Ficha de revisão: Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit des affaires
2. Origines historiques du droit des affaires
3. Sources du droit des affaires
4. La loi en droit des affaires
5. Jurisprudence et usages en droit des affaires
6. Droit souple et doctrine en droit des affaires
7. Liberté d’entreprendre et ses limites
8. Principes de lucrativité, secret et simplicité
9. Rigueur et rapidité des règles commerciales
10. Transparence et durabilité en droit des affaires
11. Qualité de commerçant et restrictions
12. Bail commercial : renouvellement et non renouvellement

📖 1. Définition du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Le droit des affaires regroupe les règles applicables aux commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et encadre leurs activités et litiges.
• Droit commercial : Le droit des affaires est présenté comme une dénomination proche de celle de droit commercial, avec un contenu centré sur les règles des commerçants.
• Commerçant personne physique : Le commerçant personne physique désigne une personne qui exerce une activité commerciale à titre personnel, comme un commerçant de proximité.
• Commerçant personne morale : Le commerçant personne morale désigne une entité juridique créée pour exercer une activité, notamment via des sociétés comme la SA, la SARL ou la SAS.
• Société unipersonnelle : La société unipersonnelle permet à une seule personne de créer et gérer une société, sans nécessiter plusieurs associés.

📝 Points essentiels

• Le droit des affaires s’applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, et vise les règles générales qui leur sont spécifiques.
• Le droit des affaires est lié à l’idée de droit commercial et couvre l’ensemble des règles propres aux activités commerciales.
• Les personnes morales commerciales incluent notamment les sociétés (SA, SARL, SAS) créées par des fondateurs ou associés.
• Le droit des affaires est présenté comme important car le volume d’entreprises entraîne de nombreux contentieux.
• En France, on compte environ 160 000 immatriculations d’entreprises par an et environ 7 233 863 entreprises au total.
• Le droit des affaires est décrit comme un droit d’exception : si une règle spéciale existe pour les commerçants, elle prime, sinon on applique le droit civil.

💡 Astuce mémo

DAF = Droit des Affaires pour les Commerçants (personnes physiques ou morales) ; d’exception : règle spéciale d’abord, droit civil ensuite.

📖 2. Origines historiques du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Baux 3-6-9 : Régime historique des baux commerciaux où la durée minimale est de 9 ans, avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire commerçant.
• Loi du 1926 : Loi de 1926 qui instaure une protection du locataire commerçant face au bailleur, notamment pour sécuriser l’exploitation.
• Décret du 1953 : Décret de 1953 qui reprend les principes protecteurs de la loi de 1926 en matière de bail commercial.
• Ordonnance 67 : Ordonnance de 1967 visant à renforcer le droit des entreprises pour limiter les faillites des sociétés.
• Codification à droits constants : Technique de refonte consistant à regrouper et réorganiser les textes sans modifier leur contenu de fond.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial suit historiquement le schéma 3-6-9 : durée de 9 ans, résiliation possible tous les 3 ans pour le commerçant, bailleur tenu pour 9 ans.
• À l’issue des 9 ans, si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité au locataire commerçant.
• La loi de 1926 est reprise par un décret de 1953, puis l’ordonnance de 1967 est révisée pour répondre à la volonté de sauver les sociétés de la faillite.
• Le droit des banques a attendu une loi de 1984, et la concurrence une loi de 1956, montrant des lacunes historiques du code de commerce.
• En 2000, le gouvernement refond le code de commerce par codification à droits constants : création de nouvelles rubriques et regroupement, sans changement de fond.
• Le nouveau code de commerce de 2000 comporte 9 livres, dont notamment commerce en général, sociétés commerciales, concurrence, effets de commerce et juridictions commerciales, et outre-mer.

💡 Astuce mémo

Bail 3-6-9 = 9 ans de sécurité, 3 ans de liberté pour le commerçant.

📖 3. Sources du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme est un traité qui garantit notamment le respect des biens et influence l’interprétation des droits dans le monde des affaires.
• Traité de Lisbonne : Le traité de Lisbonne rend la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne juridiquement contraignante.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : La Charte des droits fondamentaux fixe des droits opposables dans l’ordre de l’Union, dont des dispositions importantes pour les entreprises.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et qui interprètent, complètent et parfois créent du droit.
• Usages : Les usages sont des pratiques propres à un groupe de commerçants, pouvant être pris en compte par les tribunaux selon leur nature.

