Ficha de revisão: Introduction au droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Origines et essor du droit de la concurrence
2. Liberté d’accès des opérateurs publics au marché
3. Égalité d’accès des opérateurs publics au marché
4. Opposabilité du droit de la concurrence aux autorités normatives
5. Aides d’État : définition et conditions d’illicéité
6. Contrôle des concentrations économiques et rôle des autorités
7. Compétence du juge administratif en matière de concentrations
8. Autorité de la concurrence de l’Union européenne
9. Autorité de la concurrence : composition et fonctionnement
10. Ouverture à la concurrence des réseaux : suppression des monopoles
11. Règles de concurrence dans les réseaux énergétiques
12. Mise en concurrence des marchés publics et concessions

📖 1. Origines et essor du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Branche du droit visant à maintenir une concurrence effective sur le marché en contrôlant les comportements et les structures des entreprises.
• Ordonnance du 1er décembre 1986 : Texte fondateur du droit moderne de la concurrence en France, structuré pour lutter contre les pratiques et abus affectant le jeu concurrentiel.
• Décret d’Allarde : Texte de 1791 proclamant la liberté du commerce et de l’industrie et l’abolition des corporations, considéré comme une prémisse historique.
• Loi Le Chapelier : Loi de 1791 associée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la suppression des corporations, souvent citée comme prémices de la concurrence.
• Sherman Act : Loi américaine de 1890 destinée à lutter contre les monopoles afin de préserver la multiplicité des acteurs sur le marché.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence est présenté comme récent : ses bases remontent à la fin du XIXe siècle, puis il prend un essor réel dans les années 1950 dans les pays occidentaux.
• Depuis 1990, la chute du communisme et la montée des pays émergents entraînent une diffusion et une imposition accrue des législations concurrentielles dans le monde.
• En France, l’essor du droit de la concurrence se situe réellement à la fin des années 1980 avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• L’ordonnance du 1er décembre 1986 est décrite comme le premier texte complet d’un droit moderne de la concurrence, dépassant la seule lutte contre l’inflation.
• Avant 1986, des prémices existent en France avec le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) et la loi Le Chapelier (1791), liés à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’abolition des corporations.
• Le contexte économique français de pénurie explique une application jugée limitée d’un délit d’accaparement (art. 419 CP), aujourd’hui abrogé, présenté comme renforçant la liberté de la concurrence.

💡 Astuce mémo

Repères chronologiques : 1791 (liberté commerce) → 1890 (Sherman anti-monopoles) → 1986 (ordonnance moderne) → 1990 (diffusion mondiale).

📖 2. Liberté d’accès des opérateurs publics au marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe de droit économique qui encadre l’intervention des personnes publiques sur le marché en la limitant par une logique de non-concurrence.
• Libre concurrence : Principe concurrentiel utilisé par le juge administratif pour annuler des décisions ayant des effets économiques sur le marché.
• Libre circulation : Notion concurrentielle plus récente mobilisée par le juge administratif quand les références classiques ne peuvent pas s’appliquer.
• Domanialité publique : Régime de la propriété publique dont le juge administratif peut tenir compte lorsqu’un acte public produit des effets économiques sur le marché.
• Opérateur public : Personne publique agissant soit comme opérateur économique, soit comme autorité, avec des effets potentiels sur la concurrence.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif sanctionne les effets économiques sur le marché d’actes à objet régalien, en adaptant son contrôle aux enjeux concurrentiels.
• L’avis CE 2000 Société L et P Publicité illustre que l’objet régalien n’empêche pas la prise en compte des effets économiques.
• La domanialité publique est mobilisée par le juge administratif (CE sect, Société ert, Société Eda) dans l’analyse des effets sur le marché.
• Le juge administratif élargit les fondements du contrôle : il peut annuler des décisions sur des principes comme la libre concurrence, même sans référence textuelle précise.
• La libre circulation est distinguée de la liberté du commerce et de l’industrie et sert quand l’ordonnance de 1986 ou l’art. 106 TFUE ne peuvent pas être appliqués.
• Le juge administratif se montre méfiant envers les personnes publiques : lorsqu’il invoque la liberté, il admet des restrictions pour permettre aux autorités publiques de limiter la concurrence.

💡 Astuce mémo

Effets économiques d’abord : objet régalien ≠ immunité contre la concurrence.

