Ficha de revisão: Introduction au droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Diversité familiale
2. Liens de parenté
3. Liens conjugaux
4. Liens d'alliance
5. Fonctions du droit famille
6. Sources du droit famille
7. Couple hors mariage
8. Concubinage
9. Effets du concubinage
10. Fin du concubinage
11. PACS
12. Effets du PACS

📖 1. Diversité familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Groupement de personnes liées par un lien de parenté ou d’alliance, selon la définition moderne. (Source : section 1)
• Famille monoparentale : Famille composée d’un seul parent élevant ses enfants, souvent suite à divorce, séparation ou décès. (Source : section 1)
• Famille recomposée : Famille formée par la réunion de deux familles d’origine différente, par exemple suite à un remariage ou une union nouvelle. (Source : section 1)
• Concubinage : Union de fait, sans cadre juridique strict, caractérisée par une vie commune durable et stable, sans formalité. (Source : section 1)
• Couple marié : Union légale entre deux personnes reconnue par le mariage, avec effets juridiques précis, notamment patrimoniaux et personnels. (Source : section 1)
• Définition moderne de la famille : Ensemble de personnes liées par un lien de parenté ou d’alliance, laissant place à une grande diversité des formes familiales. (Source : section 1)

📝 Points essentiels

• La famille ne possède pas une définition unique dans le Code civil, qui préfère laisser évoluer la notion.
• La diversité des modèles familiaux reflète l’évolution sociale et juridique, intégrant des formes variées comme la famille monoparentale, recomposée, ou le concubinage.
• La famille peut être constituée par différents liens : de parenté (ligne directe ou collatérale), de lien conjugal (mariage, PACS, concubinage), ou d’alliance (créé par mariage).
• La famille moderne est définie comme un groupement de personnes liées par des liens de parenté ou d’alliance, sans limite stricte imposée par la loi.
• La diversité des modèles familiaux illustre la pluralité des formes de vie en société, en réponse à l’évolution des mœurs et des lois.

💡 À retenir

La famille aujourd’hui est une notion fluide et plurielle, comprenant diverses formes comme la famille monoparentale, recomposée, ou le couple en concubinage ou mariage, reflétant la diversité des modes de vie.

📖 2. Liens de parenté

🔑 Notions clés & Définitions

• Parenté : lien entre personnes d’une même famille, résultant d’un lien de filiation ou d’alliance. Selon Famille (voir section 1), c’est la relation qui unit des individus liés par le sang ou par mariage.
• Ligne directe : relation de parenté entre ascendants et descendants, c’est-à-dire entre personnes reliées par une succession de générations (ex : grand-parent, parent, enfant).
• Ligne collatérale : relation entre personnes ayant un ancêtre commun mais n’étant pas dans une relation de filiation directe (ex : frères, cousins).
• Degré de parenté : nombre de générations qui séparent deux personnes dans la ligne de parenté, permettant de mesurer la proximité ou la distance de leur lien familial.

📝 Points essentiels

• La parenté peut se manifester via deux types de liens : la ligne directe (ascendants-descendants) et la ligne collatérale (frères, cousins, etc.). La distinction est fondamentale pour comprendre les droits, devoirs, et interdictions liés à la famille.
• La ligne directe concerne les relations verticales, tandis que la ligne collatérale concerne les relations horizontales entre membres d’une même génération ou de générations différentes mais partageant un ancêtre commun.
• Le degré de parenté est crucial pour déterminer la proximité du lien familial et ses implications juridiques, notamment en matière de mariage, d’héritage ou d’interdiction de mariage entre alliés (voir section 1).
• La notion de parenté ne se limite pas au lien biologique mais inclut aussi le lien par alliance, qui est créé par mariage (voir section 1).

💡 À retenir

La parenté désigne le lien familial entre individus, distingué en ligne directe (ascendants-descendants) et ligne collatérale (frères, cousins), le tout étant quantifié par le degré de parenté, qui indique la proximité du lien.

