Ficha de revisão: Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Socle commun du droit des contrats
2. Définition du contrat et effets juridiques
3. Distinction contrat et quasi-contrats
4. Conditions de formation du contrat
5. Effets du contrat entre parties et tiers
6. Force obligatoire et irrévocabilité du contrat
7. Exception d’inexécution et conditions d’application
8. Contrat d’entreprise et qualification de l’objet
9. Formation du contrat d’entreprise et conditions de validité
10. Contrat d’assurance : assurances de biens et de personnes
11. Poursuites pénales et mise en œuvre de l’action publique
12. Responsabilité pénale des personnes morales

📖 1. Socle commun du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Le Code civil regroupe les règles communes qui s’appliquent à la formation et aux effets de tout contrat.
• Contrat : Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Quasi-contrats : Les quasi-contrats sont des obligations nées d’un fait juridique, sans accord de volontés entre les parties.
• Contrats synallagmatiques : Les contrats synallagmatiques créent des obligations réciproques et interdépendantes pour chaque partie.
• Contrats unilatéraux : Les contrats unilatéraux ne font naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie.

📝 Points essentiels

• Le droit des contrats repose sur des règles communes du Code civil, présentées comme une théorie générale de la formation et des effets.
• Le contrat produit des effets juridiques et lie les parties, contrairement à une simple entraide gratuite et familiale.
• Les quasi-contrats proviennent d’un fait juridique (art. 1100-2 C. civ.) et le Code civil en prévoit trois : gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement injustifié.
• La qualification synallagmatique/unilatérale influence la preuve et permet, pour les synallagmatiques, de mobiliser des sanctions comme l’exception d’inexécution ou la résolution.
• Dans un synallagmatique, l’écrit doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, alors qu’un seul titre suffit pour un unilatéral.
• La distinction synallagmatique/unilatérale repose sur l’existence d’obligations réciproques et interdépendantes, comme en vente (livrer/payer).

💡 Astuce mémo

Contrat = Accord qui crée des obligations ; Quasi-contrat = Fait qui crée des obligations (pas d’accord).

📖 2. Définition du contrat et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel un contrat valablement formé s’impose aux parties comme une règle de conduite, car il tient lieu de loi entre elles.
• Effet relatif du contrat : Règle selon laquelle le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties contractantes, sauf exceptions prévues par la loi.
• Irrevocabilité du contrat : Principe selon lequel les parties ne peuvent mettre fin au contrat que par accord mutuel ou dans les cas autorisés par la loi.
• Intangibilité du contrat : Principe selon lequel une partie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat, sauf autorisation légale ou conventionnelle.
• Simulation : Technique consistant à créer une apparence contractuelle qui ne correspond pas à la réalité des volontés, ce qui peut entraîner des règles spécifiques.

📝 Points essentiels

• Un contrat légalement formé fait naître des obligations qui doivent être exécutées par les contractants.
• Les conventions légalement formées ont un caractère impératif, ce qui fonde la force obligatoire du contrat.
• Le contrat ne nuit pas aux tiers et ne leur profite que dans le cas de stipulation pour autrui.
• Le juge peut intervenir dans une certaine mesure en interprétant le contrat ou en y apportant des compléments.
• Le contrat ne peut être révoqué unilatéralement que s’il existe une clause permettant cette prérogative ou une autorisation par la loi.
• La révocation par consentement mutuel est elle-même un contrat et peut remettre en cause les effets passés et futurs sans dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Force obligatoire = contrat loi entre parties ; effet relatif = tiers à l’écart (sauf stipulation pour autrui).