📖 3. Égalité d’accès des opérateurs publics au marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Banalisation des personnes publiques : Notion désignant l’idée que les opérateurs publics peuvent être traités comme des opérateurs ordinaires sur le marché, sous réserve de respecter l’égalité concurrentielle.
• Proximité organique : Notion décrivant l’avantage potentiel d’un opérateur public lié à ses liens institutionnels avec l’administration cliente, qui facilite l’accès à l’information sur les besoins.
• Régime financier des opérateurs publics : Notion regroupant les modes de financement spécifiques des opérateurs publics (subventions, prêts ou garanties) susceptibles de créer un avantage de coûts face aux privés.
• Neutralité du droit de l’Union européenne : Notion issue du droit de l’Union qui tend à réduire les différences de traitement entre opérateurs publics et privés pour favoriser une concurrence effective.
• Entreprise au sens du droit de la concurrence : Notion utilisée en droit de l’Union pour qualifier une activité soumise aux règles de concurrence, indépendamment du statut public ou privé de l’opérateur.

📝 Points essentiels

• La divergence d’accès entre opérateurs publics et privés peut provenir d’avantages structurels, mais elle doit être neutralisée pour garantir une égalité concurrentielle.
• Critère de proximité organique : l’opérateur public peut être avantagé car ses dirigeants sont souvent issus de l’administration cliente ou désignés par les plus hautes autorités, ce qui améliore la connaissance des “pot
• Critère financier : si l’opérateur public bénéficie de subventions, prêts spéciaux ou garanties, il peut proposer des prix plus bas, créant un risque de déséquilibre.
• Avis Jean-Louis Bernard (2000) : le prix proposé par une personne publique doit refléter l’ensemble des coûts directs et indirects, sans être déterminé grâce à des avantages liés à sa mission de service public.
• Critère fiscal : il n’est pas établi que les opérateurs publics disposent d’avantages fiscaux supérieurs à ceux des opérateurs privés, même si des divergences peuvent exister.
• Neutralisation par le droit de l’Union : la neutralité contribue à l’indifférenciation public/privé et conduit le juge administratif à encadrer l’usage des “PPP” par les opérateurs publics.

💡 Astuce mémo

Proximité–Prix–Fiscal : l’égalité se joue d’abord sur l’accès à l’info, puis sur le calcul du prix, et enfin sur l’absence d’avantage fiscal démontré.

📖 4. Opposabilité du droit de la concurrence aux autorités normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité du droit de la concurrence : Notion de contrôle qui permet d’invoquer le droit de la concurrence contre un acte public, sans confondre cet acte avec une application directe du droit de la concurrence.
• Application du droit de la concurrence : Mécanisme par lequel le droit de la concurrence s’applique pleinement à une situation, notamment à un comportement d’opérateur, avec des effets juridiques directs.
• Compétence liée de l’administration : Situation où l’autorité administrative doit prendre une décision déterminée par la loi, ce qui limite l’examen des moyens fondés sur la concurrence.
• Lien de causalité exclusif : Exigence selon laquelle l’acte administratif doit être la conséquence directe et exclusive de la pratique anticoncurrentielle pour pouvoir entraîner l’irrégularité de la décision.
• Effet utile : Principe d’interprétation qui conduit à apprécier l’opposabilité d’un acte public à partir de ses effets sur le comportement de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Opposabilité et application ne se confondent pas : l’opposabilité vise l’invocation du droit de la concurrence contre l’acte public, tandis que l’application vise son plein effet sur le comportement concerné.
• En fonction normative, l’administration doit d’abord respecter les grands principes du droit administratif avant d’examiner l’ordonnance de 1986 au titre de la concurrence.
• CAA Marseille 2011 Dépôt pétrolier de Port : le moyen tiré de l’ordonnance de 1986 est jugé inopérant lorsque l’autorité agissait en compétence liée pour prendre l’arrêté.
• CE 2012 RATP : l’opposabilité n’entraîne l’irrégularité de la décision administrative que si la pratique anticoncurrentielle est la conséquence exclusive et directe de l’acte.
• CE 2010 Syndicat national des agences de voyages : les décisions administratives ne sont pas censées porter atteinte à la concurrence par nature lorsqu’elles se situent hors du marché économique pertinent.
• Dans l’analyse de l’opposabilité, l’examen se fait à partir des effets de l’acte sur le comportement de l’entreprise, conformément à l’idée d’effet utile.

