de commerçant et ses implications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité de commerçant : Conditions (i)/les limites (ii) d’acquisition.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant est une notion subjective basée sur l’exercice habituel d’actes de commerce.
• La preuve des actes de commerce peut être apportée par tous moyens, avec une présomption favorable à la comptabilité tenue par le commerçant.
• La qualité de commerçant entraîne des obligations spécifiques, notamment en matière de tenue de comptabilité et de responsabilité.
• La distinction entre acte de commerce et qualité de commerçant est essentielle pour déterminer le régime juridique applicable.
• (et se communique indirectement aux actes passés ; donc, elle se distingue e la présomption de commercialité que nous verrons par la suite). Ainsi, pour les personnes physiques, l’inscription dans le RCS vaut présomption de commercialité (123-7 Code de commerce). En revanche, cela ne vaut pas pour les personnes morales. Il faut rappeler que, depuis 1978, les sociétés civiles sont tenues de s’immatriculer dans le RCS ; la même obligation (d’immatriculation) pèse sur certaines autres entités. Dès lors, l’immatriculation ne vaut pas présomption de qualité de commerçant pour les personnes morales. Bien entendu, cette présomption est simple ; elle peut être renversée : - Tout d’abord, par les tiers. L’immatriculation (qui est publiée) est opposable aux tiers. Pour autant, tout tiers a le droit de démontrer que la personne immatriculée n’a pas la qualité de commerçant (qu’elle n’exerce pas d’activité commerciale en tant que commerçant= à titre indépendant, habituel, professionnel). De même, tout tiers peut démontrer qu’une personne non immatriculée a la qualité de commerçant (dans les conditions citées) ; il s’agit d’un commerçant de fait. - Puis, par la personne immatriculée D’une part, il est évident que la personne non immatriculée ne peut pas revendiquer la qualité de commerçant (et en tirer les bénéfices). D’autre part, la personne immatriculée peut se libérer des obligations
• Les effets de la qualité de commerçant L’acquisition de la qualité de commerçant va de pair avec des obligations formelles (i) mais aussi avec une présomption de commercialité des actes accomplis (ii), qui donne naissance à une nouvelle catégorie d’actes de commerce, les actes de commerce par accessoire (subjectif).

💡 À retenir

La qualité de commerçant, bien que subjective, entraîne des conséquences juridiques précises, notamment en matière de preuve et d’obligations comptables.

📖 6. Les formes d’exercice du commerce et leur régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice du commerce : Activité habituelle d’exploitation d’une entreprise commerciale, pouvant se réaliser sous différentes formes juridiques telles que l’indivision ou la société.
• Régime juridique de l’indivision : Ensemble des règles légales qui régissent la gestion collective d’un bien ou fonds de commerce détenu en indivision, notamment en ce qui concerne les actes d’administration et de disposition.

📝 Points essentiels

• Les indivisaires peuvent accomplir des actes d’administration du bien indivis s’ils détiennent au moins deux tiers des parts.
• Les actes de disposition nécessitent une majorité plus large et ne peuvent être réalisés par un indivisaire seul.
• La liberté de céder un bail commercial est le principe, mais peut être limitée par convention, sauf en cas de cession liée au fonds de commerce.
• La cession du fonds de commerce est libre et d’ordre public, empêchant toute clause interdisant la cession du bail liée au fonds.
• Les indivisaires peuvent faire des actes d’administration uniquement s’ils disposent les deux tiers des droits : un indivisaire ayant la propriété à 2/3, il peut effectivement gérer le commerce (le faire travailler, embaucher un salarié).
• La loi contraint davantage la gestion commerciale : conformément à l’article 815-3 du Code civil, les actes d’administration peuvent être effectués par l’indivisaire ayant les droits majoritaires de deux tiers mais celui-ci ne peut pas opérer des actes (d’administration) de nature commerciale.

💡 À retenir

Les indivisaires peuvent accomplir des actes d’administration du bien indivis s’ils détiennent au moins deux tiers des parts.

📖 7. Les outils d’exercice du commerce : éléments et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice du commerce : L'activité commerciale exercée dans les locaux loués, condition essentielle pour le renouvellement du bail, justifiant la pérennité du contrat.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est un outil essentiel pour l'exercice du commerce, encadré par des règles protectrices du locataire.
• La cession du bail commercial est libre en principe, mais peut être restreinte par des clauses conventionnelles, sauf lorsqu’elle accompagne la cession du fonds de commerce.
• Les clauses interdisant la cession du bail liée au fonds de commerce sont réputées non écrites selon l’article L. 145-16 du Code de commerce.
• La protection du locataire vise à assurer la stabilité de l’exploitation commerciale.