📖 3. Liens conjugaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien conjugal : Union dans un couple, qui peut prendre différentes formes (mariage, pacs, concubinage). Selon Code civil (article 515-8), il désigne l'union de fait ou légale entre deux personnes vivant en couple.
• Lien matrimonial : Union légale spécifique, c’est-à-dire le mariage. Selon Code civil, il constitue la forme officielle et reconnue par la loi d’un lien entre deux personnes.
• Union dans un couple : Concept général regroupant toute forme de vie commune ou d’union reconnue ou non par la loi, comprenant le mariage, le pacs, et le concubinage.

📝 Points essentiels

• Le lien conjugal peut se concrétiser par différentes formes : mariage, pacs ou concubinage, sans que ces formes soient toutes équivalentes en termes de droits et devoirs.
• Le lien matrimonial est une forme spécifique de lien conjugal, encadrée par le Code civil (article 144 et suivants), qui impose des conditions de formation, effets et dissolution strictes.
• La notion d’union dans un couple est une notion large, qui inclut toute relation durable entre deux personnes, qu’elle soit reconnue ou non par la loi. Elle reflète la diversité des modèles familiaux modernes.
• La distinction entre lien conjugal et lien matrimonial est fondamentale : le premier est un concept large, le second une forme spécifique légale.

💡 À retenir

Le lien conjugal désigne toute union dans un couple, qu’elle soit légale ou non, tandis que le lien matrimonial est une union légale spécifique, formalisée par le mariage, qui confère des droits et obligations précis.

📖 4. Liens d'alliance

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien d’alliance : AUTEUR (date) : lien créé par le mariage entre un époux et la famille de l’autre, établissant une relation juridique et sociale entre deux familles.
• Création du lien par mariage : processus juridique par lequel le mariage établit un lien d’alliance, modifiant la relation entre les familles des époux.
• Interdiction de mariage entre alliés : règle prohibant le mariage entre personnes liées par un lien d’alliance, sauf exceptions, afin d’éviter les conflits d’intérêts ou de consanguinité.

📝 Points essentiels

• Le lien d’alliance est une relation juridique distincte de la parenté, puisqu’il naît du mariage et concerne la relation entre deux familles plutôt qu’entre individus.
• La création du lien par mariage entraîne des conséquences juridiques, notamment l’interdiction de mariage entre alliés, visant à préserver la stabilité familiale et éviter les conflits.
• La prohibition de mariage entre alliés est une règle fondamentale, sauf dans certains cas d’exception (notamment en cas de dispense ou de lien éloigné).
• La notion de lien d’alliance est essentielle pour comprendre la structuration des relations familiales et leur encadrement juridique, notamment en matière de filiation et de droits matrimoniaux.

💡 À retenir

Le lien d’alliance, créé par le mariage, établit une relation entre deux familles et interdit généralement le mariage entre alliés, renforçant la stabilité et la cohésion familiale selon le droit.

📖 5. Fonctions du droit famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de la famille (article 8 CEDH) : Le droit vise à garantir le respect de la vie privée et familiale, notamment en protégeant la vie de famille contre les ingérences injustifiées, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Protection des individus (enfants, victimes) : Le droit a pour fonction de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes vulnérables, notamment en assurant la sécurité, la stabilité et le bien-être des enfants et des victimes de violences ou d’abus.
• Fonctions du droit : Selon AUBRY (date), le droit sert à organiser, encadrer et protéger la vie familiale, en assurant un équilibre entre liberté individuelle et intérêt supérieur de la famille.
• Encadrement des relations familiales : Le droit établit des règles pour réguler les liens familiaux, notamment en matière de filiation, de mariage, de divorce, afin de garantir la stabilité et la sécurité juridique des relations familiales.

📝 Points essentiels

• La fonction principale du droit famille est de protéger la famille en tant qu’entité fondamentale de la société, notamment par le respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH).
• Il assure aussi la protection des individus vulnérables, en particulier les enfants et les victimes, par des mesures spécifiques telles que la protection judiciaire ou sociale.
• Le droit famille a pour objectif d’encadrer les relations familiales pour prévenir les conflits et garantir la stabilité des liens, notamment à travers la filiation, le mariage, le divorce, et la régulation des relations entre membres de la famille.
• La législation internationale (CIDE, Convention de New York, CEDH) joue un rôle essentiel dans la définition et la mise en œuvre de ces fonctions, en assurant une protection transnationale.
• La notion de protection de la famille s’inscrit dans une logique de respect de la vie privée, tout en permettant une intervention du droit pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité des victimes.