💡 Astuce mémo

Opposabilité = « effet direct » : pas de lien exclusif, pas de censure (RATP).

📖 5. Aides d’État : définition et conditions d’illicéité

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide d’État : Une aide d’État est une intervention économique imputable à l’État et financée par des ressources étatiques qui procure un avantage à un bénéficiaire.
• Imputabilité étatique : L’imputabilité étatique désigne le lien entre la mesure et l’État, apprécié à la fois par l’organe auteur et par les conditions d’adoption.
• Ressource d’État : La ressource d’État est le financement de la mesure par une charge ou un manque à gagner supporté par l’État ou ses démembrements.
• Avantage anticoncurrentiel : L’avantage anticoncurrentiel est le bénéfice accordé au destinataire qui fausse ou menace le jeu normal de la concurrence.
• Mesure sélective : Une mesure sélective est une aide qui n’avantage pas l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, mais seulement certains bénéficiaires.

📝 Points essentiels

• L’illicéité suppose d’abord une qualification d’aide d’État, qui exige imputabilité à l’État et financement par des ressources étatiques.
• L’imputabilité s’apprécie aussi bien selon l’organe qui adopte la mesure que selon les conditions de son élaboration.
• La participation d’un démembrement de l’État à l’octroi est possible, mais elle ne suffit pas : il faut aussi une volonté étatique d’adopter l’aide.
• La nature du lien juridique (contractuel ou unilatéral) entre l’État et le bénéficiaire est indifférente pour qualifier l’aide, si le critère financier est rempli.
• Une aide doit être financée par une ressource étatique, entendue comme une charge financière ou un manque à gagner pour l’État ou ses démembrements.
• Les ressources pertinentes incluent les ressources fiscales et parafiscales, ainsi que les prélèvements opérés par la loi au bénéfice des opérateurs, et peuvent aussi viser des fonds sous contrôle public même sans appart

💡 Astuce mémo

Imputabilité + Ressource + Avantage = Aide d’État (IRA).

📖 6. Contrôle des concentrations économiques et rôle des autorités

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée d’examiner et d’autoriser les opérations de concentration relevant du droit français, notamment depuis la loi de modernisation de l’économie.
• Contrôle des concentrations : Régime juridique qui encadre les opérations de fusion, d’acquisition de contrôle et de création d’une entreprise commune afin d’éviter des effets anticoncurrentiels.
• Dimension européenne des concentrations : Situation où l’opération dépasse le cadre national et déclenche l’application du droit de l’Union avec un rôle renforcé de la Commission.
• Investisseur avisé en économie de marché : Critère utilisé par les autorités pour apprécier si une intervention publique fausse la concurrence en se comparant à un comportement d’opérateur privé rationnel.
• Contrôle de légalité et juge administratif : Contentieux où le juge administratif contrôle la qualification et la décision en matière de concurrence, y compris pour des actes unilatéraux d’autorisation susceptibles de recours.

📝 Points essentiels

• La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 transfère l’essentiel du contrôle des concentrations à l’Autorité de la concurrence, mais une partie du contentieux reste au juge administratif.
• Les opérations de concentration sont régies par le droit français et le droit de l’Union, et la dimension européenne renforce le rôle de la Commission.
• Pour le droit de l’Union, l’opération relève du contrôle européen si les seuils de chiffre d’affaires sont atteints (au moins 5 milliards cumulés, et au moins deux entreprises avec plus de 250 millions, avec une limite d
• La saisine des autorités françaises peut se faire par notification directe ou par renvoi d’une décision de la Commission, et la notion française est inspirée du droit de l’Union.
• Le contrôle des concentrations vise des opérations relevant de l’art L430-1 du Code de commerce, et le juge administratif peut connaître de recours contre des actes unilatéraux d’autorisation.

💡 Astuce mémo

Seuils UE → Commission ; seuils non UE → Autorité de la concurrence ; juge administratif pour les actes d’autorisation.