📖 3. Distinction contrat et quasi-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée indéterminée : Le contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement à tout moment, sous réserve de respecter les limites légales et conventionnelles.
• Contrat à durée déterminée : Le contrat à durée déterminée est conclu pour une échéance fixée, ce qui encadre en principe la rupture par rapport aux contrats indéterminés.
• Résiliation unilatérale : La résiliation unilatérale est la rupture décidée par une partie, sans devoir justifier d’un motif, mais dans le respect des modalités prévues.
• Durée excessive : La durée excessive d’un contrat peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée afin de permettre une résiliation unilatérale.
• Simulation frauduleuse : La simulation frauduleuse est la dissimulation destinée à tromper, et c’est elle qui est sanctionnée, la simulation en elle-même n’entraînant pas automatiquement la nullité.

📝 Points essentiels

• Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sans avoir à fournir un motif, mais la liberté de rupture n’est pas absolue.
• La rupture doit respecter les modalités contractuelles, notamment le délai de préavis conventionnel ou, à défaut, un délai raisonnable.
• L’abus dans l’exercice du droit de résilier peut être sanctionné, même si aucun motif n’est exigé.
• Lorsque la durée est trop lointaine (ex. bail très long), la sanction peut consister à traiter le contrat comme à durée indéterminée.
• En cas de simulation, l’acte secret reflète la volonté réelle entre les parties, mais seule la simulation frauduleuse est sanctionnée par la nullité.
• La simulation peut viser une fraude ou un but licite, et l’analyse porte aussi sur la force obligatoire vis-à-vis des tiers.

💡 Astuce mémo

Rupture = liberté encadrée : pas de motif, mais préavis + pas d’abus ; Simulation = volonté réelle entre parties, nullité seulement si fraude.

📖 4. Conditions de formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée indéterminée : Contrat dont la rupture unilatérale est possible à tout moment, mais seulement dans le respect de l’absence d’abus et avec un préavis.
• Résiliation : Mode de fin du contrat pour l’avenir, utilisé notamment quand les prestations ont été exécutées dans le temps et ne peuvent pas être restituées rétroactivement.
• Contrat intuitu personæ : Contrat fondé sur la considération de la personne, où la disparition de la confiance peut justifier la rupture.
• Mise en demeure : Acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable avant d’engager sa responsabilité.
• Force majeure : Événement exonératoire caractérisé par l’absence de contrôlabilité, l’imprévisibilité et l’inévitabilité, qui empêche l’exécution.

📝 Points essentiels

• La rupture unilatérale d’un contrat à durée indéterminée exige l’absence d’abus et le respect d’un préavis.
• La rupture du contrat intuitu personæ est admise lorsque la confiance disparaît, sous réserve de ne pas commettre un abus de droit.
• La résolution d’un contrat inexécuté entraîne un anéantissement rétroactif, comme en matière de nullité, entre les parties et vis-à-vis des tiers.
• La résolution ne neutralise pas les clauses destinées à survivre à la résolution, notamment celles relatives au règlement des différends et à la confidentialité ou à la non-concurrence.
• Entre les parties, l’absence d’exécution libère le créancier, tandis qu’en cas de début d’exécution les prestations doivent être restituées et des dommages et intérêts peuvent être dus.
• Pour les contrats à exécution successive, la restitution rétroactive est impossible : la fin opère alors pour l’avenir, sans rétroactivité, ce qui correspond à une résiliation.

💡 Astuce mémo

Préavis + pas d’abus ; Résolution = retour en arrière ; Résiliation = fin pour l’avenir.

📖 5. Effets du contrat entre parties et tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Incessibilité des autorisations : Principe selon lequel certaines autorisations ne peuvent pas être cédées à un tiers, même si le contrat le prévoit.
• Convention de présentation : Convention permettant à un professionnel de présenter sa clientèle à son successeur, admise par la jurisprudence.
• Cession de clientèle civile : Cession portant sur la clientèle civile d’une profession libérale, admise sous réserve de préserver la liberté de choix du patient.
• Inaliénabilité conventionnelle : Clause issue de la volonté des parties qui empêche le bénéficiaire de vendre un bien, notamment dans certaines libéralités et ventes à titre onéreux.

