Ficha de revisão: Introduction au droit de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Familles des systèmes juridiques
2. Formation historique du droit français
3. Droit objectif et droit subjectif
4. Sources et hiérarchie du droit
5. Grandes divisions du droit
6. Obligations et contrats
7. Personnes physiques et morales
8. Limitations de la personnalité juridique
9. Personnes morales et entreprise
10. Responsabilité civile et pénale
11. Modes de preuve en droit
12. Ordres et juridictions administratives
13. Juridictions civiles et commerciales
14. Procès et sanctions pénales
15. Cour de cassation
16. Référé et aide juridictionnelle
17. Modes alternatifs des différends
18. Institutions de l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

📖 1. Familles des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille romano-germanique : Se caractérise par l’influence du droit romain et des droits germaniques, la primauté du droit écrit, le caractère abstrait et général des règles et le rôle fondamental de la doctrine.
• Common Law : Un système dans lequel les règles sont principalement dégagées par les tribunaux à partir de cas particuliers et où les décisions judiciaires ont une force normative obligatoire.
• Droit islamique : Régi par la religion musulmane, a pour sources principales le Coran et la Sunna et s’exprime notamment dans la Charia, c’est-à-dire la voie à suivre.
• Systèmes mixtes : Associent ou font interagir plusieurs méthodes juridiques dans une société multiculturelle et multireligieuse.

★ À maîtriser

• Les systèmes juridiques mondiaux sont généralement regroupés en quatre familles:
  • la famille romano-civiliste
  • la Common Law
  • le droit coutumier
  • les autres systèmes

Compléments

• La classification des systèmes juridiques repose sur des principes de forme et de fond et reste évolutive selon la perspective retenue.

• Le groupe latin de la famille romano-germanique est notamment influencé par le système français et le Code civil de 1804, tandis que le groupe germanique est davantage influencé par le droit allemand et le droit romain.

• Dans la Common Law, le juge est en principe lié par les précédents, même si cette règle a été assouplie et si l’influence de la législation s’est accrue.

📖 2. Formation historique du droit français

★ À maîtriser

• Le droit français actuel est issu de la combinaison du droit romain, du droit germanique, du droit coutumier, du droit canonique, du droit de la monarchie absolue et du droit révolutionnaire.

Compléments

• Le droit romain était principalement pratiqué dans le Midi de la France et a fourni aux rédacteurs du Code civil la plupart des règles relatives aux contrats et aux obligations.

• Le droit coutumier, largement issu du droit germanique, était en vigueur dans les provinces du Nord et a influencé notamment les rapports pécuniaires des époux et l’organisation municipale.

• À partir du XVIe siècle, l’humanisme juridique et la seconde renaissance du droit romain ont contribué à remettre en cause l’autorité des droits romain et canonique.

📖 3. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de droit sanctionnées par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Une prérogative attribuée à une personne physique ou morale, comme le droit d’auteur.
• Règle de droit : Une norme générale, abstraite, coercitive, socialement finalisée et permanente pendant la période comprise entre son entrée en vigueur et son abrogation.
• Droits patrimoniaux : Les droits d’une personne ayant un caractère pécuniaire, comprenant notamment les droits réels et les droits de créance.
• Droits extrapatrimoniaux : Des prérogatives dépourvues à la base de caractère pécuniaire, notamment les droits de la personnalité, les droits familiaux et certains droits individuels ou collectifs.

📝 Points essentiels

• La sanction de la règle de droit peut porter sur la personne, les biens ou les actes accomplis, notamment par l’emprisonnement, la saisie, l’annulation ou l’exécution forcée.

📌 Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, tandis que le droit de créance confère à son titulaire un pouvoir d’exiger une prestation d’une personne.