📖 7. Compétence du juge administratif en matière de concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des concentrations : Contrôle administratif visant à vérifier qu’une opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence et, le cas échéant, à encadrer sa mise en œuvre.
• Marché pertinent : Notion objective qui délimite le cadre de comparaison entre offre et demande de produits substituables du point de vue des consommateurs.
• Atteinte à la concurrence : Situation analysée sur le marché pertinent, susceptible de conduire à une domination ou à une oligopolisation.
• Contribution au progrès économique : Évaluation permettant, malgré des effets anticoncurrentiels, de déterminer si l’opération apporte une compensation suffisante.
• Remèdes aux effets anticoncurrentiels : Engagements ou mesures destinés à neutraliser les effets défavorables à la concurrence identifiés lors du contrôle.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif (JA) connaît du contentieux du contrôle des concentrations économiques, en principe avec un contrôle normal.
• Le contrôle du JA s’organise en plusieurs étapes : délimitation du marché pertinent, bilan concurrentiel, bilan économique, examen des remèdes, puis pouvoir d’évocation du ministre.
• Le marché pertinent ne peut pas être choisi discrétionnairement par l’entreprise ni par l’autorité : il s’impose comme notion objective fondée sur la substituabilité des produits.
• Une atteinte à la concurrence est appréciée comme une situation menant à un monopole ou à un oligopole sur le marché pertinent.
• Le JA vérifie la légalité interne de l’appréciation, notamment les erreurs de droit, et contrôle la proportionnalité lorsque l’atteinte est jugée trop manifeste.
• Le ministre peut évoquer l’affaire pour des motifs d’intérêt général après l’examen approfondi, dans un délai de 25 jours à compter de l’information de la décision de l’Autorité de la concurrence, et pour des motifs non-

💡 Astuce mémo

Marché → Concurrence → Économie → Remèdes → Évocation (JA).

📖 8. Autorité de la concurrence de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’être informé des tiers : Droit procédural des tiers à une opération de concentration d’être tenus informés et de pouvoir intervenir à différents stades du contrôle préalable.
• Observations des tiers : Démarche par laquelle les tiers intéressés peuvent présenter leurs propres arguments et éléments à l’autorité pendant le contrôle préalable.
• Recours ex ante devant le Conseil d’État : Voie de recours permettant aux tiers, sous conditions d’intérêt, de contester certaines décisions prises avant la validation d’une opération de concentration.
• Recours ex post pour excès de pouvoir : Recours permettant aux tiers de contester, après autorisation, une décision faisant obstacle à l’exercice des pouvoirs de sanction en cas de manquement à une mesure corrective.
• REP et délai de 2 mois : Régime de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, avec un délai de contestation de 2 mois à compter de la publication de la décision.

📝 Points essentiels

• Les tiers peuvent être informés et formuler des observations à leur initiative pendant le contrôle préalable d’une opération de concentration.
• Les tiers peuvent demander aux autorités de contrôle des éclaircissements sur la délimitation et la compréhension du marché pertinent concerné.
• Sous réserve de justifier un intérêt, les tiers peuvent former un recours devant le Conseil d’État contre la décision de l’Autorité de la concurrence ou du ministre de l’économie pour les mesures prises avant la décision
• Le Conseil d’État admet la participation des tiers au contrôle préalable notamment pour compenser une asymétrie d’information et parce que cette participation peut être favorable au processus régulatoire.
• Après autorisation, les tiers sont en principe exclus des procédures ouvertes pour le contrôle du respect des mesures et la sanction des manquements, conformément à l’art. L430-8 du code de commerce.
• Dans l’affaire Kosc, le Conseil d’État reconnaît un intérêt à agir aux acteurs du marché affecté ayant signalé un manquement à une mesure corrective obligatoire, pour contester une décision faisant obstacle à l’exercice,

💡 Astuce mémo

Tiers = avant : informer/observer/recourir ; après : seulement si manquement à une mesure corrective rendue obligatoire (Kosc) ; délai REP = 2 mois.

📖 9. Autorité de la concurrence : composition et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Auto-saisine : Compétence permettant à l’Autorité de lancer elle-même une procédure consultative sur toute question de concurrence, sans attendre une saisine.
• Avis public : Caractéristique des avis rendus par l’Autorité, diffusés au public, contrairement au régime habituel des avis administratifs tenus secrets.
• Avis conforme : Type d’avis consultatif obligatoire où le gouvernement ne peut agir que dans le sens de l’avis transmis, avec une alternative limitée.
• Police des pratiques anticoncurrentielles : Mission contentieuse consistant à assurer le bon ordre économique concurrentiel en réprimant les violations des règles de concurrence.
• Autorité administrative indépendante : Qualification juridique de l’Autorité, qui exerce des fonctions contentieuses sans être une juridiction au sens strict.