💡 À retenir

Le droit famille a pour fonction principale de protéger la vie familiale et les individus vulnérables, tout en encadrant les relations pour assurer stabilité et sécurité juridique.

📖 6. Sources du droit famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : ensemble de lois françaises qui régissent principalement la filiation, le mariage, le divorce, et la protection de la famille. Il constitue la principale source du droit interne en matière de famille.
• Droit pénal : branche du droit qui prévoit des sanctions pour les infractions relatives à la famille, telles que l’inceste ou l’abandon de famille.
• Droit constitutionnel : ensemble des règles fondamentales qui garantissent la protection de la famille, notamment par l’article 1er de la Constitution française et l’article 8 de la CEDH, qui protège la vie privée et familiale.
• CIDE (Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, 1989) : source du droit international qui privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant.
• Convention de New York (1962) : traite international qui encadre notamment le consentement au mariage, assurant la protection des droits des parties.
• CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : source du droit européen qui garantit le respect de la vie familiale et privée, notamment via l’article 8.

📝 Points essentiels

• Le Code civil est la source principale du droit interne en matière de famille, notamment pour la filiation, le mariage, et le divorce.
• Le droit pénal intervient pour sanctionner les infractions spécifiques à la famille, telles que l’inceste ou la violence conjugale.
• Le droit constitutionnel assure la protection fondamentale de la famille, notamment par la reconnaissance de son importance dans la société.
• Sur le plan international, la CIDE (1989) met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur, influençant la législation nationale.
• La Convention de New York (1962) encadre notamment le consentement au mariage, protégeant la liberté et la volonté des époux.
• La CEDH (article 8) impose aux États membres le respect de la vie familiale, renforçant la dimension européenne de la protection juridique de la famille.

💡 À retenir

Les sources du droit famille se répartissent entre le droit interne (Code civil, droit pénal, droit constitutionnel), le droit international (CIDE, Convention de New York) et le droit européen (CEDH, jurisprudence), qui ensemble garantissent la protection, la reconnaissance et l’encadrement juridique de la famille.

📖 7. Couple hors mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Couple hors mariage : union de deux personnes vivant ensemble sans que leur relation ne soit reconnue par un mariage ou un PACS, encadrée par le Code civil (article 515-8).
• Conditions indifférentes : éléments qui n’affectent pas la reconnaissance du couple hors mariage, notamment le sexe des partenaires (homosexuels ou hétérosexuels) et la situation matrimoniale préalable (même si une personne est déjà mariée).
• Conditions déterminantes : éléments essentiels pour que le couple hors mariage soit reconnu juridiquement, notamment la vie commune (résidence en commun) et la stabilité de la relation (relation durable).

📝 Points essentiels

• Le concubinage est défini par article 515-8 du Code civil comme une union de fait sans cadre juridique strict, caractérisée par la vie commune et la stabilité (voir section 1, §2).
• Les conditions indifférentes incluent le sexe des partenaires, permettant la reconnaissance des couples homosexuels, et la situation matrimoniale antérieure, même si l’un des partenaires est marié (voir section 1, §1).
• Les conditions déterminantes exigent une vie commune (résidence en commun) et une relation stable (relation durable), essentielles pour la reconnaissance juridique du concubinage (voir section 1, §2).
• Les effets du concubinage sont limités : peu d’obligations personnelles, absence de régime matrimonial, et pas de droits patrimoniaux automatiques, sauf exceptions comme l’enrichissement injustifié ou la société de fait (voir section 2).
• La dissolution du concubinage n’entraîne pas d’effets patrimoniaux automatiques, mais peut donner lieu à des dommages et intérêts en cas de rupture fautive ou d’enrichissement injustifié (voir section 2, §2).

💡 À retenir

Le couple hors mariage, ou concubinage, repose sur la liberté de vivre ensemble avec des conditions simples (vie commune et stabilité), mais ses effets juridiques restent limités, sauf exceptions.