📝 Points essentiels

• Les autorisations sont en principe incessibles, ce qui limite les transferts de droits liés à ces autorisations.
• La jurisprudence admet la validité des conventions de présentation à un successeur de la clientèle.
• Pour les professions libérales, la cession de clientèle civile est licite si la liberté de choix du patient est sauvegardée.
• L’inaliénabilité conventionnelle vise surtout à empêcher le bénéficiaire de vendre le bien, notamment dans les libéralités.
• Une clause d’inaliénabilité peut être valable dans un acte à titre onéreux si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
• La validité des clauses relatives à la clientèle ou aux biens dépend du respect des libertés et des intérêts protégés (liberté du patient, intérêt légitime).

💡 Astuce mémo

Clientèle = transfert encadré : présentation admise, cession licite seulement si le patient garde le choix ; Biens = blocage possible via inaliénabilité si durée + intérêt légitime.

📖 6. Force obligatoire et irrévocabilité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire du contrat désigne l’effet contraignant des engagements pris entre les parties, qui doivent en principe être exécutés conformément à leurs stipulations.
• Irrevocabilité du contrat : L’irrévocabilité du contrat signifie que, sauf mécanisme légal ou contractuel, les parties ne peuvent pas mettre fin unilatéralement à leurs obligations sans conditions.
• Nullité des clauses restrictives : La nullité des clauses restrictives sanctionne les stipulations qui entravent le libre jeu de la concurrence, en entraînant souvent l’annulation du contrat qui les contient.
• État de dépendance économique : L’état de dépendance économique est une situation où une entreprise cliente ou fournisseur se trouve en position de faiblesse, dont l’exploitation abusive est sanctionnée.

📝 Points essentiels

• Les clauses qui restreignent le libre jeu de la concurrence sont interdites et entraînent souvent la nullité du contrat qui les contient.
• L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique d’une entreprise cliente ou fournisseur est sanctionnée.
• La force obligatoire implique que les engagements contractuels lient les parties, sauf remise en cause par une cause de nullité ou un mécanisme de fin du contrat prévu.
• L’irrévocabilité n’est pas absolue : la fin du contrat peut être admise si une clause de résiliation ou un droit de résiliation encadré existe.
• En matière de distribution, les clauses d’exclusivité et de réseau doivent rester compatibles avec le droit de la concurrence pour éviter des atteintes sanctionnées.

💡 Astuce mémo

Concurrence = garde-fou : si une clause freine la concurrence, elle peut faire tomber le contrat (nullité).

📖 7. Exception d’inexécution et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inexécution : L’exception d’inexécution est un moyen permettant à une partie de refuser temporairement sa prestation tant que l’autre n’exécute pas la sienne.
• Inexécution : L’inexécution désigne le défaut d’exécution par une partie de son obligation contractuelle, total ou partiel, ouvrant la voie à des réactions comme l’exception.
• Conditions d’application : Les conditions d’application regroupent les exigences permettant de vérifier si l’exception d’inexécution peut être valablement invoquée dans un litige.
• Réduction du prix : La réduction du prix est une sanction de l’inexécution permettant d’obtenir une diminution du montant dû lorsque l’exécution n’est pas conforme ou complète.

📝 Points essentiels

• L’exception d’inexécution vise l’hypothèse où l’une des parties n’exécute pas son obligation, ce qui justifie le refus temporaire de l’exécution par l’autre partie.
• L’exception d’inexécution suppose une inexécution imputable à l’autre partie, et non un simple retard ou une difficulté sans défaut d’exécution.
• L’exception d’inexécution est un mécanisme de sanction de l’inexécution d’un contrat valablement formé, distinct des sanctions de nullité.
• La réduction du prix intervient comme sanction de l’inexécution, en diminuant la prestation pécuniaire due au créancier.
• L’exception d’inexécution se distingue de la résolution et de la responsabilité contractuelle, car elle organise d’abord un ajustement immédiat des prestations plutôt qu’une fin du contrat ou une indemnisation.