📝 Points essentiels

• La CEDH applique une interprétation stricte aux sociétés commerciales, notamment car elles peuvent être assistées par des conseils professionnels.
• Les sociétés ne bénéficient pas du régime d’assistance judiciaire gratuite évoqué dans le contenu, et les commerçants bénéficient du respect de leurs biens.
• Arrêt CEDH de 1979 : les droits consacrés ont des prolongements économiques et sociaux même lorsqu’ils sont d’abord civils ou politiques.
• Le traité de Lisbonne rend la Charte contraignante, et l’article 16 est présenté comme la disposition la plus importante pour les entreprises.
• Le droit des affaires ne peut pas être isolé des influences internationales, et le TFUE s’est intéressé directement avant le traité de Rome.
• En droit des affaires, la jurisprudence correspond aux décisions des tribunaux de première instance composés de commerçants, puis aux cours d’appel et à la Cour de cassation en cas de pourvoi.

💡 Astuce mémo

CEDH + biens : « société = conseils, pas assistance gratuite » ; Lisbonne = Charte contraignante (art. 16).

📖 4. La loi en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel qui garantit l’accès et l’exercice d’une activité économique, et s’impose au législateur.
• Décret d’Allarde : Le décret d’Allarde est une loi de mars 1791 qui proclame la liberté d’entreprendre en droit français.
• Loi Le Chapelier : La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 consacre une liberté fondamentale qui irrigue le droit des affaires.
• Principe de lucrativité : Le principe de lucrativité caractérise le droit des affaires par la recherche de bénéfices destinés à être partagés.
• Secret des affaires : Le secret des affaires protège des informations non publiques ayant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures raisonnables pour rester secrètes.

📝 Points essentiels

• La liberté d’entreprendre découle de la DDHC de 1789 (art. 4) et a été proclamée notamment par le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) et la loi Le Chapelier (14 juin 1791).
• Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté d’entreprendre dans une décision du 16 janvier 1982.
• Le Conseil d’État distingue la liberté d’entreprendre de la liberté du commerce et de l’industrie.
• La liberté d’entreprendre comprend deux volets : l’accès à une activité économique et l’exercice de cette activité.
• Une atteinte à la liberté d’entreprendre ne doit pas dénaturer sa portée : le législateur peut limiter, mais les limites doivent respecter l’essence de la liberté.
• Le Conseil constitutionnel contrôle la proportionnalité des atteintes au regard de l’objectif poursuivi, ce qui entraîne des censures fréquentes notamment via des QPC.

💡 Astuce mémo

Accès + Exercice = Liberté d’entreprendre ; Limite = pas d’essence perdue (proportionnalité).

📖 5. Jurisprudence et usages en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la circulation des richesses : La théorie de la circulation qualifie l’acte de commerce quand il s’insère dans le transfert de richesses entre producteur et consommateur.
• Théorie de l’acte spéculatif : La théorie de l’acte spéculatif définit l’acte de commerce par la recherche d’un bénéfice, même si le gain n’est pas réalisé.
• Actes de commerce isolés : Les actes de commerce isolés sont ceux que le Code de commerce qualifie directement, sans exiger qu’ils soient accomplis dans le cadre d’une entreprise.
• Opération de banque : L’opération de banque est une activité définie par la loi et regroupant la réception de fonds, le crédit et des services de paiement.
• Actes de commerce par accessoires : Les actes de commerce par accessoires sont des actes civils qui deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant pour son activité commerciale prépondérante.

📝 Points essentiels

• La théorie de la circulation est critiquée car elle est trop large (ex revente au prix de revient par une association) et trop étroite (ex achats/reventes d’immeubles sans circulation au sens strict).
• La théorie spéculative est critiquée car l’intention de faire un bénéfice est difficile à prouver et certains actes spéculatifs ne sont pas des actes de commerce (ex sous-location d’un appartement).
• Il n’existe pas de définition générale unique de l’acte de commerce : le Code énumère des actes et la jurisprudence complète.
• Les actes de commerce isolés incluent notamment l’achat en vue de la revente, les opérations de banque et de change, le courtage, et l’émission d’une lettre de change.
• L’achat en vue de la revente suppose un lien entre achat et vente par une intention de réaliser un gain, avec possibilité d’inversion du schéma (ex paiement avant réception).
• Avant 1967, l’achat visait surtout les biens meubles ; la loi du 16 juillet 1967 étend aux immeubles si l’objectif est de les revendre, mais la loi du 70 exclut la promotion immobilière dans le cas d’un terrain nu pour y

💡 Astuce mémo

Circulation = trop large/trop étroite ; Spéculation = bénéfice visé mais intention difficile à prouver.