📖 8. Concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : article 515-8 Code civil — union de fait, sans cadre juridique strict, entre deux personnes vivant en communauté de vie.
• Conditions indifférentes : éléments qui n’affectent pas la reconnaissance du concubinage, notamment le sexe des partenaires (homosexuels ou hétérosexuels) et leur situation matrimoniale (même si l’un est marié).
• Conditions déterminantes : éléments essentiels pour qualifier une union de concubinage, à savoir la vie commune et la stabilité de la relation.
• Vie commune : communauté de toit ou de vie, caractérisée par le fait de partager un logement ou une relation durable.
• Stabilité : relation durable, impliquant une certaine continuité dans le temps, essentielle pour la reconnaissance du concubinage.

📝 Points essentiels

• Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent en communauté de vie sans être mariées ni liées par un PACS.
• Les conditions indifférentes comprennent le sexe des partenaires, permettant la reconnaissance aussi bien pour des couples homosexuels que hétérosexuels, et la situation matrimoniale, même si l’un des partenaires est marié (ce qui ne remet pas en cause la relation de concubinage).
• Les conditions déterminantes sont la vie commune (partage d’un logement ou relation de vie) et la stabilité (relation durable et continue). La stabilité est cruciale pour distinguer le concubinage d’une simple cohabitation passagère.
• Le concubinage n’entraîne pas d’effets patrimoniaux automatiques, sauf exceptions comme l’enrichissement injustifié ou la société de fait, mais peut avoir des effets personnels limités, notamment en matière de protection pénale en cas de violences.
• La fin du concubinage peut se faire par rupture, avec peu d’obligations, mais des exceptions existent, notamment en cas d’enrichissement injustifié ou de société de fait.

💡 À retenir

Le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune et la stabilité, sans cadre juridique strict, permettant une certaine liberté pour les partenaires mais limitant les effets juridiques automatiques.

📖 9. Effets du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels du concubinage : Ensemble des conséquences juridiques relatives à la vie privée et aux obligations entre les partenaires pendant la durée de l’union, notamment en matière de fidélité, de nom ou de pension (voir section 2, §2).
• Effets patrimoniaux du concubinage : Conséquences juridiques concernant la gestion et la propriété des biens des partenaires durant l’union, notamment l’absence de régime matrimonial, la indivision ou la solidarité de dettes (voir section 2, §1).
• Vie commune : Condition déterminante pour le concubinage, impliquant une communauté de vie ou de logement, essentielle pour que l’union soit reconnue comme concubinage (voir section 1, §2).
• Stabilité : Critère clé du concubinage, désignant une relation durable, qui confère à l’union un caractère reconnu juridiquement, notamment pour la protection contre certains abus ou pour la reconnaissance de certains droits (voir section 1, §2).
• Effets personnels (pendant le concubinage) : Peu d’obligations, notamment l’absence d’obligation de fidélité, de partage du nom ou de pension, mais protection pénale en cas de violences (voir section 2, §1, A).
• Effets patrimoniaux (pendant le concubinage) : Aucun régime matrimonial, chaque partenaire conserve ses biens, pas de solidarité de dettes, et en cas de propriété inconnue, indivision possible (voir section 2, §1, B).

📝 Points essentiels

• Pendant le concubinage, les partenaires ne sont pas soumis à un régime matrimonial, chacun conserve ses biens personnels et il n’y a pas d’obligation de solidarité financière sauf en cas d’indivision ou d’enrichissement injustifié (voir section 2, §1).
• La stabilité et la vie commune sont des conditions déterminantes indispensables pour que l’union soit qualifiée de concubinage, mais il n’y a pas de formalités légales obligatoires pour sa reconnaissance (voir section 1, §2).
• La fin du concubinage entraîne la liberté de rupture, mais une rupture fautive peut donner lieu à des dommages et intérêts (voir section 2, §2, A).
• En matière patrimoniale, l’absence de régime spécifique implique que chaque partenaire garde ses biens, sauf partage en indivision si propriété inconnue, et pas de pension ou d’héritage automatique (voir section 2, §2, B).
• Des exceptions existent, comme l’enrichissement injustifié ou la société de fait, permettant de faire reconnaître certains droits en cas de rupture ou de gestion de biens (voir section 2, §2, B).