💡 Astuce mémo

Inexécution = “je bloque mon dû” : l’exception d’inexécution suspend d’abord, la résolution/indemnisation viennent ensuite.

📖 8. Contrat d’entreprise et qualification de l’objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément moral : L’élément moral est la composante psychologique de l’infraction, qui traduit la volonté ou la faute imputable à l’auteur.
• Intention de commettre : L’intention de commettre correspond à la volonté de réaliser l’infraction, exigée lorsque la loi fait de l’intention un élément constitutif.
• Faute d’imprudence : La faute d’imprudence est une faute non intentionnelle fondée sur un comportement volontaire dont les conséquences dommageables n’étaient pas voulues.
• Mise en danger délibérée : La mise en danger délibérée est une incrimination intermédiaire où l’auteur prend volontairement un risque exposant directement autrui à un danger immédiat.
• Imputabilité pénale : L’imputabilité pénale désigne l’attribution de l’infraction à son auteur lorsque les éléments constitutifs sont réunis et que l’auteur a agi avec libre arbitre.

📝 Points essentiels

• Toute infraction suppose un élément moral ou psychologique, principe posé par l’art. 121-3 du Code pénal.
• En matière de crime, l’intention est le principe absolu, tandis qu’en matière de délit l’intention est le principe avec exceptions prévues par la loi.
• En matière de contravention, le principe est l’absence d’intention, sans exclure toute forme d’élément moral.
• La faute non intentionnelle n’est punissable que si la loi le prévoit, notamment en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
• Pour les personnes physiques n’ayant pas causé directement le dommage, la responsabilité exige soit une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence/sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui
• La mise en danger délibérée suppose la conscience du risque et de ses conséquences possibles pour autrui, et se rencontre notamment en circulation et en travail.

💡 Astuce mémo

Intention (crime) → Intention (délit) sauf imprudence/négligence/mise en danger → Absence d’intention (contravention).

📖 9. Formation du contrat d’entreprise et conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude à la loi : La fraude à la loi est une manœuvre visant à contourner une règle en utilisant une opération en apparence régulière pour atteindre un résultat interdit.
• Principe de généralité : Le principe de généralité affirme que les personnes morales peuvent être pénalement responsables comme les personnes physiques, sauf exceptions prévues par la loi.
• Imputabilité pour le compte : L’imputabilité pour le compte signifie que l’infraction doit être commise de façon à profiter directement à la personne morale.
• Organe de la personne morale : Un organe est une structure légalement investie du pouvoir de gérer, diriger, administrer ou contrôler la personne morale pour assurer son fonctionnement.
• Représentant de la personne morale : Un représentant est toute personne disposant d’un réel pouvoir de décision ou de direction au sein de la personne morale, tiré des statuts ou de la loi.

📝 Points essentiels

• En cas de fraude à la loi lors d’une fusion-absorption, le juge peut prononcer une sanction pénale contre la société absorbante si l’opération avait pour but d’échapper à la responsabilité pénale de la société absorbée.
• La solution liée à la fraude à la loi ne constitue pas un revirement : elle s’applique aussi aux fusions réalisées avant la décision mentionnée.
• Les personnes morales sont responsables pénalement sans texte d’incrimination spécifique, sous réserve d’exceptions (ex. l’infraction de presse).
• Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, l’infraction doit être commise pour son compte et lui procurer un profit direct ; si seul le dirigeant en profite, la responsabilité de la personne morale n’[e

💡 Astuce mémo

Fraude à la loi = « fusion pour fuir » : si la fusion sert à échapper à la pénalité, la sanction “remonte” vers l’absorbante.

📖 10. Contrat d’assurance : assurances de biens et de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance de biens : L’assurance de biens couvre les dommages causés aux choses (matériels) et vise à indemniser la perte ou la détérioration du patrimoine assuré.
• Assurance de personnes : L’assurance de personnes couvre les atteintes à la personne (notamment la santé ou la vie) et vise à verser une prestation en cas de réalisation du risque.
• Subrogation de l’assureur : La subrogation de l’assureur transfère à l’assureur, après paiement, les droits de l’assuré contre le responsable du dommage.
• Action civile de l’assureur : L’action civile de l’assureur permet à l’assureur d’intervenir pour recouvrer la créance qu’il tient de l’assuré, dans le cadre du procès pénal.