📖 6. Droit souple et doctrine en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Information du consommateur : Notion de droit de la consommation imposant au professionnel de fournir des informations permettant un consentement éclairé avant l’achat.
• Contrôle du contenu du contrat : Notion de protection du consommateur visant à encadrer les clauses et pratiques contractuelles pouvant créer un déséquilibre.
• Sanctions pénales en droit de la consommation : Notion consistant à prévoir des peines pénales pour dissuader les professionnels de méconnaître les règles protectrices.
• Moyens collectifs de défense : Notion regroupant des mécanismes permettant d’agir efficacement lorsque les atteintes touchent plusieurs consommateurs ou rendent l’action individuelle trop coûteuse.
• DGCCRF : Administration chargée de veiller au respect des règles de concurrence et de consommation par les professionnels.

📝 Points essentiels

• Un consommateur mal informé est exposé à un consentement vicié et à des pratiques de “grugage” lors de l’achat.
• Le professionnel doit communiquer le prix et les caractéristiques essentielles du produit pour permettre un choix éclairé.
• Avant la conclusion du contrat, certaines ventes imposent une période de réflexion et/ou un droit de rétractation, comme en prêt immobilier.
• En prêt immobilier, le délai de rétractation est de 10 jours après la signature de la promesse de vente.
• Le droit de la consommation encadre les clauses abusives et vise aussi des pratiques dangereuses comme les ventes par renvois forcés.
• Des sanctions pénales peuvent être prévues pour dissuader les professionnels (“peur du gendarme”).

💡 Astuce mémo

Info → Contrat → Peur du gendarme → Action collective (ICPA).

📖 7. Liberté d’entreprendre et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe juridique qui autorise l’exercice du commerce, mais qui n’est pas absolu et peut être encadré par des textes.
• Actes de commerce : Opérations reconnues par le droit comme relevant du commerce, dont la répétition et l’intention peuvent fonder la qualité de commerçant.
• Profession habituelle : Critère de la qualité de commerçant fondé sur la répétition d’actes de commerce dans le temps, avec une dimension matérielle et intentionnelle.
• Indépendance : Critère de la qualité de commerçant qui exige d’agir à son propre compte, et non comme salarié ou représentant d’une société.
• Commerçant de fait : Personne qui accomplit des actes comme un commerçant malgré une incapacité ou une interdiction, et qui peut se voir appliquer le droit des affaires.

📝 Points essentiels

• La liberté du commerce et de l’industrie est posée par la loi Royer de 1873 et connaît de nombreuses limites pour des raisons de police des affaires ou d’équilibre économique.
• La qualité de commerçant suppose des actes de commerce répétés dans le temps (habitude) et une intention de répéter ces actes même si, en pratique, la répétition ne se réalise pas.
• L’indépendance exclut notamment les vendeurs salariés et les dirigeants agissant au nom et pour le compte de la société, car les effets se produisent dans le patrimoine de celle-ci.
• Les concessionnaires sont indépendants car ils achètent pour leur compte, tandis que les représentants de commerce agissent pour vendre des produits appartenant à des grossistes.
• Les personnes en franchise sont commerçantes : elles utilisent l’enseigne mais agissent pour leur compte personnel.
• Les conjoints du commerçant relèvent de trois statuts (salarié, co-exploitant, collaborateur) et doivent être déclarés lors de la création ou lors de l’entrée dans l’activité, avec une qualification automatique en cas de

💡 Astuce mémo

Liberté = oui, mais Police + Équilibre : si tu n’es pas indépendant ou si tu es frappé d’incapacité, tu bascules vers des limites (et parfois vers le commerçant de fait).

