Quiz: Introduction au droit commercial et propriété industrielle — 22 perguntas

1. Quel critère permet de qualifier un acte de commerce par nature ?

A. Sa forme juridique, même accomplie par un non-commerçant

B. Son inscription au registre du commerce

C. Son objet commercial, indépendamment de la personne qui l’accomplit

D. Son lien avec une activité commerciale principale

Answer: (C)

Explicação

L’acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet, sans tenir compte de la qualité de celui qui l’accomplit. La forme juridique relève au contraire des actes de commerce par la forme.

2. Quel effet principal entraîne la qualification d’un acte de commerce ?

A. L’application du droit commercial et de ses règles propres

B. La nullité automatique de l’acte

C. La transformation de l’auteur en artisan

D. L’obligation de passer par un notaire

Answer: (A)

Explicação

La qualification d’acte de commerce fait entrer l’opération dans le champ du droit commercial, avec ses règles spécifiques. Elle ne rend pas l’acte nul et ne suppose pas nécessairement un notaire.

3. Quel acte est toujours commercial en raison de sa forme ?

A. Un acte civil accessoire

B. Un acte de commerce par la forme

C. Un acte de consommation

D. Un acte patrimonial personnel

Answer: (B)

Explicação

Les actes de commerce par la forme sont commercialement qualifiés par leur structure juridique, même s’ils sont réalisés par un non-commerçant. Un acte accessoire, lui, devient commercial par son rattachement à une activité commerciale.

4. Dans quel cas un acte civil par nature devient-il commercial ?

A. Lorsqu’il concerne un bien immobilier

B. Lorsqu’il est lié à une activité commerciale principale ou à la qualité de commerçant

C. Lorsqu’il est signé devant un officier public

D. Lorsqu’il est conclu entre deux particuliers

Answer: (B)

Explicação

Un acte civil par nature peut devenir commercial par accessoire s’il se rattache objectivement à l’exploitation commerciale ou subjectivement à la qualité de commerçant. La signature devant un officier public ne suffit pas.

5. Que désigne la clientèle dans un fonds de commerce ?

A. Les créanciers du commerçant

B. Les personnes attachées au commerçant et à son établissement

C. Les passants attirés uniquement par l’emplacement

D. Les salariés de l’entreprise

Answer: (B)

Explicação

La clientèle correspond aux personnes fidèles ou attachées au commerçant et à son établissement. Les personnes attirées par l’emplacement relèvent plutôt de l’achalandage.

6. Quel est le rôle du pas-de-porte lors de l’acquisition d’un fonds de commerce ?

A. Garantir le remboursement des loyers futurs

B. Remplacer l’immatriculation du commerçant

C. Transférer automatiquement le bail au profit de l’acheteur

D. Compenser la valeur de la clientèle et l’avantage commercial de l’emplacement

Answer: (D)

Explicação

Le pas-de-porte est une somme versée en plus du prix pour compenser la valeur économique attachée à la clientèle et à l’emplacement. Il ne remplace ni l’immatriculation ni le mécanisme de transfert du bail.

7. Quelle est la fonction principale de l’enseigne ?

A. Identifier le local où s’exerce l’entreprise

B. Garantir le renouvellement du bail

C. Désigner l’ensemble des biens du fonds

D. Remplacer le nom patronymique du commerçant

Answer: (A)

Explicação

L’enseigne sert à identifier le local ou le point de vente où l’activité est exercée. Le nom commercial, lui, identifie l’activité du commerçant auprès du public.

8. Pourquoi une homonymie entre deux établissements n’entraîne-t-elle pas toujours une concurrence déloyale ?

A. Parce que l’activité exercée et la distance entre les établissements peuvent éviter le risque de confusion

B. Parce que seule la couleur de l’enseigne compte

C. Parce qu’un nom commercial n’est jamais protégé

D. Parce que l’homonymie est toujours licite en toute circonstance

Answer: (A)

Explicação

L’homonymie n’est fautive que si elle crée un risque de confusion, notamment selon l’activité exercée et l’éloignement géographique. Le simple fait de porter le même nom ne suffit donc pas toujours.

9. À quoi correspond le droit au bail commercial ?

A. À une simple autorisation administrative d’exploitation

B. Au droit d’occuper un immeuble comme locataire et d’obtenir le renouvellement du bail

C. Au droit de devenir propriétaire des murs

D. À la propriété du fonds de commerce

Answer: (B)

Explicação

Le droit au bail commercial est le droit d’occuper le local loué et de bénéficier, en principe, du renouvellement du bail. Il ne transfère pas la propriété de l’immeuble.

10. Quelle différence caractérise le bail à l’américaine ?

A. Il impose une durée maximale de trois ans

B. Il écarte le pas-de-porte et le droit au bail, avec un loyer initial plus élevé

C. Il interdit toute révision du loyer

D. Il donne automatiquement un droit de propriété sur le local

Answer: (B)

Explicação

Le bail à l’américaine est présenté comme un bail sans pas-de-porte ni droit au bail, compensé par un loyer de départ plus important. Il ne confère pas de propriété sur les locaux.

11. Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?

A. Neuf ans

B. Douze ans

C. Cinq ans

D. Trois ans

Answer: (A)

Explicação

Le bail commercial est encadré par une durée minimale de neuf ans. Le bail dérogatoire, lui, est au plus de trois ans.

12. Quel indice est utilisé pour les activités commerciales ou artisanales lors de la révision du loyer ?

A. L’indice du coût de la construction uniquement

B. L’ILC

C. L’indice des prix à la consommation

D. L’ILAT

Answer: (B)

Explicação

Pour les activités commerciales ou artisanales, la référence donnée est l’ILC. L’ILAT concerne les activités tertiaires et les professions libérales.

13. Quel est l’effet principal d’un refus de renouvellement sans motif grave et légitime ?

A. Le locataire devient automatiquement propriétaire du local

B. Le loyer est supprimé définitivement

C. Le bailleur doit en principe verser une indemnité d’éviction

D. Le bail est annulé rétroactivement

Answer: (C)

Explicação

En cas de refus de renouvellement non justifié par un motif grave et légitime, le bailleur doit indemniser le locataire par une indemnité d’éviction. Le refus n’entraîne ni propriété du local ni annulation automatique du bail.

14. Dans quel délai le bailleur doit-il notifier le refus de renouvellement ?

A. Dans les trois mois après la fin du bail, par simple lettre

B. Dans l’année qui suit la demande, par téléphone

C. Dans les six mois avant le terme, par acte de commissaire de justice

D. Avant toute exploitation, par acte notarié

Answer: (C)

Explicação

Le refus de renouvellement doit être notifié par acte de commissaire de justice avec un préavis de six mois. Il doit aussi indiquer le motif allégué.

15. Quelle est la durée du monopole d’exploitation conféré par le brevet ?

A. Dix ans

B. La durée de vie de l’inventeur

C. Trente ans

D. Vingt ans

Answer: (D)

Explicação

Le brevet confère un monopole d’exploitation pendant vingt ans. Ce droit est territorialement limité aux États concernés.

16. Quelle sanction peut résulter du non-paiement des annuités fiscales du brevet ?

A. La déchéance rétroactive du brevet

B. Le renouvellement automatique du brevet

C. L’extension du monopole à 30 ans

D. La transformation du brevet en marque

Answer: (A)

Explicação

Le non-paiement des annuités fiscales entraîne la déchéance du brevet avec effet rétroactif à la date où l’annuité aurait dû être payée. Il ne prolonge pas la protection.

17. Quelle est la durée initiale de protection d’un dessin ou modèle ?

A. Dix ans

B. Vingt ans

C. Cinq ans

D. Une durée illimitée

Answer: (C)

Explicação

La protection initiale des dessins et modèles est de cinq ans et ouvre un droit exclusif. Elle peut ensuite être renouvelée.

18. Jusqu’à quelle durée maximale la protection d’un dessin ou modèle peut-elle être prolongée ?

A. Vingt-cinq ans

B. Cinquante ans

C. Trente ans

D. Dix ans

Answer: (A)

Explicação

Le renouvellement des dessins et modèles est possible dans la limite maximale de vingt-cinq ans. Au-delà, la protection peut éventuellement relever du droit d’auteur.

19. Quelles sont les deux conditions cumulatives de protection par le droit d’auteur ?

A. Une nouveauté absolue et un brevet

B. Une exploitation commerciale et une marque déposée

C. Une forme concrète et l’originalité

D. Un dépôt obligatoire et une publication

Answer: (C)

Explicação

Le droit d’auteur protège une création seulement si elle est matérialisée dans une forme et si elle est originale. Un dépôt n’est pas nécessaire pour acquérir cette protection.

20. Que ne protège pas le droit d’auteur en lui-même ?

A. Les logiciels

B. Les œuvres audiovisuelles

C. La forme d’expression de l’œuvre

D. Les idées ou les informations prises isolément

Answer: (D)

Explicação

Le droit d’auteur ne protège pas l’idée seule, mais la forme ou le mode d’expression de l’œuvre. Une reprise de l’idée sans reprise de la forme n’est donc pas forcément contrefaisante.

21. Quel droit permet à l’auteur de décider quand et sous quelle forme l’œuvre sera communiquée au public ?

A. Le droit de suite

B. Le droit au respect du nom

C. Le droit de divulgation

D. Le droit de reproduction

Answer: (C)

Explicação

Le droit de divulgation donne à l’auteur le pouvoir de choisir le moment et les modalités de communication de l’œuvre au public. C’est une prérogative essentielle du droit moral.

22. À qui profite le droit de suite ?

A. À tous les auteurs pour chaque exploitation de leur œuvre

B. Aux artistes graphiques et plastiques lors des ventes successives du support matériel

C. Aux éditeurs lors de la première publication

D. Aux acquéreurs du support matériel

Answer: (B)

Explicação

Le droit de suite est un droit spécial réservé aux artistes graphiques et plastiques, qui les associe aux reventes successives du support matériel de l’œuvre. Il ne concerne pas tous les auteurs de la même manière.