Introduction au droit commercial et propriété industrielle

📋 Plan du Cours

1. Actes de commerce et qualité de commerçant
2. Actes de commerce par nature, forme et accessoire
3. Fonds de commerce et éléments incorporels
4. Enseigne, nom commercial et homonymie
5. Droit au bail commercial et pas-de-porte
6. Bail commercial : durée, loyer et révision
7. Renouvellement et fin du bail commercial
8. Propriété industrielle : brevets et obligations
9. Dessins et modèles : conditions et effets
10. Marques : conditions et effets de la protection
11. Droit d’auteur : champ, contenu et droit de suite

📖 1. Actes de commerce et qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Actes de nature, de forme ou d’accessoire qui déclenchent l’application du droit commercial et permettent d’identifier la qualité de commerçant.
• Qualité de commerçant : Statut juridique soumis au droit commercial, déterminé notamment par la qualification des actes accomplis et entraînant des règles spécifiques.
• Actes de commerce par nature : Actes réputés commerciaux en raison de leur objet, indépendamment de la personne qui les accomplit.
• Actes de commerce par la forme : Actes toujours commerciaux du fait de leur forme juridique, même s’ils sont réalisés par un non-commerçant.
• Actes de commerce par accessoire : Actes civils par nature qui deviennent commerciaux grâce au lien avec une activité commerciale principale ou avec la qualité de commerçant.

📝 Points essentiels