📖 8. Principes de lucrativité, secret et simplicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve : Principe de procédure commerciale permettant d’établir un fait par tout moyen, ce qui facilite la preuve des engagements en matière d’affaires.
• Commerçant de fait : Personne qui exerce en pratique une activité commerciale sans être formellement immatriculée, et qui se voit appliquer le droit des affaires en cas de litige.
• Rôle du silence : Idée selon laquelle, dans certains contextes commerciaux, le silence du destinataire peut valoir acceptation et donc formation du contrat.
• Théorie de l’anticipation : Construction jurisprudentielle qui traite comme actes de commerce ceux conclus par un futur commerçant pour préparer son activité à venir.
• Crédit-bail : Mode de financement permettant de louer un équipement, avec possibilité d’en devenir propriétaire à l’issue selon les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• En matière commerciale, le juge peut admettre la preuve par tout moyen, ce qui joue contre le commerçant de fait en cas de contestation.
• Une facture non appuyée par un bon de commande ou un bon de livraison ne suffit pas à prouver l’engagement du destinataire.
• Pour avoir force probante, la facture doit être acceptée par le client, ce qui revient à une reconnaissance de dette.
• La liberté de la preuve reste fondamentale en droit des affaires, mais elle est écartée pour les sociétés commerciales qui doivent produire des rapports aux autorités de contrôle.
• Le silence peut créer une obligation commerciale quand la réception des marchandises et des factures se fait sans contestation.
• En droit commercial, le silence vaut acceptation si les circonstances sont suffisamment caractéristiques pour éviter toute ambiguïté sur sa portée; en cas de doute, il ne vaut pas consentement implicite.

💡 Astuce mémo

Silence = accord seulement si les faits crient clairement; sinon, silence ≠ consentement.

📖 9. Rigueur et rapidité des règles commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée qui juge les litiges entre commerçants selon des règles proches de celles du tribunal civil.
• Article 853 CPC : L’article 853 du code de procédure civile fixe quand le ministère d’avocat devient obligatoire devant le tribunal de commerce.
• Liberté de la preuve : La liberté de la preuve permet d’apporter au juge des éléments variés pour établir les faits, sans être enfermé dans un seul mode de preuve.
• Ordonnance de référé : L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue en urgence par le président du tribunal de commerce.
• Ordonnance sur requête : L’ordonnance sur requête est rendue sans débat contradictoire, car elle vise à éviter un préjudice lié à l’attente.

📝 Points essentiels

• Depuis 1973, le code prévoit des règles applicables devant toutes les juridictions, y compris le tribunal de commerce.
• La procédure devant le tribunal de commerce suit les mêmes phases qu’au tribunal civil : citation par exploit d’huissier, échange de conclusions, puis plaidoiries et délibéré.
• La procédure est orale et contradictoire, et les débats sont publics sauf demande de huis clos en chambre du conseil.
• Le ministère d’avocat n’était pas longtemps obligatoire devant le tribunal de commerce, puis le décret du 11 décembre 2019 a rapproché les règles du tribunal judiciaire.
• Article 853 CPC : l’avocat devient obligatoire devant le tribunal de commerce si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 euros.
• En cas d’avocat en face, le commerçant doit se faire défendre aussi pour éviter un déséquilibre procédural et mieux préparer ses écritures et plaidoiries.

💡 Astuce mémo

TC = « Contradictoire, Conclusions, Délibéré » ; Avocat obligatoire au-delà de 10 000 € (art. 853 CPC).

📖 10. Transparence et durabilité en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre du commerce et des sociétés : Le registre du commerce et des sociétés est la base d’inscription des commerçants, utilisée par les tiers pour apprécier la situation juridique publiée.
• Article L123-8 du code de commerce : L’article L123-8 encadre l’opposabilité de la qualité de commerçant quand l’immatriculation n’a pas été demandée dans le délai légal.
• Article L123-9 du code de commerce : L’article L123-9 limite la possibilité pour une personne immatriculée d’opposer aux tiers ou à l’administration des faits non publiés au registre.
• Registre national des entreprises : Le registre national des entreprises centralise à l’échelle nationale les informations relatives aux entreprises en France, tenu par l’INPI.
• INPI : L’INPI est l’organisme chargé de tenir le registre national des entreprises.

📝 Points essentiels

• La radiation d’une société intervient après la clôture des opérations de liquidation, après paiement des dettes aux créanciers puis répartition du solde (boni de liquidation).
• Les informations publiées au RCS peuvent être invoquées par les tiers, et l’auteur commerçant ne peut pas soutenir que la mention publiée est inexacte pour échapper à ses effets.
• En cas de divergence entre la réalité et ce qui figure au registre, les tiers peuvent en principe se prévaloir de la réalité plutôt que du registre.
• Une personne assujettie à l’immatriculation qui ne l’a pas demandée dans les 15 jours suivant le commencement de son activité ne peut pas invoquer sa qualité de commerçant contre les tiers et les administrations.
• Une personne immatriculée ne peut pas, dans l’exercice de son activité, opposer aux tiers ou aux administrations publiques des faits et actes non opposables car non publiés au registre.
• Le régime du fonds de commerce est critiqué notamment pour son formalisme, l’absence de contrôle approfondi du greffier, et le caractère incomplet des informations (certaines données relevant d’autres registres).