📝 Points essentiels

• Le président de l’Autorité est renouvelable une seule fois, tandis que les autres membres sont renouvelables sans limitation précisée dans la source.
• L’Autorité peut émettre des avis à son initiative sur toute question de concurrence et recommander au gouvernement des mesures pour rétablir le fonctionnement concurrentiel des marchés.
• Les avis de l’Autorité sont rendus publics, ce qui renforce sa force de régulation et sa fonction de pédagogie en amont des sanctions.
• La consultation obligatoire vise certains accords autorisés par décret : l’avis devient obligatoire si les accords contribuent au progrès économique et améliorent la sécurité juridique.
• Dans le cas de l’avis conforme, le gouvernement ne peut ni modifier l’avis ni s’en écarter partiellement : il se conforme totalement ou abandonne le projet.
• Si le gouvernement passe outre un avis conforme, un recours pour excès de pouvoir peut conduire à l’annulation du décret, et une saisine du Conseil constitutionnel est possible pour une loi mais plus rare et longue.

💡 Astuce mémo

Auto-saisine = initiative totale ; Avis conforme = gouvernement verrouillé (conforme ou stop).

📖 10. Ouverture à la concurrence des réseaux : suppression des monopoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole : Situation où une seule entreprise produit un bien ou un service et peut satisfaire toute la demande.
• Monopole naturel : Monopole né de la gestion d’infrastructures très coûteuses et difficiles à dupliquer, rendant l’entrée économiquement peu viable.
• Monopole légal : Monopole fondé sur une protection accordée par la loi, qui réserve l’activité à un opérateur et bloque les concurrents par des obstacles juridiques.
• Concurrence dans le marché : Modalité où plusieurs opérateurs sont en compétition sur le même segment, l’accès à l’infrastructure étant ouvert à tous.
• Concurrence pour le marché : Modalité où les entreprises rivalisent pour obtenir, pour une durée définie, le droit d’exercer une activité via des contrats de service public mis en concurrence.

📝 Points essentiels

• Le monopole peut avoir une origine naturelle (coûts fixes et investissements non récupérables) ou une origine légale (droits exclusifs accordés par la loi).
• Les coûts irrécupérables (sunk costs) créent une barrière naturelle à l’entrée car ils ne peuvent être amortis que sur une très longue période.
• L’ouverture à la concurrence vise notamment à réduire les prix, mais des études britanniques et européennes n’ont pas montré une baisse systématique des prix à moyen terme.
• La suppression des monopoles conduit le plus souvent à la privatisation des services en réseau, tout en maintenant une mission d’intérêt général pour l’opérateur historique.
• L’ouverture impose un équilibre entre égalité de traitement des opérateurs et compensations liées aux charges de service public de l’opérateur historique.
• Deux modalités d’ouverture existent : concurrence dans le marché (effective ou potentielle) et concurrence pour le marché (contrats de service public avec exclusivité temporaire).

💡 Astuce mémo

Monopole = Naturel (sunk costs) ou Légal (droits exclusifs) ; Ouverture = Marché (compétition) ou Marché (contrat).

📖 11. Règles de concurrence dans les réseaux énergétiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation sectorielle : Autorité administrative indépendante qui contrôle l’effectivité des règles d’accès et des procédures d’ouverture dans un secteur donné.
• Autorité de la concurrence : Autorité généraliste chargée de veiller au respect des règles de concurrence et d’éclairer le législateur par des avis et analyses.
• CRE : Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante créée pour encadrer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz.
• Droit dur et droit souple : Outils juridiques combinant des règles contraignantes et des instruments incitatifs pour contrôler et améliorer l’accès des tiers.
• Service public de l’électricité : Ensemble de missions d’intérêt général imposées aux opérateurs pour garantir l’approvisionnement et certaines exigences de fonctionnement.

📝 Points essentiels

• L’ouverture à la concurrence des réseaux n’élimine pas les règles : elle exige une régulation renforcée pour rendre effectif le droit d’accès des tiers.
• Les autorités de régulation contrôlent en amont et en aval le respect des procédures d’ouverture, avec des instruments de droit dur et de droit souple.
• La compétence de l’Autorité de la concurrence est généraliste, tandis que des AAI sectorielles comme la CRE ont des compétences spécifiques.
• La CRE a été créée le 24 mars 2000 par la loi du 10 février 2000 et ses pouvoirs sont encadrés par le législateur.
• La CRE dispose notamment d’un pouvoir de sanction lié à l’accès au réseau, d’un pouvoir d’édicter des règlements et d’un pouvoir de règlement alternatif des litiges.
• Le service public de l’électricité subsiste malgré la concurrence : la question porte sur le contenu des missions d’intérêt général conservées.