💡 À retenir

Le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune et la stabilité, qui entraîne peu d’effets juridiques pendant l’union, notamment en matière patrimoniale, mais bénéficie d’une protection limitée en cas de violences ou de rupture.

📖 10. Fin du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels à la fin du concubinage : Conséquences relatives à la personne du concubin lors de la rupture, telles que la liberté de rupture et la possibilité de dommages et intérêts en cas de rupture fautive, sans obligation de fidélité, de nom ou de pension (voir section 9, §2 B).

• Effets patrimoniaux à la fin du concubinage : Conséquences concernant le patrimoine des concubins, notamment l'absence de régime matrimonial, la non-solidarité de dettes, et la possibilité d'indivision si la propriété est inconnue (voir section 9, §2 B).

• Exceptions à l’absence d’effets patrimoniaux : Situations où des effets patrimoniaux peuvent néanmoins exister malgré l'absence de régime spécifique, telles que l’enrichissement injustifié ou la société de fait (voir section 9, §2 B).

📝 Points essentiels

• La fin du concubinage entraîne principalement la rupture de la relation sans effets patrimoniaux automatiques, chaque partie conservant ses biens propres, sauf exceptions comme l’enrichissement injustifié ou la société de fait, qui peuvent donner lieu à des effets patrimoniaux (voir section 9, §2 B).

• Sur le plan personnel, la rupture est généralement libre, mais une rupture fautive peut engager des dommages et intérêts, notamment en cas de préjudice causé par la rupture (voir section 9, §2 A).

• Les effets patrimoniaux disparaissent en principe à la fin du concubinage, sauf exceptions où des situations particulières peuvent créer des obligations ou droits, notamment en matière d’enrichissement injustifié ou de société de fait (voir section 9, §2 B).

💡 À retenir

La fin du concubinage se caractérise principalement par la disparition des effets personnels et patrimoniaux, sauf exceptions, avec une rupture généralement libre mais pouvant entraîner des responsabilités en cas de rupture fautive ou d’enrichissement injustifié.

📖 11. PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune, sans les effets du mariage (voir section 1, Conditions de fond et de forme).
• Conditions de fond du PACS : Conditions relatives aux personnes (majeur, absence de lien familial proche, non déjà pacsé ou marié) et consentement libre (voir section 1, Conditions de fond).
• Conditions de forme du PACS : Formalités d’enregistrement auprès d’une mairie ou d’un notaire, publication de l’acte de naissance (voir section 1, Conditions de forme).

📝 Points essentiels

• Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, sans lien familial proche, de s’engager mutuellement pour organiser leur vie commune (voir définition).
• Les conditions de fond exigent que les partenaires soient majeurs, libres dans leur consentement, et ne soient pas déjà liés par un mariage ou un PACS (voir section 1, Conditions de fond).
• La formalisation du PACS nécessite un enregistrement officiel, généralement à la mairie ou chez un notaire, avec publication de l’acte de naissance pour assurer la publicité de l’engagement (voir section 1, Conditions de forme).
• Les effets du PACS incluent une vie commune, une assistance mutuelle, une solidarité limitée aux dépenses courantes, et une séparation des biens par défaut (voir section 2, Effets du PACS).
• La dissolution du PACS peut intervenir par mariage, décès, ou rupture volontaire, avec un partage des biens mais sans pension ni héritage automatique (voir section 3).

💡 À retenir

Le PACS constitue un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage, permettant une organisation juridique de la vie commune tout en étant plus souple et moins protecteur que le mariage.

📖 12. Effets du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels du PACS : Ensemble des conséquences liées à la vie privée et à la relation entre les partenaires, notamment la possibilité de vivre ensemble et l'assistance mutuelle, sans que cela implique des obligations de nom ou de fidélité (voir section 12.2.1).
• Effets patrimoniaux du PACS : Conséquences financières et matérielles de l'union, telles que la solidarité des dettes pour les dépenses courantes et la séparation des biens (voir section 12.2.2).
• Solidarité des dettes : Obligation pour les partenaires de répondre conjointement des dépenses courantes engagées dans le cadre du PACS, limitée à ces dépenses (voir section 12.2.2).
• Séparation des biens : Régime patrimonial où chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels, sans solidarité ni partage automatique (voir section 12.2.2).
• Effets personnels : Conséquences liées à la vie privée, telles que la possibilité de vivre en union sans obligation de nom ou de fidélité, et la protection contre certaines violences (voir section 12.2.1).
• Effets patrimoniaux : Aspects financiers, notamment la participation aux dépenses communes, la solidarité limitée aux dépenses courantes, et la gestion séparée des biens (voir section 12.2.2).