💡 Astuce mémo

RCS = tiers protégés : publié = opposable contre le commerçant ; réalité = opposable contre le registre quand ça diverge.

📖 11. Qualité de commerçant et restrictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine d’affectation : Patrimoine distinct affecté à l’activité professionnelle, qui sert de gage principal aux créanciers liés à cette activité.
• Patrimoine personnel : Ensemble des biens et dettes qui restent rattachés à la personne, et qui répondent des créances non liées au patrimoine professionnel.
• Patrimoine professionnel : Ensemble des biens corporels et incorporels nécessaires à l’activité, servant de base au paiement des créanciers professionnels.
• Transfert universel du patrimoine professionnel : Transmission de l’actif et du passif du patrimoine professionnel lors de la cession, qui fait porter le risque sur les dettes correspondantes.
• Preuve à la charge de l’entrepreneur individuel : Règle probatoire selon laquelle l’entrepreneur doit démontrer l’origine personnelle d’un bien lorsqu’un créancier saisit un bien.

📝 Points essentiels

• Il n’y a pas de séparation des patrimoines pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ni pour la taxe foncière des immeubles à destination professionnelle.
• Le patrimoine professionnel comprend les biens nécessaires à l’activité, et un bien à usage mixte comme un véhicule utilisé aussi pour le compte personnel est rattaché au patrimoine professionnel.
• En cas de cessation de l’activité indépendante ou de décès, les patrimoines deviennent réunis, ce qui crée une concurrence entre créanciers professionnels et créanciers personnels.
• Tout créancier peut saisir tout bien de l’entrepreneur, et c’est à l’entrepreneur de prouver que le bien relève du patrimoine personnel et non du patrimoine professionnel.
• Le patrimoine d’affectation peut évoluer pendant l’activité (achat, retrait de biens), et un bien du patrimoine professionnel peut être cédé selon le droit de la vente.
• Lors d’une transmission du patrimoine professionnel, la transmission porte sur l’actif et le passif, ce qui peut conduire les créanciers à n’agir que sur les biens du patrimoine professionnel en cas de faillite.

💡 Astuce mémo

Étanchéité = créanciers pro sur biens pro ; preuve = entrepreneur doit prouver l’origine personnelle.

📖 12. Bail commercial : renouvellement et non renouvellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouvellement du bail commercial : Le renouvellement du bail commercial est la reconduction du contrat à l’issue des 9 ans, si les conditions légales sont réunies.
• Indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction est la somme versée au preneur lorsque le bailleur refuse le renouvellement sans pouvoir invoquer un motif grave et légitime.
• Motif grave et légitime : Le motif grave et légitime est la cause permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction.
• Prorogation du bail : La prorogation du bail est la prolongation du contrat au-delà du terme, lorsque les formalités de renouvellement ou de non-renouvellement ne sont pas menées à temps.
• Droit de préemption du preneur : Le droit de préemption du preneur est la faculté dont dispose l’ancien locataire, notamment après certains travaux, pour acheter les locaux remis en état.

📝 Points essentiels

• À l’issue de la période de 9 ans, le preneur peut demander le renouvellement et le bailleur doit soit renouveler, soit verser une indemnité d’éviction.
• Le renouvellement suppose notamment une exploitation du fonds pendant 3 ans, l’absence de projet de reprise des locaux pour habiter, et l’absence de nécessité de grands travaux rendant l’occupation dangereuse.
• Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité seulement s’il invoque un motif grave et légitime contre le preneur sortant.
• Les manquements contractuels ne peuvent être utilisés pour refuser le renouvellement que s’ils ont été poursuivis plus d’1 mois après une mise en demeure du bailleur.
• Le renouvellement n’est pas automatique à la fin du terme : il faut un accord des parties, sauf clause de renouvellement automatique.
• Le preneur doit manifester sa demande dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail, par lettre recommandée adressée au bailleur, pour éviter une situation de prorogation défavorable.

💡 Astuce mémo

Renouveler = 9 ans + 3 ans d’exploitation ; Sinon : indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
-2k av JC	Développement des contrats commerciaux à Babylone (commerce maritime de blé, prêts avec intérêt).
2 et 17 mars 1791	Proclamation de la liberté d’entreprendre (décret d’Allarde).
14 juin 1791	Loi Le Chapelier consacrant une liberté fondamentale irrigant le droit des affaires.
1549	Création d’une juridiction spéciale pour les litiges commerciaux (premier tribunal de commerce à Toulouse).
1563	Création d’un tribunal de commerce à Paris.
2 novembre 2017	Création de tribunaux spécialement désignés pour certains contentieux et procédures collectives (dans le cadre des commerçants et artisans).
1 janvier 2025	Mise en place des tribunaux des activités économiques (expérimentation jusqu’à 2029).
12 mai	Examen mardi 12 mai après-midi (4 questions de cours, dont une sur le bail commercial).