📝 Points essentiels

• L’action publique ne s’éteint que dans les cas prévus par la loi, notamment par la mort du prévenu, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
• L’action publique s’éteint aussi par la transaction, l’exécution d’une composition pénale ou d’une convention judiciaire d’intérêt public, et en cas de retrait de plainte si ce retrait conditionne la poursuite.
• En matière de crime, la prescription de l’action publique est de 20 ans à compter du jour de commission de l’infraction ; en matière de délit, elle est de 6 ans ; en matière de contravention, elle est de 1 an.
• Des délais plus courts ou plus longs existent (ex. 3 mois pour certains délits/contraventions commis par voie de presse, 30 ans pour les crimes de terrorisme), et certains crimes sont imprescriptibles (crimes contre l’hé
• Le point de départ de la prescription est en principe le jour de commission, ou la fin de l’état délictueux pour les infractions continues, et il est reporté pour les infractions clandestines au jour d’apparition et de l
• La prescription peut être suspendue quand la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit rendant l’action impossible, et elle est interrompue par un acte de poursuite ou d’instruction faisant avancer la constat/

💡 Astuce mémo

Biens = dégâts matériels ; Personnes = atteintes à la personne ; Assureur = subrogé (il récupère après paiement).

📖 11. Poursuites pénales et mise en œuvre de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Complicité : La complicité correspond au fait de faciliter la commission d’une infraction principale par aide ou assistance.
• Dol spécial : Le dol spécial est l’intention spécifique recherchée par le texte, par exemple l’objectif de nuire ou de dissimuler.
• Action sociale ut universi : L’action sociale ut universi est l’action exercée par les nouveaux dirigeants au nom de la société contre l’auteur de l’infraction.
• Action ut singuli : L’action ut singuli est un droit propre de l’associé, exercé au profit de la société pour réparer le préjudice né de l’infraction.
• Prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique est le délai légal qui empêche les poursuites après l’écoulement du temps prévu.

📝 Points essentiels

• La complicité est punissable lorsque le complice permet la commission du délit par son aide ou assistance.
• L’abus de biens sociaux est un délit intentionnel, mais la mauvaise foi est présumée lorsque l’infraction est dissimulée ou que l’auteur a conscience de l’avantage retiré.
• En matière d’abus de biens sociaux, le dol spécial peut conduire à la relaxe si des erreurs ponctuelles sont dépourvues de volonté de nuire à la société.
• Le consentement de tous les associés de la société victime ne constitue pas un fait justificatif opposable.
• La régularisation de la situation par l’auteur n’écarte pas la qualification d’abus de biens sociaux.
• La prescription de l’action publique est de 6 ans et repart à chaque usage abusif, l’infraction étant consommée à chaque acte.

💡 Astuce mémo

Complice = Aide; Dol spécial = Intention ciblée; Prescription = 6 ans qui redémarre à chaque usage.

📖 12. Responsabilité pénale des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale des personnes morales : La responsabilité pénale des personnes morales permet de sanctionner pénalement une société pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
• Organes ou représentants : Les organes ou représentants sont les personnes physiques agissant au nom de la personne morale et dont les actes peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci.
• Non-exclusion de la responsabilité des personnes physiques : La responsabilité pénale de la personne morale n’écarte pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits.
• Action civile : L’action civile vise la réparation du préjudice subi par la victime, et peut aussi déclencher l’action publique dans certains cas.
• Action publique : L’action publique est exercée par le parquet et tend à faire sanctionner l’infraction pénalement.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale des personnes morales existe même si la responsabilité pénale des personnes physiques est déjà engagée pour les mêmes faits.
• Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
• En pratique, il faut rechercher qui, dans l’entreprise, a agi comme organe ou représentant au moment des faits reprochés.
• L’action publique est exercée par le parquet (et certaines autorités/associations), tandis que l’action civile est exercée par la partie civile.
• L’action civile a pour objectif principal la réparation du préjudice, mais elle peut accessoirement influencer l’action publique.
• En cas de constitution de partie civile recevable, le procureur ne peut plus classer l’affaire sans suite.