📝 Points essentiels

• Effets personnels : Le PACS permet la vie commune et l'assistance mutuelle, mais ne confère pas de nom commun ni de présomption de paternité. La fidélité reste discutée, contrairement au mariage qui impose l'exclusivité (voir section 12.2.1).
• Effets patrimoniaux : La solidarité des dettes concerne uniquement les dépenses courantes, ce qui limite la responsabilité financière des partenaires. La séparation des biens est le régime par défaut, chacun conservant ses biens personnels, sans solidarité ni partage automatique (voir section 12.2.2).
• Dissolution : Le PACS peut être terminé par la rupture volontaire, le décès ou le mariage, sans pension ni héritage automatique, mais avec un partage des biens selon le régime choisi (voir section 12.3).
• Différence avec le mariage : Le PACS est un statut intermédiaire, moins contraignant que le mariage mais offrant des effets patrimoniaux et personnels encadrés (voir résumé à la fin).

💡 À retenir

Le PACS établit un cadre juridique intermédiaire permettant la vie commune avec des effets personnels et patrimoniaux limités, favorisant une organisation flexible et adaptée à certains couples.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Famille classique	Famille moderne	Auteur / Référence
Définition	Lien de parenté ou d’alliance	Groupement de personnes liées par parenté ou alliance	Source : section 1
Formes principales	Mariage, famille monoparentale, recomposée	Diversité accrue : monoparentale, recomposée, concubinage, PACS	Source : section 1
Cadre juridique	Code civil, lois spécifiques	Évolution législative, pluralité des formes	Source : section 1

Critère	Liens de parenté	Liens conjugaux	Liens d’alliance
Nature	Filiation, alliance	Union dans un couple (mariage, PACS, concubinage)	Relation créée par mariage
Types	Ligne directe, collatérale	Lien matrimonial, union libre	Créé par mariage, interdiction entre alliés
Notion clé	Degré de parenté	Effets juridiques, droits et devoirs	Relation entre deux familles
Auteur / Référence	Famille (section 1)	Code civil (articles 144 et suivants)	Auteur : (date) (ex : auteur du lien d’alliance)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre famille monoparentale et recomposée : la première concerne un seul parent, la seconde implique plusieurs familles réunies.
2. Confondre lien conjugal et lien matrimonial : le premier est général, le second spécifique au mariage.
3. Oublier que la parenté inclut aussi le lien par alliance, pas uniquement biologique.
4. Confondre ligne directe (ascendants-descendants) et ligne collatérale (frères, cousins).
5. Croire que la famille a une définition unique dans le Code civil : la notion est évolutive.
6. Confondre interdiction de mariage entre alliés et lien d’alliance : ce dernier naît du mariage, l’interdiction concerne certains liens.
7. Négliger que le droit famille a pour fonction de protéger la vie privée, la stabilité et les droits des enfants.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition moderne de la famille selon la section 1.
• Identifier les différentes formes familiales : monoparentale, recomposée, concubinage, PACS, mariage.
• Expliquer la différence entre famille, famille monoparentale, famille recomposée.
• Définir la parenté, ligne directe, ligne collatérale, et le degré de parenté.
• Comprendre la distinction entre lien conjugal, mariage, PACS, et union libre.
• Définir le lien d’alliance, ses effets, et l’interdiction de mariage entre alliés.
• Connaître la fonction du droit famille selon l’article 8 CEDH et la protection qu’il offre.
• Savoir que le droit famille organise et protège la vie familiale.
• Identifier les auteurs clés : Famille (section 1), Code civil (articles 144 et suivants), Aubry.
• Connaître la différence entre effets du concubinage et effets du PACS.
• Savoir comment le droit prévoit la fin du concubinage et ses conséquences.
• Maîtriser les effets juridiques du PACS, notamment en matière patrimoniale.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : famille, parenté, alliance, concubinage, PACS.