📊 Tableaux de synthèse

Acte de commerce : théories

Théorie	Idée centrale	Limites (selon le cours)
Circulation des richesses	Acte de commerce s’il s’insère dans le transfert de richesses entre producteur et consommateur	Trop large (ex association revendant au prix de revient) et trop étroite (ex achats/reventes d’immeubles).
Acte spéculatif	Acte de commerce par recherche d’un bénéfice (gain visé même si non réalisé)	Intention difficile à prouver ; certains actes spéculatifs ne sont pas des actes de commerce (ex sous-location).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit des affaires et droit commercial : le cours insiste que le droit des affaires est une dénomination proche, centrée sur les règles des commerçants.
2. Croire qu’il existe une définition générale unique de l’acte de commerce : le cours rappelle que le Code énumère des actes (L110-1) et que la JP complète.
3. Mélanger liberté de la preuve et preuve par écrit : en DAF, les actes de commerce se prouvent par tout moyen (sauf dispositions contraires), et la date certaine du CC ne s’applique pas comme en civil.
4. Penser que le silence vaut toujours acceptation : en DAF, il vaut acceptation seulement si les circonstances sont suffisamment caractéristiques ; en cas de doute, pas de consentement implicite.
5. Oublier que la qualité de commerçant exige habituel + indépendance : un dirigeant ou un salarié n’agit pas à son propre compte (effets dans le patrimoine de la société).
6. Se tromper sur le bail commercial : le renouvellement n’est pas automatique à l’issue des 9 ans, et le bailleur ne peut refuser sans indemnité qu’avec un motif grave et légitime.
7. Confondre compétence du tribunal : en acte mixte, le non-commerçant a une option (TC ou TJ), mais si c’est le commerçant qui assigne, il doit saisir le TJ (protection du non-commerçant).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit des affaires et distinguer commerçant personne physique/personne morale, ainsi que l’idée de droit d’exception (règle spéciale d’abord, sinon droit civil).
2. Maîtriser les repères historiques du bail commercial (baux 3-6-9, loi de 1926, décret de 1953, ordonnance de 1967) et l’idée de codification à droits constants en 2000.
3. Connaître les sources du droit des affaires : loi, jurisprudence et usages, et expliquer le rôle de la JP (interpréter, combler, créer du droit).
4. Savoir articuler droit européen et droit interne : TFUE/traité de Rome, directives vs règlements, et l’influence sur l’interprétation des textes nationaux.
5. Expliquer la liberté d’entreprendre : ses deux volets (accès et exercice), sa valeur constitutionnelle, et le contrôle de proportionnalité des atteintes.
6. Connaître les principes de lucrativité, secret des affaires et simplicité/rigueur/rapidité/transparence/durabilité tels qu’ils structurent le droit des affaires dans le cours.
7. Qualifier l’acte de commerce : rappeler l’absence de définition générale, les actes isolés (achat en vue de la revente, opérations de banque et de change, courtage, lettre de change) et les actes par accessoires.
8. Expliquer les mécanismes de preuve en DAF : liberté de la preuve (L110-3), rôle du silence, et théorie de l’anticipation (commerçant futur).
9. Savoir distinguer les frontières avec les activités civiles (artisanat, agriculture, associations, professions libérales) et les théories de l’accessoire et du commerçant de fait.
10. Maîtriser les obligations du commerçant : comptabilité, inscription au RCS/RNE, concurrence (loyauté/libre/équilibre) et sanctions liées à la comptabilité.
11. Connaître le fonds de commerce : éléments (clientèle, droit au bail, enseigne, propriété industrielle, éléments corporels) et l’idée de patrimoine d’affectation (IRL/2IRL) avec étanchéité et exceptions.
12. Savoir le bail commercial : conditions d’application (preneur, local, clientèle personnelle, durée), droits du preneur (9 ans, résiliation triennale, cession du bail) et renouvellement/non-renouvellement (demande dans le
13. date range 6 mois avant, exploitation 3 ans, motif grave et légitime, indemnité d’éviction, prorogation et déplafonnement).