💡 Astuce mémo

Objectif : règle ; subjectif : prérogative

📖 4. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Regroupe notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958, et organise les institutions ainsi que la répartition des pouvoirs.
• Loi : Une règle juridique écrite votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis applicable après promulgation par le Président de la République.
• Coutume : Une règle de droit née d’une pratique habituelle et prolongée, progressivement considérée comme obligatoire, à condition de ne pas contredire la loi.
• Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur des questions de droit litigieuses, sa formation reposant sur la répétition et la hiérarchie des décisions.
• Règlement : Un texte élaboré par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret, d’un arrêté ou d’une circulaire.
• Ordonnance : Un texte élaboré par le pouvoir exécutif dans le domaine normalement réservé à la loi.
• Doctrine : Regroupe les travaux d’auteurs, notamment d’avocats, de notaires et d’universitaires, qui analysent le droit et peuvent influencer le juge sans s’imposer à lui.

📝 Points essentiels

• Dans la hiérarchie des normes, une norme de niveau supérieur s’impose à une norme de niveau inférieur, et les règles internationales ainsi que le droit communautaire sont présentés comme supérieurs au droit national.

📖 5. Grandes divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : Règle les rapports sociaux à l’intérieur d’un État lorsqu’aucun élément étranger n’intervient.
• Droit international public : Regroupe les règles qui régissent les rapports entre États souverains et qui cherchent à résoudre leurs conflits, notamment au moyen de traités et de conventions.
• Droit international privé : Régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité et comprend les règles de conflit de juridictions, de conflit de lois et de reconnaissance des décisions étrangères.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé réglemente les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise le gouvernement de la nation, les services publics et la satisfaction de l’intérêt général.

Compléments

• Le droit public interne comprend notamment le droit constitutionnel et le droit administratif, tandis que le droit privé interne comprend notamment le droit civil et le droit commercial.

• Les droits mixtes internes comprennent le droit pénal, le droit processuel et le droit social.

💡 Astuce mémo

Public : intérêt général ; privé : particuliers

📖 6. Obligations et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Source d’obligation : Le fait qui donne naissance à l’obligation, laquelle peut provenir d’un acte juridique, d’un fait juridique ou de l’autorité seule de la loi.
• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, pouvant être conventionnelle ou unilatérale.
• Fait juridique : Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment du fait que ces conséquences aient été voulues.
• Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Capacité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer librement, la capacité de jouissance désignant la titularité et la capacité d’exercice permettant l’exercice personnel des droits.

★ À maîtriser

• La validité d’un contrat exige cumulativement le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain et la poursuite d’un but conforme à l’ordre public.

📌 Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, l’offre devant être précise et complète et le silence ne valant en principe pas acceptation, sauf exception prévue par la loi, les usages, les relations d’affaires ou les circonstances particulières.

📌 Un contrat valablement formé a une force obligatoire égale à celle de la loi pour les parties, doit être exécuté de bonne foi et ne peut être modifié ou résilié que par une nouvelle convention, sous réserve des règles applicables.

• La responsabilité contractuelle suppose la réunion d’un dommage, d’une faute contractuelle constituée par une inexécution ou une mauvaise exécution et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Compléments

📌 L’acte juridique unilatéral procède d’une seule volonté et produit notamment un effet déclaratif, translatif, abdicatif ou extinctif, tandis que le contrat repose sur un accord de volontés.

📌 L’erreur consiste à se tromper sur un élément essentiel du contrat, tandis que le dol est une erreur provoquée intentionnellement par des manœuvres frauduleuses.

📌 La capacité de contracter est la règle et l’incapacité l’exception ; sont notamment incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés dans la mesure définie par la loi.

📖 7. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Reconnue à tout être humain qui naît vivant et viable et cesse avec la mort.
• Personne morale : Une fiction juridique pouvant être titulaire de droits et d’obligations et généralement constituée par un regroupement de personnes ou de biens.
• Absence : Désigne la situation d’une personne ayant quitté son domicile sans donner de nouvelles, dont l’existence est d’abord présumée pendant dix ou vingt ans selon le cas avant un jugement déclaratif d’absence assimilé à un acte de décès.
• Disparition : Concerne une personne disparue dans des conditions mettant sa vie en danger alors que son corps n’a pas été retrouvé, et un jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique a pour corollaires la capacité juridique et le patrimoine, lequel recueille l’ensemble des droits et obligations d’une personne.