💡 Astuce mémo

Concurrence ≠ liberté totale : accès des tiers = régulation renforcée (droit dur + droit souple).

📖 12. Mise en concurrence des marchés publics et concessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive 31 mars 2004 : Directive de 2004 encadrant la passation des marchés publics et imposant des principes comme l’égalité de traitement, la neutralité, la non-discrimination et la transparence.
• Directive 26 février 2014 : Directive de 2014 fixant de nouvelles procédures pour prévenir les conflits d’intérêts et harmoniser le régime juridique de la commande publique.
• Code de la commande publique 2019 : Code adopté en 2019, issu de la transposition de la directive de 2014, qui unifie le régime des contrats de la commande publique.
• Arrêt Telaustria : Arrêt de la CJCE précisant que la transparence vise une publicité adéquate et le contrôle de l’impartialité pour ouvrir le marché à la concurrence.
• Arrêt Mannesmann : Arrêt de la CJCE étendant l’application du droit de la concurrence à un pouvoir adjudicateur s’il exerce une activité économique.

📝 Points essentiels

• Le principe d’accès des entreprises de l’UE aux marchés des autres États membres découle du marché commun et est relayé par des directives de coordination.
• La directive 31 mars 2004 impose aux pouvoirs adjudicateurs de respecter les principes du traité, notamment libre circulation des marchandises, liberté d’établissement et libre prestation de services.
• La directive 26 février 2014 vise notamment la prévention des conflits d’intérêts et l’harmonisation du régime juridique des contrats de commande publique.
• Les obligations de transparence s’imposent au pouvoir adjudicateur même si les textes ne les prévoient pas et même si elles ne figurent pas au contrat.
• CJCE 15 janvier 1998 Mannesmann : un pouvoir adjudicateur peut être assimilé à une entreprise et relever entièrement des lois de concurrence si son activité est économique.
• CJCE 7 décembre 2000 Telaustria : la transparence garantit une publicité adéquate pour ouvrir le marché et contrôler l’impartialité, avec une portée liée à la non-discrimination et à la transparence.

💡 Astuce mémo

Transparence = Publicité adéquate + Contrôle de l’impartialité (Telaustria).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1791	Décret d’Allarde proclamant la liberté du commerce et de l’industrie et l’abolition des corporations (prémices de la concurrence).
1890	Sherman Act (2 juillet 1890) : lutte contre les monopoles pour préserver la multiplicité des acteurs.
1er décembre 1986	Ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence : premier texte complet du droit moderne de la concurrence en France.
2 et 17 mars 1791	Décret d’Allarde (liberté du commerce et de l’industrie ; abolition des corporations).
4 août 2008	Loi de modernisation de l’économie : transfert essentiel du contrôle des concentrations à l’Autorité de la concurrence.
24 mars 2000	Création de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) par la loi du 10 février 2000 (repère de création dans le cours).
10 février 2000	Loi créant la CRE (repère de création).
27 avril 1994	CJCE Commune d’Almelo : reconnaissance d’obligations de service public dans le secteur de l’électricité.
3 novembre 1997	CE, Société Million et Marais : opposabilité de l’ordonnance de 1986 aux contrats de la commande publique.
13 mars 1981	CE (Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris) : la Commission de la concurrence n’est pas une juridiction (autorité administrative).

📊 Tableaux de synthèse

Opposabilité vs application du droit de la concurrence

Notion	But	Condition clé
Opposabilité	Invoquer le droit de la concurrence contre un acte public	Effets sur le comportement de l’entreprise (effet utile) et lien causal exclusif/direct pour l’irrégularité (RATP).
Application	Faire produire pleinement ses effets au droit de la concurrence	Situation relevant du champ d’application (activité économique/entreprise) et comportement de l’opérateur concerné.

