Flashcards: Introduction au droit des affaires et structures juridiques — 14 cartões

Droit des affaires — définition ?

Règles juridiques applicables aux activités économiques organisées.

Structures juridiques — exemples ?

Entreprise individuelle, société, groupements.

Actes de commerce — par nature ?

Achat pour revente, banque, intermédiaire, etc.

Commerçant — critère principal ?

Exercer des actes de commerce en profession habituelle.

Conjoint du commerçant — statut ?

Peut être collaborateur, salarié ou associé.

Artisanat — définition ?

Activité soumise à qualification professionnelle et fonds artisanal.

Fonds artisanal — éléments ?

Enseigne, clientèle, bail, mobilier professionnel.

Agriculteur — condition ?

Exercer activité agricole indépendante, inscription au registre.

Fonds agricole — support ?

Support de l’activité agricole en nom propre ou société.

Professions libérales — activité ?

Prestation intellectuelle, technique ou de soin, exercée indépendamment.

Fonds libéral — rôle ?

Support d’exercice des activités libérales.

Actes de commerce par forme ?

Lettres de change, cautionnements.

Actes par accessoire — principe ?

Ils suivent le régime de l’activité principale.

Statut du conjoint — application ?

Depuis 2008, pour activité régulière dans l'entreprise.