📌 Les animaux ne possèdent pas la personnalité juridique et sont qualifiés de biens meubles par l’article 528 du Code civil, même si le Code pénal sanctionne leurs mauvais traitements et que le Code rural les reconnaît comme des êtres sensibles depuis 1976.

📌 L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule ses droits et nécessite une assistance ou une représentation, tandis que l’incapacité de jouissance empêche de devenir titulaire d’un droit déterminé.

Compléments

• Les droits patrimoniaux d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers, tandis que subsistent une obligation de respect du cadavre et l’obligation d’exécuter les dernières volontés du défunt.

📖 8. Limitations de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer.
• Tutelle : Concerne les personnes qui doivent être représentées continuellement dans les actes de la vie civile en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité d’exercice laisse la personne titulaire de ses droits mais l’empêche de les exercer seule, tandis que l’incapacité de jouissance empêche la personne de devenir titulaire d’un droit déterminé.

Compléments

• En curatelle simple, la personne accomplit seule les actes de gestion courante, notamment la gestion de son compte bancaire et la souscription d’une assurance.

• En curatelle renforcée ou aménagée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses depuis un compte ouvert à son nom.

📖 9. Personnes morales et entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Une organisation structurée en moyens humains et en capital, tournée vers la recherche et l’accumulation du profit.

★ À maîtriser

• Toute personne morale est représentée par au moins une personne physique habilitée à l’engager, comme un président.

• La personnalité morale confère au groupement un patrimoine propre distinct du patrimoine personnel de ses membres et une identité propre.

Compléments

• Une personne morale peut résulter d’un regroupement de personnes physiques ou morales, d’un regroupement de biens ou de la volonté d’une seule personne.

• Le point de départ de la personnalité morale d’une société coïncide avec sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 Une société possède la nationalité du pays où se situe son siège social, sauf lorsque ce siège est fictif, et elle change de nationalité si son siège est transféré à l’étranger.

• Le droit de l’entreprise constitue un point de rencontre de plusieurs branches du droit, notamment le droit commercial, de la concurrence, des sociétés, fiscal, public, du travail et de la consommation.

💡 Astuce mémo

Immatriculation → personnalité, patrimoine et identité propres

📖 10. Responsabilité civile et pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité : L’obligation mise à la charge d’un responsable de réparer les dommages causés à une victime.
• Lien de causalité : La relation directe ou indirecte dont il faut apporter la preuve entre le préjudice et le dommage subi.
• Responsabilité contractuelle : La responsabilité civile contractuelle résulte du non-respect d’une obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile vise principalement la réparation des dommages, tandis que la responsabilité pénale vise principalement la répression des infractions troublant l’ordre social.

📌 La responsabilité pour faute suppose de rechercher une faute, tandis que la responsabilité sans faute ne nécessite pas d’établir une faute de l’auteur.

• Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

• La responsabilité administrative est engagée lorsqu’une personne publique, l’État ou une collectivité territoriale, cause un dommage dans l’exercice de ses activités.

• L’employeur peut être responsable des actes de ses salariés, et le gardien peut être responsable des dommages causés par les objets ou les animaux qu’il garde.

💡 Astuce mémo

Civile : réparer ; pénale : réprimer

📖 11. Modes de preuve en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Un acte public reçu par un officier public, notamment un huissier, un greffier, un notaire ou un officier de l’état civil.
• Aveu : La reconnaissance par une personne de la véracité du fait ou de l’acte invoqué contre elle par son adversaire.
• Acte sous seing privé : Rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu’un officier public et porte la signature des parties.
• Serment : L’affirmation solennelle de la véracité d’un fait ou d’un acte dont dépend l’issue du litige.

★ À maîtriser

• La loi prévoit cinq modes de preuve:
  • la preuve littérale
  • la preuve testimoniale
  • la preuve par indice ou présomption
  • l’aveu
  • le serment

Compléments

• Les copies peuvent avoir une valeur probatoire si elles sont des reproductions fidèles, durables, indélébiles et irréversibles.