💡 À retenir

Le bail commercial est un outil essentiel pour l'exercice du commerce, encadré par des règles protectrices du locataire.

📖 8. Le régime des baux commerciaux : principes et dispositions clés

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouvellement du bail commercial : Si la loi n’exclut pas la fin du contrat de bail arrivé à terme, elle l’entoure de conditions strictes ;
• Régime des baux commerciaux : Ensemble des règles légales qui encadrent la conclusion, l’exécution, le renouvellement et la résiliation des contrats de location de locaux destinés à l’exploitation commerciale.

📝 Points essentiels

• Le bailleur doit notifier le congé au moins six mois avant l’échéance du bail.
• Le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à une demande de renouvellement, le silence valant acceptation.
• Le renouvellement du bail commercial vaut conclusion d’un nouveau contrat, souvent avec une renégociation du loyer.
• Le bailleur peut proposer un nouveau loyer lors du renouvellement ou du congé.
• Ainsi, il peut prendre fin dans les mêmes conditions qu’un bail commercial formellement en cours : le bailleur doit donner congé (qui prendra effet dans un délai de six mois).
• Dans la plupart de cas effectivement, le bailleur donne congé à son locataire, dans le délai de six mois avant l’arrivée à terme, tout en lui proposant le renouvellement du contrat (par les moyens habituels : acte d’huissier ou LRAR).

💡 À retenir

Les mécanismes de renouvellement et de fin du bail commercial sont encadrés par des délais précis, assurant un équilibre entre bailleur et locataire.

📖 9. Les conditions de renouvellement et les garanties du bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe : La liberté de refuser La liberté de contracter est une liberté fondamentale ;
• Droit au renouvellement : Droit reconnu au locataire de voir son bail commercial renouvelé, sous réserve du respect des conditions légales, garantissant la continuité de son activité commerciale.
• Renouvellement du bail commercial : Si la loi n’exclut pas la fin du contrat de bail arrivé à terme, elle l’entoure de conditions strictes ;
• Les conséquences : L’indemnité d’éviction Le devoir du bailleur, qui refuse le renouvellement du contrat de bail, de verser une « indemnité d’éviction »,

📝 Points essentiels

• Le non-renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au profit du locataire.
• Les garanties du bail commercial visent à protéger l’exploitation commerciale et la stabilité du locataire.
• Le cas du non-renouvellement Même si on a pu comparer le renouvellement du bail commercial à un véritable droit du preneur, on ne peut pas écarter la possibilité que le bailleur refuse le renouvellement et que le bail prenne effectivement fin.
• Le renouvellement du bail commercial arrivé à terme est un véritable droit (du preneur).

💡 À retenir

Le droit au renouvellement et les garanties associées offrent une protection juridique forte au locataire commercial, assurant la stabilité de son exploitation.

📖 10. Le régime d’exercice du commerce et les contrats commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition contenant tous les éléments essentiels du contrat, qui dans le commerce est souvent considérée comme une invitation à négocier plutôt qu’une acceptation ferme.
• Contrats commerciaux : Accords juridiques entre commerçants ou professionnels soumis à un régime spécifique distinct du droit civil, organisant l’activité commerciale.

📝 Points essentiels

• Les contrats commerciaux régissent les relations entre commerçants et sont soumis à un régime spécifique distinct du droit civil.
• Le régime juridique des contrats commerciaux prévoit des règles particulières de preuve, d’exécution et de responsabilité.
• Les contrats commerciaux sont essentiels pour organiser l’activité commerciale et sécuriser les échanges.
• Le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques pour certains types de contrats commerciaux.
• Le régime d’exercice du commerce Après avoir vu les principaux contrats commerciaux (dont le régime déroge formellement à celui des contrats du Code civil), il convient de revenir au régime des contrats dans le commerce.
• Néanmoins, il y a certains contrats particulièrement importants pour le commerce, qui forment un corpus ou, au moins, un noyau dur de contrats commerciaux : le contrat de bail (commercial) (i), de crédit-bail (dit leasing) (ii) et les contrats de distribution (contrats de franchise) (iii).

💡 À retenir

Les contrats commerciaux régissent les relations entre commerçants et sont soumis à un régime spécifique distinct du droit civil.

📖 11. La protection du commerce face aux pratiques déloyales

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Ensemble des comportements injustes entre commerçants dans leurs relations privées, sanctionnés par le droit privé, qui peuvent être caractérisés même en l’absence d’une activité concurrente directe.
• Exagération publicitaire : Pratique publicitaire consistant en des affirmations grossières ou non fiables visant à attirer l’attention, admise tant qu’elle ne risque pas de tromper et ne constitue pas un dol.
• Pratiques restrictives : La nature juridique mixte de ces agissements explique le régime particulier de leur répression : nous allons, donc, étudier l’interdiction (a) puis la répression (b) des pratiques restrictives de la concurrence.