💡 Astuce mémo

Société = responsabilité en plus : organes/ représentants agissent pour son compte, et la personne morale peut être punie même si les personnes physiques le sont aussi.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre nullité et résolution : la nullité vise un défaut de formation, la résolution sanctionne une inexécution et produit une rétroactivité (avec effets et limites propres).
2. Croire que l’erreur sur la valeur suffit toujours : en principe non, sauf erreur sur les qualités essentielles, erreur-obstacle, ou erreur provoquée par dol.
3. Penser que le dol est une simple omission : il faut des manœuvres/mensonges ou une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
4. Mélanger exception d’inexécution et résolution : l’exception suspend/ajuste d’abord, la résolution anéantit le contrat (et s’inscrit dans un régime distinct).
5. Oublier que la simulation n’est pas en soi une cause de nullité : seule la simulation frauduleuse est sanctionnée, et l’acte secret prévaut entre parties.
6. En pénal, confondre élément légal et élément moral : l’infraction exige cumul d’un texte (légal), d’un comportement (matériel) et d’une intention/faute selon la catégorie.
7. En ABS, croire que l’action civile appartient automatiquement à tous : en principe elle appartient à la société (et certaines actions spécifiques), pas aux associés/salariés/créanciers pour un préjudice direct et propre.

✅ Checklist Examen

1. Définir le contrat et distinguer contrat et quasi-contrats (absence d’accord de volontés, fait juridique, trois quasi-contrats du Code civil).
2. Maîtriser la classification des contrats : synallagmatiques/unilatéraux (preuve et sanctions), à titre onéreux/gratuit, commutatifs/aléatoires (lésion), nommés/innommés, instantanés/successifs (résiliation vs résolution)
3. Expliquer les conditions de formation (consentement, capacité, contenu licite et certain) et les sanctions (nullité, distinction absolue/relative, voie d’action vs exception, prescription, confirmation).
4. Savoir qualifier les vices du consentement : erreur (erreur-obstacle/qualités essentielles/valeur et motifs), dol (manœuvres, déterminant), violence (illégitime, menace, abus de faiblesse).
5. Exposer les effets du contrat : force obligatoire (irrévocabilité, intangibilité, tempéraments), effet relatif (tiers, opposabilité, mécanismes d’intégration : stipulation pour autrui, porte-fort, action directe).
6. Traiter les modalités : condition (suspensive/résolutoire, effets avant/après), terme (diffère l’exigibilité), solidarité (sources et effets).
7. Analyser l’inexécution : exception d’inexécution (conditions, bonne foi, effets), exécution forcée (mise en demeure, domaine), réduction du prix, résolution (cas et effets, clauses survivantes).
8. Comparer responsabilité contractuelle et extracontractuelle (non-cumul, conditions : fait générateur, dommage, causalité ; obligations de résultat/moyens ; mise en demeure ; exonérations : force majeure, fait du tiers, F
9. En pénal général, rappeler la structure de l’infraction : classification (contravention/délit/crime), élément légal (légalité, interprétation stricte, non-rétroactivité de fond), élément matériel (commission/omission, in
10. En pénal général, distinguer l’élément moral selon la catégorie (crime : intention ; délit : intention avec exceptions non intentionnelles ; contravention : absence d’intention) et les causes d’irresponsabilité (contr
11. En procédure pénale, connaître les rôles (parquet/action publique, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, jugement) et les étapes clés (poursuites, instruction, jugement, voies de recours).