📖 12. Ordres et juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif juge principalement les litiges opposant une personne privée à l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, tandis que l’ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif statue en première instance, la cour administrative d’appel statue en appel et le Conseil d’État intervient notamment en cassation.

📌 Le recours pour excès de pouvoir peut demander l’annulation d’un acte administratif lorsque la décision viole la loi, repose sur des motifs erronés, méconnaît une procédure obligatoire ou émane d’une autorité incompétente.

Compléments

• Le recours de pleine juridiction peut porter sur une demande d’indemnités, une contestation d’élections locales ou une demande en réduction de TVA ou de contributions directes.

• Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour certains recours, notamment contre les décrets du Président de la République ou du Premier ministre et les actes réglementaires des ministres.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 13. Juridictions civiles et commerciales

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire règle notamment les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et peut être saisi par requête conjointe ou par assignation.

• Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire située dans une autre ville et peut juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

• Le conseil de prud’hommes règle les conflits individuels ou collectifs entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail de droit privé, apprentis inclus.

• Le tribunal de commerce juge les litiges commerciaux et sa procédure peut être orale, sans obligation d’écritures ni de recherche préalable de conciliation.

Compléments

📌 La saisine du conciliateur de justice est obligatoire pour les litiges portés devant le tribunal de proximité lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros.

📌 Le conseil de prud’hommes ne juge l’affaire qu’après l’échec de la conciliation et le recours à un avocat n’y est pas obligatoire.

📖 14. Procès et sanctions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde à vue : Maintient à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit afin notamment d’empêcher sa fuite, la modification des preuves ou la consultation de complices.
• Tribunal correctionnel : Juge les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit dans une procédure publique et orale, généralement devant trois juges ou parfois un juge unique.
• Cour d’assises : Juge les crimes avec la participation de citoyens aux côtés de magistrats professionnels et assiste obligatoirement l’accusé par un avocat.

★ À maîtriser

• Les contraventions sont réparties en cinq classes et punies d’une amende de 38 à 1 500 euros, les délits peuvent être punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et les crimes de 15 ans de réclusion à la perpétuité.

• Le délai de prescription est généralement d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

• La garde à vue dure 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48, 72, 96 ou 120 heures, voire 144 heures au total en cas de risque terroriste selon les conditions prévues.

• Les sanctions pénales comprennent les peines privatives de liberté, les peines restrictives de liberté, les peines pécuniaires et les peines alternatives.

Compléments

• La garde à vue est possible à partir de 13 ans, tandis qu’un mineur de 10 à 13 ans peut exceptionnellement faire l’objet d’une retenue de 12 heures renouvelable une fois pour un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

• À l’issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté, faire l’objet d’un classement sans suite, être convoquée par officier de police judiciaire ou être déférée devant un juge d’instruction.

• La libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique sont des aménagements de peine accordés par le juge de l’application des peines pour favoriser la réinsertion.

💡 Astuce mémo

Infraction → garde à vue → audience → jugement → sanction

📖 15. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et tranche en dernier ressort les recours contre les décisions civiles ou pénales.

★ À maîtriser

• Les pourvois soumis à la Cour de cassation portent notamment sur la légalité des procédures et la cohérence des décisions avec les lois et les faits constatés.

• Lorsqu’elle juge une contestation valable, la Cour de cassation annule le jugement et renvoie l’affaire devant la juridiction concernée ou une autre juridiction afin que le procès recommence.

Compléments

• La Cour de cassation conseille les tribunaux en rappelant sa jurisprudence sur des affaires analogues ou en adoptant une position nouvelle sur un cas difficile.

• La Cour de cassation examine les contestations portant sur la conformité d’une loi à la Constitution dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité.

📖 16. Référé et aide juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des référés : Le juge du provisoire et de l’urgence, compétent dans un nombre limité de situations.
• Aide juridictionnelle : Permet aux personnes disposant de ressources modestes d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice afin d’engager un procès, de se défendre, de trouver un accord ou de faire exécuter une décision.