📝 Points essentiels

• La concurrence déloyale concerne les rapports privés entre commerçants et vise à sanctionner les comportements injustes, même sans activité concurrente directe.
• Elle se distingue de l’exagération publicitaire, qui porte sur la présentation des propres produits du commerçant et est admise si elle ne risque pas de tromper.
• Les pratiques de concurrence déloyale La concurrence déloyale est une affaire (purement) privée : elle s’inscrit dans le cadre des rapports entre commerçants.
• Ce phénomène (sur lequel nous reviendrons) est partiellement lié avec la notion de commerçant de fait : le critère de séparation est, justement, l’intention de concurrencer de manière déloyale et déséquilibrée les autres commerçants du secteur : - En cas de para-commercialité, nous avons nécessairement un commerçant de fait - Tout commerçant de fait n’est pas nécessairement un commerçant de fait, justement parce que son objectif n’est pas nécessairement la concurrence déloyale vis-à-vis des autres commerçants.

💡 À retenir

La concurrence déloyale concerne les rapports privés entre commerçants et vise à sanctionner les comportements injustes, même sans activité concurrente directe.

📖 12. Les pratiques restrictives de concurrence et leur encadrement légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques restrictives de concurrence : Comportements situés entre la concurrence déloyale privée et les pratiques anti-concurrentielles publiques, qui sont interdits lorsqu'ils créent un déséquilibre ou un avantage sans contrepartie dans les relations commerciales.

📝 Points essentiels

• Le droit d’agir contre ces pratiques n’est pas réservé aux commerçants lésés mais est également attribué à des autorités publiques (ministère public, Autorité de la concurrence).
• La répression des pratiques restrictives de concurrence vise à réparer le préjudice civil subi par le commerçant victime.
• Le régime juridique prévoit des règles dérogatoires de compétence et une action mixte privée et publique.
• L’intervention des autorités publiques souligne l’importance économique et sociale de la régulation de ces pratiques.
• La disposition en question attribue un droit spécifique d’agir à des autorités publiques (ministère public, ministre de l’Economie et des finances, président de l’Autorité de la concurrence, lorsque les pratiques visées constituent également des pratiques abusives faussant la concurrence).
• Les pratiques de concurrence déloyale La concurrence déloyale est une affaire (purement) privée : elle s’inscrit dans le cadre des rapports entre commerçants.

💡 À retenir

La lutte contre les pratiques restrictives de concurrence combine des actions privées des commerçants lésés et des interventions publiques, reflétant ainsi la double dimension économique et sociale de leur régulation pour protéger le marché.

📊 Tableaux de Synthèse

Actes de commerce selon le Code de commerce

Type d'acte	Description
Actes par détermination de la loi	Liste exhaustive dans l'article L. 110-1
Actes par accessoire	Accomplis dans le cadre ou en lien avec une activité commerciale

Principes du renouvellement du bail commercial

Principe	Délai ou condition
Notification du congé	Au moins six mois avant l'échéance
Réponse du bailleur	Délai de trois mois, silence acceptant
Renouvellement	Vaut comme un nouveau contrat avec possible renégociation du loyer

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre acte de commerce par détermination de la loi et par accessoire.
2. Mauvaise compréhension du régime de renouvellement du bail, notamment délais et conditions.
3. Confusion entre la notion subjective de commerçant et la qualification objective des actes.
4. Erreur sur la distinction entre pratiques déloyales et pratiques restrictives de concurrence.
5. Mélange des règles applicables à la cession du fonds de commerce et du bail.
6. Confusion entre obligations comptables du commerçant et obligations civiles.
7. Erreur sur la portée des dispositions légales concernant la protection du commerce.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la distinction entre actes de commerce par détermination de la loi et par accessoire.
2. Connaître les délais et modalités de renouvellement du bail commercial.
3. Comprendre la notion de commerçant de fait.
4. Savoir identifier les actes qui relèvent du régime des baux commerciaux.
5. Différencier la concurrence déloyale et les pratiques restrictives de concurrence.
6. Connaître les obligations comptables du commerçant.
7. Maîtriser la définition historique et contemporaine du droit commercial.
8. Identifier les acteurs pouvant agir contre les pratiques restrictives.
9. Comprendre la notion d’acte de commerce et ses implications.
10. Savoir les conditions pour qu’un acte soit considéré comme acte de commerce.
11. Connaître les principes fondamentaux du régime juridique du bail commercial.
12. Différencier les actes de gestion d’un fonds de commerce et ceux de disposition.