Ouverture à la concurrence des réseaux : deux modalités

Modalité	Logique	Caractéristique
Concurrence dans le marché	Compétition sur un segment où l’accès à l’infrastructure est ouvert	Concurrence effective ou potentielle (plusieurs opérateurs présents ou entrée possible).
Concurrence pour le marché	Compétition pour obtenir un droit d’exercer pendant une durée définie	Contrats de service public avec exclusivité temporaire après mise en concurrence.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre liberté du commerce et de l’industrie (interprétée comme non-concurrence pour les personnes publiques) et libre concurrence (logique concurrentielle propre au droit de la concurrence).
2. Croire que l’opposabilité entraîne automatiquement l’annulation : en réalité, l’irrégularité exige un lien de causalité exclusif et direct (CE RATP).
3. Penser que toute décision d’une autorité normative peut être censurée sur le fondement de l’ordonnance de 1986 : hors marché économique pertinent, le moyen est inopérant (CE 2010 agences de voyages).
4. Qualifier une aide d’État sans vérifier les trois éléments IRA : imputabilité + ressource d’État + avantage anticoncurrentiel (et la sélectivité).
5. Réduire la notion d’entreprise à un critère organique (statut public/privé) : en droit de l’UE, le statut est indifférent, c’est l’activité économique qui compte (CJCE Hofner).
6. Confondre entente et abus de position dominante : l’entente suppose accord/action concertée (objet ou effet), tandis que l’abus vise l’exploitation abusive d’une position dominante (art. 102 TFUE).
7. Croire que l’Autorité de la concurrence est une juridiction : elle exerce des fonctions contentieuses mais n’est pas une juridiction au sens strict (autorité administrative indépendante ; autorité de la chose jugée non “

✅ Checklist Examen

1. Expliquer en introduction l’essor du droit de la concurrence (fin XIXe, essor années 1950, diffusion depuis 1990, ordonnance du 1er décembre 1986 en France).
2. Définir le droit de la concurrence (police des marchés, règles sur structures et comportements) et rappeler les notions de marché, clientèle et économie de marché telles que présentées dans le cours.
3. Présenter l’idée centrale du droit public de la concurrence : éviter que le bénéfice de l’économie de marché soit confisqué par des opérateurs publics via des actes à objet ou à simple effet concurrentiel.
4. Expliquer la liberté d’accès des opérateurs publics : objet régalien ≠ immunité, contrôle des effets économiques et rôle de la domanialité publique (avis CE 2000 Société L et P Publicité ; CE sect Société ert / Société E
5. Présenter l’égalité d’accès : banalisation, critères de divergence (proximité organique, régime financier, prix intégrant coûts directs/indirects, absence d’avantage fiscal supérieur démontré).
6. Exposer l’opposabilité du droit de la concurrence aux autorités normatives : distinguer opposabilité/application et rappeler les décisions clés (CAA Marseille 2011 Dépôt pétrolier de Port ; CE 2012 RATP ; CE 2010 agences
7. Décrire les aides d’État : définir aide d’État (IRA), préciser imputabilité et ressource d’État, puis conditions d’illicéité (sélectivité + avantage/surfacturation-sous-facturation).
8. Expliquer le contrôle des concentrations : champ (art L430-1), rôle de l’Autorité (loi 4 août 2008) et contentieux du juge administratif pour les actes unilatéraux d’autorisation.
9. Rappeler la procédure de contrôle des concentrations : notification préalable, choix procédure courte/approfondie, caractère contradictoire et étapes (marché pertinent, bilan concurrentiel, bilan économique, remèdes, év
10. Présenter la place des tiers : avant (information/observations/recours sous intérêt), après (principe d’exclusion) et exception Kosc (manquement à une mesure corrective rendue obligatoire ; REP 2 mois).
11. Expliquer la nature de l’Autorité de la concurrence : composition, fonctions consultatives (auto-saisine, avis publics, avis conforme) et fonctions contentieuses (police des pratiques ; limites : pas d’annulation de stip
12. Conclure sur l’ouverture à la concurrence des réseaux : suppression des monopoles (naturel/légal), modalités (marché vs pour le marché) et droit d’accès des tiers (facilités essentielles ; obligations d’accès non-discrim
13. Présenter la mise en concurrence en commande publique : principes (égalité, transparence, liberté d’accès), jurisprudence Telaustria/Mannesmann et prise en compte du droit de la concurrence (CE 3 novembre 1997 Million et
14. Donner les repères sur les réseaux énergétiques (CRE créée par loi du 10 février 2000 ; séparation/accès régulé ; service public maintenu avec obligations et péréquation).