★ À maîtriser

• En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige.

📌 Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut ne pas disposer d’une assurance couvrant l’ensemble des frais de justice, être ressortissant français ou européen ou résider habituellement en France, et ne pas dépasser les plafonds légaux de revenus et de patrimoine.

Compléments

• Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

• Le juge des référés peut accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.

• Lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits utiles au litige, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction telle qu’une expertise.

📖 17. Modes alternatifs des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes alternatifs de règlement des conflits : Désignent des méthodes de résolution des différends autres que le procès judiciaire et l’expression est apparue au milieu des années 1990 comme équivalent français d’Alternative Dispute Resolution.
• Conciliation extrajudiciaire : Un mode légal de règlement des différends dans lequel un conciliateur de justice facilite, hors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable de droits dont les intéressés ont la libre disposition.
• Médiation extrajudiciaire : Permet aux parties de désigner un tiers chargé de les rapprocher afin de parvenir à un accord, éventuellement au moyen d’une clause insérée dans un contrat.
• Arbitrage : Un mode privé et juridictionnel de résolution des conflits par lequel les parties soumettent contractuellement un litige né ou à naître à un tiers appelé arbitre.

★ À maîtriser

• L’arbitre applique les règles de droit et les usages du commerce applicables au litige et rend une sentence arbitrale ayant force obligatoire entre les parties et mettant fin au litige.

Compléments

• En matière de conciliation judiciaire, les parties peuvent se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, y compris le juge des référés, pendant toute l’instance et durant l’instruction de l’affaire.

• L’arbitrage présente notamment les avantages d’une procédure rapide, souple et efficace, d’arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés, ainsi que d’une décision impérative et exécutoire.

📖 18. Institutions de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités européens : Des accords contraignants adoptés par tous les États membres, qui définissent les objectifs de l’Union, le fonctionnement de ses institutions, ses procédures décisionnelles et ses relations avec les États membres.

★ À maîtriser

• Le Parlement européen examine et adopte les actes législatifs et le budget de l’Union européenne avec le Conseil et contrôle les autres institutions, notamment la Commission.

• Le Conseil européen définit les orientations générales et les priorités politiques de l’Union européenne et traite les questions complexes ou délicates.

• La Cour de justice de l’Union européenne interprète la législation européenne afin de garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l’Union.

• La codécision est la procédure législative courante dans laquelle une proposition doit être approuvée à la fois par le Parlement européen et par le Conseil.

📌 Les règlements sont des actes législatifs contraignants qui doivent être mis en œuvre intégralement dans toute l’Union européenne.

• Les directives fixent des objectifs à tous les pays de l’Union européenne, mais laissent à chacun le choix des moyens pour les atteindre.

• Le cas pratique concerne des violences commises le 17 février 2023 devant un collège, après un contexte de harcèlement moral subi par Céline depuis la rentrée scolaire 2025-2026 selon l’énoncé.

• Joseph présente une incapacité totale de travail de 10 jours et Bertrand une incapacité totale de travail de 2 jours selon le compte rendu médical des urgences.

• Le proviseur, le rectorat, le professeur principal, Solange, Nicolas et Moussa sont poursuivis pour omission de porter secours à une personne en péril, tandis que Céline comparaît comme victime.

• La simulation doit être organisée en neuf groupes de dix personnes:

  • président et deux assesseurs
  • procureur
  • avocat de Céline
  • avocat de Bertrand
  • avocat de Joseph
  • avocat de Grégoire-André-Paul
  • avocat de Serge-Bruno
  • avocat du proviseur-rectorat-professeur principal
  • avocat de Solange-Nicolas-Moussa

Compléments

• Le Conseil de l’Union européenne adopte la législation européenne et coordonne les grandes orientations des politiques économiques des États membres.

• La Commission européenne représente et défend les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble.

• Les décisions ne contraignent que leurs destinataires, tels qu’un État membre ou une entreprise, et sont directement applicables.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des systèmes juridiques

Répartition des juridictions